janvier 2012 (74)
Syndicat de la magistrature 12-14 rue Charles Fourier 75013 PARIS Tel 01 48 05 47 88 Fax 01 47 00 16 05 Mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr site : www.syndicat-magistrature.org Paris, le 27 janvier 2012 Communiqué de presse : Un vent mauvais... Décidément, Michel Mercier est obéissant. Lorsque, fin 2010, le ministre de l'Intérieur lui avait réclamé la tête d'un magistrat du parquet de Bobigny pour des propos tenus à ...
Note, par Mme. Marie Caffin-Moi, sous Cour de cassation, 2e civ., 1er juin 2011, F-D, n° 10-18.143, Grenet c/ Sté Chubb Insurance Company of Europe SE, Revue des sociétés 2011 p. 679.
Commentaire, par M. Pierre-Yves Gautier, de Civ. 3e, 7 sept. 2011, n° 10-10.596, D. 2011. 2201 ; RDI 2011. 573, obs. P. Malinvaud , à paraître au Bulletin et publié par ailleurs dans ce blog).
RTD Civ. 2011 p. 776 : Commentaire par M. Pierre-Yves Gautier de Civ. 3e, 6 juill. 2011, n° 10-18.882, à paraître au Bulletin et publié par ailleurs dans ce blog.
Etude par M. BUSTIN sur les conditions d'application de l'article 1150 du code civil (D. 2012, p. 238).
Etude par M. HAIM, sur la mise en oeuvre du droit de péage de 35euro; devant le juge administratif, AJDA 2012, p. 154.
Etude par M. SOUSA sur l'éventuelle violation de la CEDH résultant du droit de péage de 35€, SJ G, 2012, p. 206.
janv.
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Le recours décennal du vendeur (personne publique) après achèvement n'est pas subrogatoire (CE)
CONSEIL D'ÉTAT. 7ème et 2ème sous-sections réunies PLEIN CONTENTIEUX N° 341414 23 mai 2011. Inédite au recueil Lebon. Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, dont le siège est 21 rue Marcel Sembat BP 65 à Lens Cedex (62302) ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1º) d'annuler ...
janv.
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Nouvelles turbulences autour des antennes relais de téléphonie mobile et du principe de précaution
Nouvelles turbulences autour des antennes relais de téléphonie mobile et du principe de précaution, vers une application horizontale du principe de précaution ? Etude par Mme Béatrice Parance, Recueil Dalloz 2012 p. 267.
Etude par Mme. Natalie Fricero, Recueil Dalloz 2012 p. 244.
Etude par M. Olivier Bustin, Recueil Dalloz 2012 p. 238.
Trouvé sur le blog de mon confrère Dominique MATTEI : http://avocats.fr/space/dominique.mattei/content/_0c94aa01-d0af-4fd2-af35-b88fbb89bf82 LETTRE DU PRESIDENT CHARRIERE-BOURNAZEL AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES : " Monsieur le Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre de la Justice et des Libertés, Alerté par les Bâtonniers des Barreaux de la Conférence Régionales du Grand Sud-est et de la Corse, j'estime devoir vous informer de ce qui m'a été rapporté et qui ...
Etude par Mme. EYNARD, Revue « DROIT ET PATRIMOINE », n° 210 - janvier 2012, p. 17.
Etude par M LHERMITTE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 210, p. 12
Etude par Mme. FRICERO, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 210, p. 3
Etude par M. Frédéric Scanvic, AJ Collectivités territoriales 2012 p. 18.
Etude par Mme. Marie-Cécile Clémence, AJ Collectivités territoriales 2012 p. 27.
Etude par M. Jean-David Dreyfus, AJ Collectivités territoriales 2012 p. 42.
Etude par MM. Romain Granjon et Jérôme Lépée, AJ Collectivités territoriales 2012 p. 24.
Etude par M. Aurélien Burel, AJ Collectivités territoriales 2012 p. 34.
Etude par M. Carl Enckell, AJ Collectivités territoriales 2012 p. 21.
Etude par M. Frédéric Scanvic, AJ Collectivités territoriales 2012 p. 16.
Etude par Mme. BRUNENGO-BASSO, Revue « DROIT ET PATRIMOINE », n° 210 - janvier 2012, p. 51.
Le gouvernement apparaît trop occupé par ses lois de circonstances votées en procédure d'urgence ... Lire : ...
janv.
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La réception judiciaire ne peut être prononcée si les travaux ne sont pas en état d'être reçus
Cet arrêt est commenté par : - M. Jean-Philippe Tricoire, " Les conditions de la réception judiciaire des travaux ", Revue de droit immobilier 2012 p. 163. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-26.898 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen, qui est recevable ...
janv.
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Contrats de construction de maison individuelle - devoir de conseil du prêteur de deniers (oui)
Cet arrêt est commenté par : - M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, n° 211, février 2012, p. 7. - M. Cyril Noblot, Revue de droit immobilier 2012 p. 167, "Renaissance de l'obligation du prêteur de vérifier la qualification du contrat de construction". - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 3, p. 29. - Mme. MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 52. - M. TRICOIRE, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. ...
