novembre 2011 (64)
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY. 3ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 10NC01423 17 novembre 2011. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2010 et 10 novembre 2010, présentés pour la SA JACOBS FRANCE, dont le siège est 86 rue Régnault à Paris Cedex 13 (75640), par Mes Vandermeeren et Deruy ; La SA JACOBS FRANCE demande à la Cour : 1º) de réformer le jugement nº 0901726 en date du 24 juin 2010 du ...
13ème législature Question N° : 123163 de M. Jean-Jacques Urvoas ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) Question écrite Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés Rubrique > justice Tête d'analyse > cours d'assises Analyse > jurés. désignation. réglementation Question publiée au JO le : 29/11/2011 page : 12450 Texte de la question M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. ...
13ème législature Question N° : 119071 de M. Michel Liebgott ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) Question écrite Ministère interrogé > Commerce, artisanat et consommation Ministère attributaire > Commerce, artisanat et consommation Rubrique > justice Tête d'analyse > droit d'ester Analyse > actions de groupe. perspectives Question publiée au JO le : 04/10/2011 page : 10456 Réponse publiée au JO le : 29/11/2011 page : 12509 ...
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 février 2011 N° de pourvoi: 10-30.435 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 112-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lafarge a souscrit une police d'assurance auprès de la société XL Insurance Company ...
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 12 juillet 2011 N° de pourvoi: 06-17.155 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Colas que sur le pourvoi provoqué relevé par la société les Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 27 mars 2006) que la société civile immobilière bureau de ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 4 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-25.198 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la cession de l'immeuble ne retirait au maître de l'ouvrage ni intérêt ni qualité à poursuivre l'indemnisation du préjudice immatériel qu'il avait ...
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 14 décembre 2010 N° de pourvoi: 08-21.606 10-10.738 Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés Groupama navigation et transports, Lloyd's Underwriters, Le Continent, Les Mutuelles du Mans assurances IARD et Allianz Via assurances en leur qualité d'assureurs de la société Océa ; ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 mars 2011 N° de pourvoi: 10-13.778 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société nouvelle Schwartz Haumont (SNSH), la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), M. Y..., la société AGF IART, la société Gan assurances ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 30 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-70.140 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 4 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-23.690 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... invoquant, à titre subsidiaire, la "théorie des dommages intermédiaires", il leur appartenait d'établir que la société La Maison traditionnelle avait commis une faute, la ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 25 janvier 2011 N° de pourvoi: 09-71.821 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Top loisirs Guy Merlin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 2009) qu'en avril 2000, la société Top loisirs Guy Merlin (la société Top loisirs), maître de l'ouvrage, assurée selon police ...
Cet arrêt est commenté par : - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 2, p. 85. - M. PERIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 373. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 4 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-25.692 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 ...
Etude par Mme. Katarzina Grabarczyk, AJDA 2011, p. 2269.
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 3 mars 2011 N° de pourvoi: 09-69.658 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi dirigé contre le département des Alpes Maritimes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2009) qu'ayant été blessé par la chute sur le ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 1, p. 28. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 16 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-25.246 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2010), qu'en 1994, la commune d'Abbeville a confié un marché de travaux publics ...
nov.
29
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action
COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 16 novembre 2011. Pourvoi n° 10-17.680.Arrêt n° 1353. CASSATION Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes ...
COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 16 novembre 2011. Pourvoi n° 10-14.856.Arrêt n° 1341. REJET Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 6 novembre 2009), qu'en juillet 1999, Mme X... a confié la construction d'une maison d'habitation à M. Y..., assuré auprès de la société L'Auxiliaire ; que, par courrier du 24 janvier 2000, Mme X... s'est plainte des retards accumulés ; que, le ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 1, p. 29. - M. Pascal Dessuet, Revue de droit immobilier 2012 p. 104. - Albert CASTON et Rémi PORTE, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 37. - M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 370. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 16 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-24.517 Publié au bulletin Cassation ...
Cet arrêt est commenté par : - M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 464. Conseil d'État N° 346257 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du vendredi 18 novembre 2011 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA-FRANCE-IARD, ...
Etude par Mme. de MONTECLERC, AJDA 2011, p. 2153.
Pour une étude d'ensemble de la question, voir dans ce blog : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/n-oubliez-pas-vos-subsidiaires--_329871B9-9885-4ACB-B016-33E0100ADC5D Cet arrêt est commenté par : - Mme. AVENA-ROBARDET, D. 2011, p. 2735. - Mme. MARRAUD des GROTTES, Revue LAMY « DROIT CIVIL », janvier 2012, p. 34. - Mme. AMRANI-MEKKI, Gaz. Pal., n° 62, 2012, p. 24 : "Glissement d'une concentration des moyens vers une concentration des demandes". Cour ...
