mars 2012 (98)
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES. 2ème Chambre B PLEIN CONTENTIEUX N° 09NT02847 9 mars 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu le recours, enregistré le 16 décembre 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour d'annuler le jugement nº 07-03564 du 12 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, à la demande de la société Axa assurances ...
Voici une petite compilation composée par Rémi PORTE : RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DE CASSATION 2011 http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2011_4212/ Première partie : Suggestions de modifications législatives ou réglementaires Propositions de réforme en matière civile Suivi des suggestions de réforme Droit des assurances Modification des règles de prescription Cette proposition avait été formulée dans le Rapport 2002, ...
Pour ma part, je n'ai pas été capable de retrouver l'arrêt... Peut-être serez vous plus habile que moi ... Voici la dépêche, que me transmet mon complice Rémi PORTE : La garantie décennale de l'entrepreneur suppose un "ouvrage" - Prev PARIS, 30 mars 2012 (AFP) - La "garantie décennale" de dix ans due par un entrepreneur pour les défauts de son travail n'existe que s'il a réalisé un "ouvrage" et non un simple bricolage. La Cour de cassation ...
COUR DE CASSATION, 2ÈME CHAMBRE CIVILE. 22 mars 2012. Pourvoi n° 11-13.184.Arrêt n° 466. CASSATION Inédite. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaireet l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux ...
Conseil d'État N° 354279 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du lundi 12 mars 2012 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre et 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD (PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION), dont le siège est 8 avenue des Alliés à Montbéliard (25208), représentée par son ...
Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 8 mars 2012 N° de pourvoi: 11-13.995 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 ...
Cet arrêt est commenté par : - MM. AJACCIO et LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012. - Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 5, mai, p. 27. - Mme. ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 53. - M. V. MAZEAUD, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 13. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N° de pourvoi: 11-11.313 ...
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 10-28.475 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1236 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que prétendant avoir prêté une somme d'argent à son frère M. Edmond X..., M. Michel X... l'a assigné en remboursement ; Attendu que pour ...
Etude par M. SENO, Gaz. Pal., n° 81, 2012, p. 5.
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 1 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-26.687 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait l'acquisition auprès de la société Les Halles foréziennes d'un mobil-home ; que prétendant avoir indiqué lors de la vente qu'elle ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mai 2012, p. 22. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 mars 2012 N° de pourvoi: 10-15.503 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2010), que, le 29 avril 2004, Jean-Philippe X..., salarié de la société Renault (l'employeur), ...
Cet arrêt est commenté par : - M. ALIZON, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, mai 2012, p. 8 . - Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 5, mai, p. 28. - M. L. KARILA, Revue de droit immobilier, 2012, p. 357. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 31. - M. JP KARILA. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 712. - M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, ...
Etude par M. PELLIER, SJ G, 2012, p. 607, à propos de cass. n° 10-16.425 (décision rendue en matière de droit du travail)
Etude par M. KOHL, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 1, p. 97.
Cet arrêt est commenté par : - M. BRUSCHI, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 129. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 13 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-20.644 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à sa demande, la société Assurances Banque populaire IARD, contre laquelle n'est dirigé aucun des griefs du ...
Cet arrêt est commenté par : - M. MAYAUX, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 123. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-23.931 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2009), que l'association Les Conscrits de Saint-Désirat (Ardèche), assurée auprès de la société ...
Etude par M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 120, à propos de cass. 10-29.070.
Etude par M. MAYAUX, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 108, à propos de trois arrêts de cassation (10-14.796, 09-72.903 et 10-15.048)
Cet arrêt est commenté par : - M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 41. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-19.694 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., gérant d'une société de peinture en bâtiment a adhéré en avril 2001 par ...
Etude par M. BIGOT, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 11.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON. 4ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 10LY02646 1er mars 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête enregistrée le 26 novembre 2010, présentée pour la COMMUNE D'UGINE (73401) ; La COMMUNE D'UGINE demande à la Cour : 1º) d'annuler le jugement nº 070143 du 15 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à la condamnation de la société SMAC à ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES. 4ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 10NT01921 17 février 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010, présentée pour la SARL EURO 2000, dont le siège social est situé zone d'activités " Les hauts placés " à Suevres (41500), représentée pour son représentant légal, par Me Bendjador, avocat au barreau de Tours ; la SARL EURO 2000 demande à la cour : 1º) d'annuler le jugement nº 09-3374 en date du 25 ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON. 4ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 10LY01760 1er mars 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu, I, sous le nº 10LY01760, la requête enregistrée le 22 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE BUSSEUIL S.A. dont le siège est route de Valence à Chabeuil (26120) ; La SOCIETE BUSSEUIL S.A. demande à la Cour : 1º) d'annuler le jugement nº 0601246 du Tribunal administratif de Grenobleen date du 17 mai 2010 en ce qu'il l'a condamnée ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON. 4ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 10LY02532 1er mars 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2010, présentée pour la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE, dont le siège est Espace Carco 1 rue Francis Carco à Vaulx-en-Velin (69120) ; La SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE demande à la Cour : 1º) d'annuler le jugement 0602417 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée, d'une part, à ...