Cet arrêt est commenté par : - M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, n° 211, février 2012, p. 8. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 10 janvier 2012 N° de pourvoi: 11-11.172 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le système de chauffage était ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 10 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-31.049 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... et M. Y..., maîtres d'ouvrage, ne justifiaient pas de l'absence récurrente de la société Corse Ingénierie Limited, maître d'oeuvre, sur le chantier, ...
janv.
24
Attestation d'assurance erronée - conséquences - préjudice - appréciation du lien de causalité
Cet arrêt est commenté par : - M. David Noguéro, Revue de droit immobilier 2012 p. 174, "Le préjudice causé à un tiers par la faute de l'assureur résultant d'une attestation d'assurance dommages-ouvrage erronée". - www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012 - Mme. ASTEGIANO-LA RIZZA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 58. - M. PERIER. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 710. Cour de cassation chambre civile ...
Etude par M. R. GRAND, AJDA 2012, p. 108, à propos de CE, 30 septembre 2011, n° 350148.
Cet arrêt est commenté par : - M. DELAUNAY, Revue de droit immobilier, 2012, p. 231. Conseil d'État N° 352122 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du lundi 16 janvier 2012 Vu le pourvoi, enregistré le 23 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les ...
Etude par M. Y. JOSEPH-RATINEAU, SJ G, 2012, p. 144, à propos de Cass. civ 2ème, 6 octobre 2011, n° 11-02.1032.
Etude par M. GERBAY, SJ G, 2012, p. 134.
Etude par M. DONNIER, SJ G, 2012, p. 130.
C'est là et c'est superbe ! http://www.koreus.com/video/cockpit-avion.html
janv.
24
L'estoppel à la française consacré par la Cour de cassation comme principe général de droit
Etude par M. C. MARECHAL, D. 2012, p. 167.
Etude par M. MEILLER, D. 2012, p. 160.
janv.
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La compétence du juge de la mise en état n'est pas exclusive en matière d'exception de procédure
Cet arrêt est commenté par : - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 3, p. 66. - M. SERINET, SJ G, 2012, p. 1139. A propos de Cass. civ. 3ème, 10 janvier 2012, n° 10-27.926. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 10 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-27.926 Non publié au bulletin Cassation partielle ... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2010), que la société civile immobilière du 138-140 rue Pierre ...
Deux arrêts du 15 décembre 2011, non publiés, reviennent sur la nature du préjudice susceptible d'être indemnisé par le professionnel au titre de son devoir de conseil. La première affaire concerne la responsabilité du notaire qui avait acté la vente d'un terrain par une SCI à une société d'HLM, alors qu'il savait que le terrain était affecté de nombreuses restrictions du droit à construire. Dans le cadre de la procédure de résolution de la vente, la SA d'HLM avait mis en cause le notaire afin ...
SOMMAIRE PARTIE I : OBLIGATION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCÉNNALE Chapitre 1 : Genèse et instauration Section 1 : Genèse Section 2 : Instauration d'un système unique à double détente Chapitre 2 : Évolutions du régime Section 1 : Passage de la gestion en capitalisation (1983) Section 2 : Réforme de 2005 Section 3 : Réforme de 2006, plafonnement de la garantie hors habitation Section 4 : Bilan et perspectives Section 5 : Libre prestation de services ...
Actes d'un colloque tenu sous l'égide de la Revue LAMY « DROIT CIVIL », examinant la question sous divers points de vue (motivation des lois, des directives européennes, des arrêts de la Cour de cassation et autres décisions de justice, etc.). Revue LAMY « DROIT CIVIL », janvier 2012, p. 63.
Etude par MM. P. BRUN et QUEZEL-AMBRUNAZ, Revue LAMY « DROIT CIVIL », janvier 2012, p. 57
janv.
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Prise en considération des compétences du client du notaire (oui) - partage de responsabilité (oui)
Cet arrêt est commenté par : - Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », janvier 2012, p. 25. - M. MEKKI, Gaz. Pal., n° 39, 2012, p. 21. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 4 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-19.942 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est ...
janv.
17
La responsabilité civile de l'expert amiable, une responsabilité de droit commun pas si commune
Etude par M. NAMIN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », janvier 2012, p. 18.
Conseil d'État N° 340348 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du vendredi 23 décembre 2011 Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juin, 8 septembre 2010 et 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE, dont le siège est au 36 rue du Docteur Schmitt à Saint-Apollinaire (21850) ; la SOCIETE AUTOROUTES ...
Conseil d'État N° 335946 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies lecture du vendredi 23 décembre 2011 Vu l'ordonnance du 18 janvier 2010, enregistrée le 26 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi dont la cour a été saisie par ...
Cet arrêt est commenté par : - M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., n°11 , 2012, p. 22. - M. PAULIN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », janvier 2012, p. 16. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 23 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-16.770 Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X..., qui avait souscrit un contrat ...
Etude par MM. DEL PRETE et M. BOREL, SJ G, 2012, p. 98.