Cet arrêt est commenté par : - MM. STAHL et DOMINO, AJDA 2011, p. 2226. - M. DEYGAS, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 1, p. 29. Conseil d'État N° 320371 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux lecture du vendredi 14 octobre 2011 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALMEINIER, représentée par son maire, ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme. de MONTECLERC, AJDA 2011, p. 2207. Conseil d'État N° 353172 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux lecture du mercredi 16 novembre 2011 Vu, 1°) sous le n° 353172, la requête, enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1116507/9 ...
Etude par MM. DA ROS et CURTET, SJ G, 2011, p. 2324.
J'assume la responsabilité de ce titre, qui me partait plus approprié que celui - plus courtois - de l'étude publiée par Mme BLERY (SJ G, 2011, p. 2280) : "Les contours du décret Magendie se précisent", à propos de CA CAEN, 1ère ch., 8 nov. 2011, n° 11/02320 : jurisdata n° 2011-024574. Voir aussi : - Etude par Mme BLERY, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2011, p. ...
nov.
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Notion de devoir de vigilance de l'acquéreur d'une propriété - Responsabilité de l'agent immobilier
Cet arrêt est commenté par : - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 1, p. 35. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 3 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-21.052 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mai 2010), que la société civile immobilière des Martenots (SCI) a, acheté aux époux X... un bien ...
A lire absolument : La Force de l'ordre Une anthropologie de la police des quartiers Didier Fassin Date de parution 20/10/2011 La Couleur des idées 408 pages - 21 € TTC Depuis trois décennies, tous les désordres urbains qu'a connus la société française sont survenus à la suite d'interactions meurtrières entre la police et les jeunes dans des quartiers dits sensibles. Mais au-delà de ces moments dramatiques, quels sont les rapports entre les forces de l'ordre et ...
Même saisi d'une demande de réparation en nature, le juge du fond est souverain pour y substituer une indemnisation en deniers, ainsi à l'occasion d'une demande de démolition (1) ou de surélévation de l'édifice menacé par des inondations (2) ou si les malfaçons sont modestes (3) ou encore si le juge du fond estime qu'elles ne peuvent être réparées autrement (4), notamment parce qu'il n'y aurait aucune commune mesure entre l'importance mineure des malfaçons et la perturbation considérable qu'apporterait ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 1, p. 28. - M. ROUSSEL, Revue de droit immobilier, 2012, p. 295. - Albert CASTON et Rémi PORTE, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 35. - M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 387. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 3 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-21.874 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE ...
Chronique par Pascal DEVILLERS vice-président du tribunal administratif de Strasbourg (Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2011, chron. 6 )
Fethi Terbil (Libye) Prix International des droits de l'homme Ludovic Trarieux 2011 Ludovic Trarieux International Human Rights Prize 2011 Premio Internacional de Derechos Humanos Ludovic Trarieux 2011 Premio Internazionale per i Diritti Umani Ludovic Trarieux 2011 Fethi Terbil, 41 ans, incarne la contestation contre Kadhafi. Arrêté à sept reprises, y compris en tant qu'étudiant, il a été l'avocat des familles des victimes de la répression de la mutinerie de la prison ...
Pris sur le blog de M. Jean-Pierre ROSENCZVEIG, président du Tribunal pour enfants de BOBIGNY. Tout y est dit et bien mieux que je ne saurais le faire ... http://jprosen.blog.lemonde.fr/2011/11/21/un-drame-une-loi-suite-mais-pas-fin-440/ 21 novembre 2011 Un drame, une loi, suite mais pas fin La réponse gouvernementale est tombée à 18 h ce lundi après les événements dramatiques de jeudi : un amendement législatif sera adopté mercredi en conseil des ministres pour ...
L'institut de droit pénal organise le jeudi 24 novembre 2011 de 19h00 à 21h30, à l'auditorium de la Maison du barreau, un colloque ayant pour thème : « le défenseur des droits : autorité constitutionnelle indépendante ». Ce colloque sera suivi d'un cocktail à 21h30 dans le Hall de la Maison du Barreau. Pour télécharger le programme, cliquez ici Pour vous inscrire : ifc@efb.fr ou par fax 01 43 43 48 ...
A voir là : http://avocats.fr/space/yannicksala/content/_51a6589d-caaf-4e48-a171-76d99846a761
Etiez-vous au courant ? Vu chez mon confrère KUCHUKIAN : http://avocats.fr/space/bernard.kuchukian/content/dossier-avocats---les-sur---avocats-sont-nes_B1923F4F-1613-461B-B1BB-3A405579A53D Article 706-88-2 Créé par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 16 Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ...
13ème législature Question N° : 121978 de M. Henri Jibrayel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bouches-du-Rhône ) Question écrite Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés Rubrique > justice Tête d'analyse > chambres régionales des comptes Analyse > restructuration. perspectives Question publiée au JO le : 15/11/2011 page : 11930 Texte de la question M. Henri Jibrayel attire ...