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 10-20.357 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2010), qu'en 1984, Jean X... a souscrit, au bénéfice de sa concubine devenue son épouse, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Préservatrice foncière assurances, aux droits de laquelle vient en ...
Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2012. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 8 mars 2012 N° de pourvoi: 11-11.644 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité d'Evry, 18 octobre 2010), ...
mars
22
La relaxe au pénal de l'employeur ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable
Cet arrêt est commenté par : - M. ELIASHBERG, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 février 2012 N° de pourvoi: 11-12.143 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 décembre 2010), que M. X... a été victime d'un accident du travail, ...
1 3ème législature Question N° : 125529 de M. Jean-Claude Bouchet ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) Question écrite Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > experts Analyse > exercice de la profession. politiques communautaires Question publiée au JO le : 27/12/2011 page : 13494 Réponse publiée au JO le : 20/03/2012 page : ...
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 8 mars 2012 N° de pourvoi: 10-25.328 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Symbios orthopédie (la société Symbios), ayant fabriqué, à partir d'un cahier des charges réalisé par M. X..., chirurgien, une prothèse de la hanche que ce dernier a posée sur la ...
Cet arrêt est commenté par : - M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2012. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 8 mars 2012 N° de pourvoi: 11-17.180 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des années 1999 et 2000 le GAEC Squirio (le GAEC) a acheté à la société Bretonne de ...
Etude par M. LELIEVRE, AJDA 2012, p. 526.
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 8 mars 2012 N° de pourvoi: 11-24.638 Publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2011), que M. X..., maître de conférences à l'université Paris X, a fait assigner M. Y..., président de la cour administrative d'appel de Paris, devant le tribunal de grande instance de ...
mars
20
La notification du référé précontractuel par le greffe impose de suspendre la signature du marché
Cet arrêt est commenté par : - M. NOGUELLOU, Revue de droit immobilier, 2012, p. 283. Conseil d'État N° 355560 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du jeudi 1 mars 2012 Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPAC DU RHONE, dont le siège est 194 rue Duguesclin à Lyon (69003) ; l'OPAC ...
Etude par M. PERINET-MARQUET, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 3, p. 1.
Etude par M. TALAU, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 3, p. 3.
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 10 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-24.426 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que ...
Etude par M. DESHAYES, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 3, « Dossier MOTULSKY », p. 33.
Etude par Mme. AMRANI-MEKKI, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 3, « Dossier MOTULSKY », p. 18.
Etude par Mme. KAMARA, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 3, « Dossier MOTULSKY », p. 15.
Etude par Mme BLERY et M. RASCHEL, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 3, « Dossier MOTULSKY », p. 12.
Cet arrêt est commenté par : - Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2012, p. 12. Voir, sur le même sujet : - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 3, p. 32. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 12 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-23.250 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses troisième et ...
Cet arrêt est commenté par : - M. FOURMON, Gaz. Pal., n° 74, 2012, p. 20. Conseil d'État N° 344972 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies lecture du mercredi 16 novembre 2011 Vu, 1° sous le n° 344972, la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIEL ET TERRE, dont le siège est 105 rue de Croix à Hem (59510) ; la SOCIETE CIEL ET TERRE ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme. PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 601. - M. BRUSCHI, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 606. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-26.983 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme ...
Cet arrêt est commenté par : - M. GROUTEL, Revue « Responsabilité civile et Assurances », 2012, n° 3, mars 2012, p. 32. - Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 6. - M. SCHULZ. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 870. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 7 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-24.381 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu ...
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 1 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-22.767 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les troisième et cinquième moyens réunis : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, constitue une clause pénale la clause d'un contrat stipulant une indemnité en cas d'inexécution, à la fois pour contraindre à ...
Pour une étude d'ensemble de la question, voir dans ce blog, l'étude de M. AJACCIO : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/les-recours-entre-participants-a-l--39-acte-de-construire_220510E3-E486-4BB2-8EAF-C12A48EECFA2 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 2 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-20.499 10-23.760 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ...
