février 2012 (96)
Etude par M. DELEBECQUE, SJ G, 2012, p. 437.
Conseil d'État N° 351174 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème sous-section jugeant seule lecture du mercredi 15 février 2012 1°) Vu, sous le n° 351174, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, ayant son siège 34 rue du commandant Mouchotte, 75014, Paris ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ...
Cet arrêt est commenté par : - Pascal DEVILLERS, Contrats et Marchés publics n° 4, Avril 2012, comm. 111, "Les conventions de mise à disposition des services de l'équipement constituent des contrats de louage d'ouvrage" . Sommaire : " Les conventions de mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'Équipement, adoptées en application de la loi du 2 décembre 1992, étant conclues librement par ces collectivités et à titre onéreux, constituent des contrats de ...
Etude par M. GRIMALDI, D. 2012, p. 514.
Etude par M. ATIAS, D. 2012, p. 512. L'auteur conclut, avec raison, que " la procédure civile n'a rien à gagner au maintien en vigueur de règles pratiquement impossibles à mettre en oeuvre".
Cet arrêt est commenté par : - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 5, mai, p. 63 (note très critique et circonstanciée, s'agissant, en l'espèce, de l'annulation d'une clause excluant les dommages subis par le produit). - www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012. - M. David Noguéro, Revue de droit immobilier 2012 p. 290. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 22 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-13.635 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et relevé qu'il résultait du rapport CET et de la note d'information TEXA, que, vu la configuration des lieux, l'utilisation de la cheminée du bâtiment provoquait des ...
C'est là (et c'est superbe !) http://vimeo.com/35890182
févr.
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La Cour suprême des Etats-Unis ordonne à l'Etat californien de libérer des milliers de détenus
... pour atteinte aux droits fondamentaux. Arrêt du 23 mai 2011, n° 09-1233 563 US - [2011] - Brownc/Plata. Cet arrêt est commenté par : - M. Dirk van Zyl Smit, AJ Pénal, 2012, p. 108. A rapprocher de : ...
Etude par M. A. AUBER et Mme. COUDRET, AJ Pénal, 2012, p. 80.
févr.
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Récidive et dangerosité - outils d'évaluation : sortir des fantasmes et de l'aveuglement idéologique
Etude par Mme. HERZOG-EVANS, AJ Pénal, 2012, p. 75.
M. JUSSEAUME, AJ Pénal, 2012, p. 70.
Etude par Mme. FLECHTER-BOULVARD, AJ Pénal, 2012, p. 67.
Etude par Mme. TELLIER-CAYROL, AJ Pénal, 2012, p. 63.
Cet arrêt est commenté par : www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 11-11.470 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 octobre 2010) que Frédéric X... a souscrit en janvier et novembre 2005 auprès de la ...
Cet arrêt est commenté par : www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 11-10.091 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2010) et les productions, qu'à l'occasion d'un prêt ...
Syndicat de la magistrature 12-14 rue Charles Fourier 75013 PARIS Tel 01 48 05 47 88 Fax 01 47 00 16 05 Mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr site : www.syndicat-magistrature.org Paris, le 22 février 2012 Communiqué de presse : Situation carcérale : candidats, engagez-vous ! L'été dernier, le procureur de Dunkerque avait demandé aux policiers de reporter de quelques semaines certaines incarcérations. Motif : la maison d'arrêt ...
Etude par M. D. GROS, SJ G, 2012, p. 383.
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 7 février 2012 N° de pourvoi: 10-27.304 Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Sagena ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Picardie pierre que sur le pourvoi incident relevé par la MACIF ; Attendu , selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. ...
COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 11 janvier 2012. Pourvoi n° 10-15.387.Arrêt n° 34. CASSATION PARTIELLE Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Italiana Lastre SPA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé M. X... et la société GAN assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 décembre 2009), qu'en 1997, le GAEC Bonnet, pour faire construire un bâtiment d'élevage, s'est ...
COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 25 janvier 2012. Pourvoi n° 10-24.187.Arrêt n° 109. REJET Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Marseille XI lieudit Les Accates du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Rey-Perruchot-Triboulet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2010), que, par acte authentique du 26 août 2003, la SCI Marseille XI lieudit Les Accates ...
COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 24 janvier 2012. Pourvoi n° 10-26.340.Arrêt n° 128. REJET Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme François X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelles du Mans assurances et M. José Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la maison des époux X..., maîtres de l'ouvrage, avait été ...
Etude par Mme. de LESCURE, RDI 2007, p. 111.
Cet arrêt est commenté par : - M. NOBLOT, RDI 2010, p. 215. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 janvier 2010 N° de pourvoi: 08-18.026 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 juin 2008), que M. et Mme X... ont confié la réalisation de la construction d'une maison à usage d'habitation à la société Jolivet, les ...