Etude par M. C. RADE, D. 2012, p. 112.
Cet arrêt est commenté par : - M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, n° 211, février 2012, p. 7. - Mme. Marie-Laure PAGÈS-de-VARENNE, Construction - Urbanisme n° 2, Février 2012, comm. 33. " Mise en oeuvre de la garantie dommages-ouvrage avant réception" . - M. DESSUET, Revue de droit immobilier, 2012, p. 232. - M. PERIER, Gaz. Pal., 2012, n° 97, p. 35. - Albert CASTON et Rémi PORTE, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 36. - M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle ...
Cet arrêt est commenté par : - M. MALINVAUD, Revue de droit immobilier, 2012, p. 229. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 13 décembre 2011 N° de pourvoi: 11-10.014 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 novembre 2010), que les époux ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme. Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 2, Février 2012, comm. 32, "Procédure sur requête et caractère interruptif" - Albert CASTON et Rémi PORTE, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 11. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-25.178 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne ...
Etude par M. PERINET-MARQUET, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 1, p. 1.
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 3 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-10.627 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'exécution d'une décision non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a ...
Cet arrêt est commenté par : - N...., La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 1, 9 Janvier 2012, act. 24. Conseil d'État N° 342283 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du vendredi 9 décembre 2011 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE ...
Etude par M. PERINET-MARQUET, RDI 2012, p. 57.
Etude par Mme. SENECHAL, RDI 2012, p. 43.
Etude par Mme. BECQUE-ICKOWICZ, RDI 2012, p. 35.
Etude par M. TRICOIRE, RDI 2012, p. RDI 2012, p. 22.
Etude par Mme. MALLET-BRICOUT, RDI 2012, p. 15.
Etude par Mme. DURAND-PASQUIER, RDI 2012, p. 8.
Etude par Mme. F. LABARTHE, D. 2012, p. 76 (à propos de l'affaire de la table "Boulle" et de Cass civ 1ère, 20 octobre 2011, n° 10-25.980).
Etude par M. P. BRUN, D. 2012, p. 50, à propos de Cass. civ 2ème, 7 avril 2011, n° 10-30.566, rendu en matière de droit du travail.
Etudes par : - Mme. FAUVARQUE-COSSON, D. 2012, p. 34. - M. GHESTIN, SJ G, 2012, p. 112. - M. S. PIEDELIEVRE, Gaz. Pal., n° 11, 2012, p. 7.
Communiqué du 21 décembre 2011 du Syndicat de la magistrature : Finalement, Michel Mercier restera dans l'Histoire... D'après le site d'information Médiapart, le garde des Sceaux, mécontent de l'avis rendu par la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) au sujet de propos tenus courant 2010 par un vice-procureur de Bobigny dans une affaire grave impliquant des policiers, a décidé de convoquer cette formation demain 22 décembre à 15 heures, soit en pleine ...
Etude parue aux Petites affiches, 20 décembre 2011 n° 252, P. 5.
Cet arrêt est commenté par : - M. PERIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2011, p. 1043. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 17 mars 2011 N° de pourvoi: 10-12.276 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 30 août 1999 reçu par M. X..., notaire, M. Y... a acquis de la société Josette Michelin immobilier une ...
Étude par M. BIGOT (REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA), 2011, p. 954), à partir de divers arrêts de cassation (10-23004.2; 10-15.993; 10-21.474; 10-23.559).
Dossier complet (SJ G, supplément au n° 52 du 26 décembre 2011). On en retiendra que cette notion, particulièrement mise en oeuvre dans la profession d'avocat, trouve difficilement à s'exprimer ailleurs ...
janv.
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Panorama de décisions de cassation - Assurance-construction--nov. 2010/déc. 2011- 2ème partie
Efficacité des travaux de réparation L'assureur dommages-ouvrage doit, en vertu de ses obligations contractuelles, préfinancer des travaux efficaces de nature à mettre définitivement fin aux désordres (v. notamment : cass. 1re civ., 18 févr. 2003, pourvoi n° 99-12.203 ; Cass., 3e civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 05-11.708 ; Cass. 3e civ. 11 février 2009, n° de pourvoi: 07-21.761). En conséquence, les réparations doivent être à la fois efficaces et pérennes. L'assureur ...
janv.
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Panorama de décisions de cassation - - Assurance-construction--nov. 2010/déc. 2011- 1ère partie
M. AJACCIO nous a concocté un remarquable panorama de jurisprudence, qui a le mérite de faire un point précis sur des questions demeurant délicates et pleines d'embûches. Sa longueur me contraint à le publier en deux parties. Sauf erreur ou omission, les arrêts cités ont été publiés dans ce blog. Vous les retrouverez par le moteur de recherche; il vous suffira de mentionner le n° de pourvoi en n'oubliant pas le point des milliers (ex. : taper 10-18.780 et non 10-18780). Panorama de ...
Je ne m'en lasse pas ! http://www.dailymotion.com/video/xp7vr_verdi-traviata-choeur-bohemiens_music