Deux arrêtés définissent le nouveau contenu du diagnostic de performance énergétique ainsi que les méthodes à respecter pour les bâtiments existants proposés à la vente et à la location en France métropolitaine. - Arr. 8 févr. 2012, NOR : DEVL1202653A : JO, 15 mars - Arr. 8 févr. 2012, NOR : DEVL1202651A : JO, 15 ...
COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 28 février 2012. Pourvoi n° 11-15.197.Arrêt n° 265. REJET Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'absence de paiement intégral du prix du marché, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans se contredire et procédant à la recherche prétendument ...
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 23 février 2012 N° de pourvoi: 10-19.136 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte établi par la SCP notariale Pierre X... et Béatrice Y..., la Banque populaire de Lorraine Champagne a consenti à la société Le Bal'Asko, dont Mme Y... était l'unique associé, un prêt destiné à ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX. 1ère Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 10BX02083 1er mars 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010, présentée pour la SARL MASSOT, dont le siège est 4-6 rue Gaspard Monge BP 54 à Pessac cedex (33603) par Me Faurens-Quesnot, avocat ; La SARL MASSOT demande à la cour : 1º) à titre principal, d'annuler le jugement nº 0704440 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a ...
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi: 11-12.489 Publié au bulletin Irrecevabilité LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure ...
Etude par Mme. CORDIER-VASSEUR et M. CASSAVETTI, SJ G, 2012, p. 574.
Etude par M. JEULAND et M. CHARBONNEAU, SJ G, 2012, p. 340.
Etude par M. FORTUNET, Gaz. Pal., n° 62, 2012, p. 11.
Voir sa description et ses raisons (in Gaz. Pal., n° 62, 2012, p. 5) : entretien avec mon confrère LATASTE, président de l'association "Droit et Procédure". Sur le même thème, en jurisprudence, voir dans ce blog : ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme. VAN LANG, AJDA 2012, p. 153. Conseil d'État N° 326492 Publié au recueil Lebon Assemblée lecture du mercredi 26 octobre 2011 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2009 et 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ...
Cet arrêt est commenté par : - M. CASSIA, AJDA 2012, p. 442. Conseil d'État N° 350231 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du vendredi 23 décembre 2011 Vu la décision du 23 septembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE dirigées contre l'ordonnance n° 1100285 du 3 juin 2011 du juge des référés du ...
Etude par Mme PETIOT et M. TERNEYRE, AJDA 2012, p. 412.
Cet arrêt est commenté par : - M. PERINET-MARQUET. Revue de droit immobilier, 2012, p. 503. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-28.149 Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 septembre 2010), que la société Construction rénovations immobilières champenoises ...
Cet arrêt est commenté par : - M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, avril 2012. - M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012. - Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mai 2012, p. 13. - Mme. DURAND-PASQUIER, Revue de droit immobilier, 2012, p. 341. Cour de cassation - Première chambre civile Cassation n°275 du 8 mars 2012 (10-21.239) Attendu, selon le jugement attaqué, qu'au vu d'un devis de ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 28 février 2012 N° de pourvoi: 11-13.459 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que les désordres affectaient considérablement l'usage de l'habitation par la présence d'humidité persistante du fait de la mauvaise ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 28 février 2012 N° de pourvoi: 11-13.670 11-20.549 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 11-20. 549 et M 11-13. 670 ; Sur les moyens uniques, réunis, de ces pourvois : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2010), que la société Les Demeures ...
Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 21 février 2012 N° de pourvoi: 11-11.145 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 novembre 2010) que la société Depolabo a confié à la société Transports frigorifiques européens ...
Redoutable jurisprudence ... Voir, pour d'autres arrêts et commentaires : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/n-oubliez-pas-vos-subsidiaires--_329871B9-9885-4ACB-B016-33E0100ADC5D Cet arrêt est commenté par : - Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 9. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 22 février 2012 N° de pourvoi: 11-10.082 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE ...
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du vendredi 13 janvier 2012 N° de pourvoi: 11-10.272 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... (les époux X...) ont souscrit des contrats de prêts auprès de la société Cetelem (la Cetelem) et une assurance de groupe "invalidité décès" auprès de la société Cardif ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme ABRAVANEL-JOLY, ACTUASSURANCE, n° 24, janvier-février 2012. - Mme. ASSELAIN. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 617. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du vendredi 13 janvier 2012 N° de pourvoi: 11-11.114 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme ABRAVANEL-JOLY, ACTUASSURANCE, n° 24, janvier-février 2012. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 24 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-26.034 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 6 août 1990, Dominique X... a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme ABRAVANEL-JOLY, ACTUASSURANCE, n° 24, janvier-février 2012 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-26.677 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 janvier 2010) que M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce de tabac, ...