Cet arrêt est commenté par : - M. MALINVAUD, RDI 2003, p. 95. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 22 octobre 2002 N° de pourvoi: 01-12.401 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'absence de ventilation du vide sanitaire, ...
Etude par Philippe BRUN, Hélène CLARET, Ahlam GUESSOUM, Johann LE BOURG, Geneviève PIGNARRE, Louis-Frédéric PIGNARRE et Christophe QUÉZEL-AMBRUNAZ, Revue des contrats, 01 octobre 2011 n° 4, P. 1465.
Etude par Thomas GENICON, Revue des contrats, 2011, n°4, p. 1139 ; à propos de Cass. 3e civ., 18 mai 2011, no 10-11.721, publié dans ce blog : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/lorsque-le-contrat-est-nul--la-responsabilite-est-delictuelle_A146BC65-BDBA-4E41-8AD4-4D28ED9F9413
...et la prescription ne court pas du jour de la réception. Pour une étude d'ensemble de la question, voir dans ce blog, l'étude de M. AJACCIO : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/les-recours-entre-participants-a-l--39-acte-de-construire_220510E3-E486-4BB2-8EAF-C12A48EECFA2 Cet arrêt est commenté par : - C. Dreveau, Dalloz actualité, 21 février 2012. - M. COUSTET, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, avril 2012. - M. AJACCIO, ...
Vous le trouverez là : http://www.village-justice.com/articles/assurer-robe-avocat
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 25 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-27.357 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2010), que, par acte authentique du 28 avril 2004, les époux X... ont vendu une maison d'habitation à M. Y... et à Mme ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 25 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-26.300 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 480-5 et L. 480-9 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2010), que M. X... ayant, le 7 novembre 1992, entrepris des travaux de construction, sans permis de ...
Etude par M. de GOUTTES, Gaz. Pal., n° 46, 2012, p. 5.
Etude par M. MAIROT, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2012, p. 51.
Cet arrêt est commenté par : - Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2012, p. 11. - Mme. Geneviève Viney, Recueil Dalloz 2012 p. 653, "La responsabilité du débiteur contractuel à l'égard des tiers : divergence de la jurisprudence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ?" - M. Denis Mazeaud, Recueil Dalloz 2012 p. 659, "La responsabilité du débiteur contractuel à l'égard des tiers : évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation ?". Cour de ...
Cet arrêt est commenté par : - M. et Mme. MEKKI, D. 2012, p. 464. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 16 mars 2011 N° de pourvoi: 10-10.503 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 novembre 2009), que, par acte authentique du 13 février 2002, les consorts X... ont vendu à Mme Y... un ...
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 31 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-26.884 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2010), que la société Lafarge Cement UK, filiale de la société Lafarge, a fabriqué et vendu un ciment prêt à l'emploi dit "Portland" comportant une teneur limitée en alcali ; qu'une ...
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 31 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-18.710 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé , que la société Forges de la Becque ayant été mise en liquidation ...
Etude par Olivier GOUT, Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 2
Cass. 2e civ., 24 nov. 2011, n° 10-25.635, FS-P+B, C. c/ Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) Cet arrêt est commenté par : - Mme. Sophie HOCQUET-BERG, Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, comm. 34, - Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2012, p. 20. - M. Hugues Adida-Canac et Mme. Odette-Luce Bouvier, Recueil Dalloz 2012 p. 644 et ss., "Viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un assuré ...
Etude par Fabrice LEDUC Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 10
Etude par Philippe BRUN Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 14
Etude par Laetitia GUILLOUD Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 4
Etude par Édouard TREPPOZ Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 3
Etude par Nathalie ALBERT Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 7
Etude par Laurence CLERC-RENAUD Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 9
Etude par David DECHENAUD Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 5
Etude par Hafida BELRHALI-BERNARD Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 6
Etude par Jean MOULY, Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 11
Etude par Hubert GROUTEL, Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 13.
Etude par Pascal ANCEL, Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 8.
Etude par Christophe QUÉZEL-AMBRUNAZ, Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 12.
Cet arrêt est commenté par : - Mme. CHAVENT-LECLERE, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 2, p. 25. Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 6 décembre 2011 N° de pourvoi: 11-83.970 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Liliane X..., épouse Y..., à ce jour représentée par M. Olivier D..., tuteur ad hoc, partie civile, ...