Depuis mars 2010, u ne nouvelle revue juridique trimestrielle en accès internet libre : Actuassurance Cette revue universitaire gratuite est dirigée par Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza, maîtres de conférences en droit privé à l'Université Jean Moulin Lyon 3, habilitées à diriger des recherches, membres de la Maison de l'Assurance et de l'Actuariat. Toutes deux sont également formatrices chez ISBL Consultants. Sabine Abravanel-Jolly écrit au JCP et à la RGDA, Axelle ...
Cet arrêt est commenté par : - M. MONEGER, SJ G, 2012, p. 663. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi: 11-12.782 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 2010), que, par actes du 29 août 2008, M. et Mme X..., ...
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 1 février 2012 N° de pourvoi: 10-24.843 Publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 2010), que M. Laurent X... souhaitant devenir agent sportif de joueurs de football sous contrat avec le Football-club de Nantes, sollicita la délivrance d'une licence d'agent de joueurs auprès de la Fédération internationale de football association (la FIFA) dont le siège est à Zurich (Suisse) ; ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme. Geneviève Viney, Recueil Dalloz 2012 p. 653, "La responsabilité du débiteur contractuel à l'égard des tiers : divergence de la jurisprudence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ?" Conseil d'État N° 339409 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux lecture du lundi 11 juillet 2011 Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mai, 4 août et 21 septembre 2010 au ...
mars
7
Devoir de conseil - courtage en assurance - responsabilité des commettants et droit des assurances
Cet arrêt est commenté par : - M. Hugues Adida-Canac et Mme Odette-Luce Bouvier, Recueil Dalloz 2012 p. 644, "Le mandataire d'une société de courtage, qui exerce une activité d'intermédiaire en assurance, est, à ce titre, personnellement tenu envers ses clients d'un devoir d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ; le renvoi opéré par l'article L. 511-1 du code des assurances à l'article 1384 du code civil, qui a pour seul objet de faire bénéficier le client ...
mars
7
Paiement de la dette d'autrui : action en remboursement de l'auteur du paiement contre le débiteur
Cet arrêt est commenté par : - Mme Bénédicte Vassallo, Recueil Dalloz 2012 p. 639, " Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée. Caractérise une gestion d'affaires le paiement de la dette d'autrui par celui qui a agi à la fois dans son intérêt mais aussi dans celui du débiteur dès lors ...
Cet arrêt est commenté par : - M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2012, p. 5. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-28.174 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les sociétés Lazard Rhône-Alpes et Extrapolis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon ...
Cet arrêt est commenté par : - M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012. - www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012 - M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 59. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-26.653 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-26.268 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il incombait à la société Linéa BTP de procéder à l'examen général des ouvrages d'étanchéité visibles ainsi qu'à la vérification des orifices d'évacuation des eaux pluviales, d'aviser ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-26.192 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 septembre 2010), qu'en 2003, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, confié les travaux d'extension de leur maison à la société Olivero BTP (société Olivero) par ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-20.256 10-21.004 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 10-20.256 et n° N 10-21.004 ; Sur le premier moyen de chacun de ces pourvois, réunis : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2009), que la ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-17.962 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2010) rendu sur renvoi après cassation (3° Civ., 2 juillet 2008, pourvoi n° V 07-16.123), que la société Entreprise de travaux publics Botta et fils (la société Botta), chargée d'une opération ...
Cet arrêt est commenté par : - M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012. - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 5, mai, p. 63. - www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012. - M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 60. -Mme. ASSELAIN. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 650. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 28 février 2012 N° de pourvoi: 10-27.744 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'architecte, chargé de définir le projet, avait, à l'appui de la déclaration de travaux, établi une seconde version des plans, portant la même date que la première, dans laquelle la ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 14 février 2012 N° de pourvoi: 10-25.464 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la construction litigieuse n'avait fait que prolonger un appentis qui bénéficiait déjà d'une vue droite sur le mur du fonds voisin, et souverainement retenu, abstraction ...
Cet arrêt est commenté par : - Jean-Louis Bergel, Revue de droit immobilier 2012 p. 272. - X, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, avril 2012. - M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2012, p. 759. - Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 4, avril, p. 25. - M. THOMASSON, D. 2012, p. 1308. - M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2012, p. 69. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 15 ...
ASSEMBLÉE NATIONALE 21 février 2012 page 1558 COMMERCE, ARTISANAT ET CONSOMMATION Bâtiment et travaux publics Maisons individuelles. Construction. Contrats. Protection des consommateurs. 122993.- 29 novembre 2011 M. Michel Pajon alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les pratiques de constructeurs de maisons individuelles illégaux et leurs conséquences ...
ASSEMBLÉE NATIONALE 21 février 2012 page 1570 ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE, TRANSPORTS ET LOGEMENT Industrie Matériaux de construction. Responsabilité. Réglementation. 113284.- 05 juillet 2011 M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation de matériaux locaux de type schistes, calcaires, au regard de la gélivité de ces matériaux. Il lui demande quels ...
Etude par M. CORMIER, DICTIONNAIRE PERMANENT « CONSTRUCTION URBANISME » BULLETIN mars 2012, p. 2
Etude par M. AJACCIO, DICTIONNAIRE PERMANENT « ASSURANCES » BULLETIN mars 2012, p. 6.
mars
6
Questionnaire de déclaration des risques : un passage obligé pour la souscription du contrat ?
Etude par Mme. LEGUAY, DICTIONNAIRE PERMANENT « ASSURANCES » BULLETIN mars 2012, p. 1.
Cet arrêt est commenté par : - M. David Noguéro, Revue de droit immobilier 2012 p. 172, "La renonciation tacite de l'assureur à la prescription biennale et la faute d'abstention de l'assuré, vendeur d'immeuble, pour l'interruption de la prescription". - M. V. MAZEAUD, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 9. - Mme. ASTEGIANO-LA RIZZA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 57. - Mme. ASSELAIN. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. ...
Cet arrêt est commenté par : - M. Bombled, D. 2012. 360, - M. Gabriel Roujou de Boubée, Revue de droit immobilier 2012 p. 165. Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 18 janvier 2012 N° de pourvoi: 11-81.324 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ...
Etude par M. Jean-Marie Seevagen, Revue de droit immobilier 2012 p. 143. "L'essentiel La validité de la garantie extrinsèque d'achèvement est-t-elle subordonnée à l'existence d'un permis de construire en cours de validité ? La caducité du permis de construire constitue-t-elle la défaillance du vendeur en l'état futur d'achèvement ? La réponse à ces questions suppose d'examiner les objectifs poursuivis par le législateur, de cerner de façon précise la notion de défaillance dans la ...
Etude par M. Pascal Dessuet, Revue de droit immobilier 2012 p. 128. "L'essentiel Il n'existe pas de régime spécifique en matière de responsabilité applicable aux travaux réalisés sur existants, d'où la nécessité d'une adaptation prétorienne du régime applicable à la réalisation des travaux neufs. Il s'agira principalement d'établir une frontière claire entre le régime de droit commun et celui des garanties légales (C. civ., art. 1792 s.), tant pour les dommages aux travaux neufs que ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-15.387 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Italiana Lastre SPA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé M. X... et la société GAN assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 décembre 2009), qu'en 1997, le GAEC Bonnet, pour faire ...
mars
2
Fautes contractuelles commises après l'ouverture d'une procédure collective - régime - compétence
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 7 février 2012 N° de pourvoi: 11-10.851 Publié au bulletin Cassation sans renvoi LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 662-3 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit de compétence, que le 3 août 2000, la ...
mars
2
Nullité des conventions conclues par une société non encore immatriculée au registre du commerce
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 21 février 2012 N° de pourvoi: 10-27.630 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2010) et les productions, que par contrat de sous-licence du 20 janvier 2005, la société Focus Europe a autorisé la société Dolce Vita à ouvrir un magasin "Guess by Marciano" ; que ...
Contre l'arbitraire du pouvoir 12 propositions L'arbitraire, selon le Robert, est « une autorité qui s'exerce selon le bon vouloir d'une personne ou d'un groupe ». Ce livre s'en prend à cette autorité et à ce bon vouloir sur les terrains où ils s'exercent aujourd'hui avec le plus de dégâts, aux dépens des plus vulnérables : la prison et la police, la garde à vue et l'antiterrorisme, la justice des enfants et l'utilisation policière de la psychiatrie... Magistrats, avocats, chercheurs, ...
Cet arrêt est commenté par : - M. MAYAUX, SJ G, 2012, p. 692. - M. DESSUET, Revue de droit immobilier, 2012, p. 233. - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 5, mai, p. 65. - M. LANDEL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 623. Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 10 janvier 2012 N° de pourvoi: 11-81.647 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a ...