Cet arrêt est commenté par : - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 2, p. 13. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 13 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-16.853 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 2010), que la société ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX. 1ère Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 10BX00914 2 février 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010 par télécopie, régularisée le 19 avril 2010, sous le nº 10BX00914, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, représentée par son maire, par Me Argemi, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-PIERRE demande à la cour : 1º) de réformer le jugement nº 0600855 du 15 décembre 2009 du tribunal administratif de ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON. 4ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 10LY00613 2 février 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête enregistrée le 11 mars 2010, présentée pour la SOCIETE SOCOTEC dont le siège est 3 avenue du centre Guyancourt à Saint-Quentin-en-Yvelines (78181 cedex) ; La SOCIETE SOCOTEC demande à la Cour : 1º) d'annuler le jugement nº 0701146 du Tribunal administratif de Lyonen date du 24 décembre 2009, en premier lieu, en ce qu'il l'a ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON. 4ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 10LY02517 2 février 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est 1 rue du 30ème régiment d'infanterie à Annecy (74000) ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE demande à la Cour : 1º) d'annuler le jugement nº 0601102 du 31 août 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses ...
COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 7 février 2012. Pourvoi n° 10-28.353. Arrêt n° 188. CASSATION PARTIELLE Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AXA France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nouvelles Techniques du bâtiment (NTB) et M. X..., ès qualités de liquidateur de l'entrepreneur individuel M. Benoit Y..., exerçant à l'enseigne NTB ; Sur le ...
Cet arrêt est commenté par : - Albert CASTON et Rémi PORTE, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 38. COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 7 février 2012. Pourvoi n° 11-11.449. Arrêt n° 187. REJET Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alfaklima du désistement des deux premiers moyens de son pourvoi et du désistement de ce pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des ...
13ème législature Question N° : 3852 de M. Pascal Clément ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) Question au Gouvernement Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > procédure pénale Analyse > loi n° 2007-291 du 5 mars 2007. mise en oeuvre Question publiée au JO le : 19/01/2012 Réponse publiée au JO le : 19/01/2012 page : 197 Débat COLLÉGIALITÉ DE ...
Syndicat de la Magistrature 12-14 rue Charles Fourier 75013 PARIS Tel 01 48 05 47 88 Fax 01 47 00 16 05 Mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr site : www.syndicat-magistrature.org DEFENDRE UNE JUSTICE SPECIALISEE DES MINEURS Les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 8 juillet 2011 sur l'impartialité Depuis dix années, les lois répressives se succèdent et portent gravement atteinte aux principes fondateurs d'une justice ...
Le 10 février 2011, tous les professionnels de Justice et les syndicats de policiers SNOP/SCSI, SCPN et UNSA police s'unissaient pour dénoncer les attaques scandaleuses et injustifiées faites au plus haut sommet de l'Etat. Dans un mouvement sans précédent dans l'histoire de notre pays, la quasi totalité des juridictions judiciaires françaises cessaient de fonctionner et magistrats, avocats, greffiers, fonctionnaires de justice et policiers défilaient ensemble le 10 février 2011 à ...
Cet arrêt est commenté par : - M. MEKKI, Gaz. Pal., n° 39, 2012, p. 16. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 6 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-11.975 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2010), que le groupe Denis frères ayant pour activité ...
Cet arrêt est commenté par : - M. MEKKI, Gaz. Pal., n° 39, 2012, p. 13. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 2 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-14.677 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ...
Etude par Mme. Laetitia SANTONI, Construction - Urbanisme n° 2, Février 2012, comm. 26.
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De la précision des attestations après travaux à la question de la responsabilité des constructeurs
Etude par Mme. Gwénaëlle DURAND-PASQUIER, Construction - Urbanisme n° 2, Février 2012, alerte 12.
Etude par M. JEGOUZO, AJDA 2012, p. 246.
Etude par M. JEGOUZO, AJDA 2012, p. 233, à propos des antennes relais et de CE, 30 janvier2012, n° 344992 autorisant le maire à mettre en oeuvre ce principe... Cet arrêt est également commenté par : - M. SOLER-COUTEAUX, Revue de droit immobilier, 2012, p. 176. - M. LE GRAND, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 5, mai, p. 23. Conseil d'État N° 344992 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies lecture du lundi 30 janvier ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme. DEHARO, SJ G, 2012, p. 296. - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 15. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 1 février 2012 N° de pourvoi: 10-18.853 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; ...
"Délinquance juvénile et justice des mineurs" , il faut lire cet ouvrage de Pierre JOXE, ancien ministre et ancien membre du Conseil Constitutionnel, et aujourd'hui avocat se consacrant à la justice des mineurs et qui montre comment le pouvoir actuel détricote les ordonnances prises en pareille matière par le Général de GAULLE, les 2 février 1945 et 23 décembre 1958, s'éloignant chaque jour un peu plus de l'esprit des Lumières comme de celui du Conseil National de la Résistance, au profit d'un ...
Etude par Mme. Mathilde Boutonnet, Recueil Dalloz 2012 p. 377.
Etude par M. AJACCIO, Revue « CONTRATS PUBLICS », février 2012, p. 61.
Etude par M. CASTON, Revue « CONTRATS PUBLICS », février 2012, p. 57.
Etude par M. SOURDON, Revue « CONTRATS PUBLICS », février 2012, p. 51.
Etude par M. ARENA, Revue « CONTRATS PUBLICS », février 2012, p. 47.
Etude par M. PORTE, Revue « CONTRATS PUBLICS », février 2012, p. 43.
Etude par M. DESSUET, Revue « CONTRATS PUBLICS », février 2012, p. 39
Etude par MM. LETELLIER et LAURET, Revue « CONTRATS PUBLICS », février 2012, p. 35.
Etude par MM. AJACCIO, PORTE et CASTON, Revue « CONTRATS PUBLICS », février 2012, p. 30.
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 8 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-18.413 Publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 542 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un ...
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Devoir d'information de l'assureur aux adhérents sur l'exclusion du suicide en assurance de groupe
Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, n° 211, février 2012, p. 19. - M. PERIER, Gaz. Pal., 2012, n° 97, p. 36. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-23.889 Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-24.413 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. et Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ...
févr.
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VEFA : non-conformités - point de départ de la prescription de l'action en réduction de prix
Cet arrêt est commenté par : - M. TOURNAFOND, Revue de droit immobilier, 2012, p. 224. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-22.924 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Les Tanneries du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Elience ; Attendu, selon l'arrêt ...
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du vendredi 13 janvier 2012 N° de pourvoi: 11-13.429 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 2010), que Jean-Christophe X... a été victime le 8 juillet 2005 d'un accident mortel de la circulation en Avignon, après avoir heurté avec sa motocyclette Jalal Y..., piéton, qui est également décédé des suites ...
Cet arrêt est commenté par : - MM. GHESTIN et SERINET, SJ G, 2012, p. 724. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-23.141 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2010), que, par acte notarié du 5 février ...
Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 27 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-19.408 Publié au bulletin Cassation. LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées ; ...
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 26 janvier 2012 N° de pourvoi: 11-40.108 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., licencié pour faute grave, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête en vue d'obtenir une mesure d'instruction et soulevé à titre liminaire, par mémoire distinct et motivé, une question ...
Etude par Gweltaz Eveillard, Chronique de jurisprudence administrative, Semaine Juridique Edition Générale n° 6, 6 Février 2012, 149, à propos notamment de (CE, sect., 16 nov. 2011, n° 353172, 353173, Ville de Paris : JurisData n° 2011-025207 ; JCP G 2012, note 24, O. Le Bot ; JCP A 2012, 2017, note B. Pacteau).
Etude par M. Jean-Michel Berly, Revue de droit immobilier 2012 p. 97.
A propos de : Conseil d'État, 30 nov. 2011, Sté DPM Protection, req. n° 350788 : AJDA 2011. 2383, reproduit ci-après, Arrêt commenté par : - M. Rozen Noguellou, Revue de droit immobilier 2012 p. 91. - Mme. DREIFUSS, AJDA 2012, p. 270. - M. DEYGAS, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 2, p. 29. Conseil d'État N° 350788 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du mercredi 30 novembre 2011 Vu, 1° sous le numéro ...
Etude par M. Jean-Louis Bergel, Revue de droit immobilier 2012 p. 89, à propos de : Cour de cassation, 3e civ., 12 oct. 2011, Fatticci c/ Nicolaï e. a., n° 10-18.175 : D. 2011. 2536.
Etude par Mme. Juliette Mel, Revue de droit immobilier 2012 p. 79.
Cet arrêt est commenté par : - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 1, p. 26. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 24 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-17.785 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 mars 2010), que M. X... ...
Cet arrêt est commenté par : - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 1, p. 26. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-15.370 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brunellina Cap d'Ail (la société) a acquis, le 14 octobre 2002, une maison située ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 septembre 2000 N° de pourvoi: 98-11.986 Non publié au bulletin Rejet Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics(SMABTP), dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Portes du Mail II" à ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 11 mai 2010 N° de pourvoi: 09-12.429 Non publié au bulletin Rejet Donne acte à la société Eiffage construction Rhône Alpes (ECRA) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contrela société Aamco, la société Veritas, la société Acte Iard, la société Flag Spa et la société Socotec Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société SAEC, aux droits de ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 10 septembre 2008 N° de pourvoi: 07-14.884 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 avril 2005), que M. X... a commandé à la société "de peinture et d'application de revêtements techniques d'étanchéité" (SPARTE), depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Union des ...