13ème législature Question N° : 121993 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe ) Question écrite Ministère interrogé > Affaires européennes Ministère attributaire > Affaires européennes Rubrique > justice Tête d'analyse > procédures Analyse > droit des contrats. politiques communautaires Question publiée au JO le : 15/11/2011 page : 11894 Texte de la question Mme Marietta Karamanli attire l'attention ...
13ème législature Question N° : 63058 de Mme Danielle Bousquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) Question écrite Ministère interrogé > Premier ministre Ministère attributaire > Culture et communication Rubrique > droits de l'homme et libertés publiques Tête d'analyse > liberté d'expression Analyse > liberté de la presse. respect Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10515 Réponse publiée au JO le : 15/11/2011 page : ...
Etude par M. CROIZE, Revue « PROCEDURES », 2011, n° 11, p. 1.
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 juillet 2011 N° de pourvoi: 10-21.719 Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Quatrem et de la caisse de prévoyance régionale ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. ...
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 juillet 2011 N° de pourvoi: 10-21.958 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 avril 2001, un incendie s'est déclaré dans le magasin Bricomarché, exploité par la société Daneve dans les locaux loués à la SCI des Capucins, le feu provenant d'un enclos du magasin Intermarché, exploité ...
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 28 juin 2011 N° de pourvoi: 10-86.000 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frédéric X..., - Mme Valérie Y... épouse X..., - La société Le Paradis, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 juin 2010, qui, dans la ...
Etude par Mme. RAJOT, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2011, n° 11, p. 3.
Cet arrêt est commenté par : - M. D. MAZEAUD, D. 2011, p. 2711 ( "Les sanctions contractuelles : contradictions, approximations, imprécisions, etc." ). - M. GHESTIN, SJ G, 2011, p. 2283. - M. PAULIN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2011, p. 12. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 21 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-21.900 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ...
nov.
14
Le caractère excessif du trouble de voisinage doit s'apprécier "in concreto" et non dans l'absolu,
Cet arrêt est commenté : - D. 2011, p. 2705. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 12 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-16.283 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu exactement, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'un simple trouble du voisinage n'était pas suffisant pour ouvrir droit ...
nov.
14
Vente - réticence dolosive - voisinage industriel - responsabilités (notaire, vendeur, acquéreur)
Cet arrêt est commenté : - D. 2011, p. 2706. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 25 mai 2011 N° de pourvoi: 09-16.677 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2009, rendu sur renvoi après cassation, troisième chambre civile, 7 novembre 2007, pourvoi n° 06-18. 617), que suivant contrat de réservation du ...
Etude par Mme. ETIENNEY de SAINTE MARIE, D. 2011, p. 2672.
Etude par MM. FOULON et STRICKLER, D. 2011, p. 2668.
Etude par Mme. AUQUE, D. 2011, p. 2666.
Etude par M. PELON, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 11, p. 39.
Etude par M. PERINET-MARQUET, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 11, p. 1.
COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 2 novembre 2011. Pourvoi n° 10-23.578.Arrêt n° 1295. REJET Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dalkia France du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Berim, Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa Courtage, Axa Corporate Solutions, anciennement dénommée Axa Global Risks ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ...
COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 2 novembre 2011. Pourvoi n° 10-11.999.Arrêt n° 1298. CASSATION PARTIELLE Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Saint Cloud Armengaud 15 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Zurich Insurance Ireland limited, devenue la société Zurich Insurance public limited Company, Qualiconsult, Minco Mutuelle du Mans assurances IARD, OCM, ...
nov.
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L'asurance "effondrement" ne couvre pas la nécessité de reconstruire due à la gravité des malfaçons
COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 2 novembre 2011. Pourvoi n° 10-23.124.Arrêt n° 1294. REJET Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle des architectes français, M. Y..., la société Christophe Mandon, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Constructions artisanales ; Sur le moyen ...
Cet arrêt est commenté par : - M. BOUBLI, RDI 2011, p. 557 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 7 septembre 2011 N° de pourvoi: 09-16.172 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2009), que la société civile immobilière Beau Site (la SCI), propriétaire d'un terrain ...
Etude par Mme. BERTOLASO, RDI 2011, p. 541.
Etude par M. CHARBONNEAU (RDI 2011, p. 532).
nov.
9
Un revêtement plastique épais à fonction décorative n'est pas un ouvrage au sens de l'article 1792
COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 19 octobre 2011. Pourvoi n° 10-21.323.Arrêt n° 1216. REJET Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois nº J 10-21.323 et V 10-24.231 ; Donne acte à la société Dumez Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SMC ravalement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2010), que la société civile immobilière Brunel a fait ...
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 20 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-24.109 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause ...
Etude complète, par M. HOUTCIEFF (Gaz. Pal., 3 novembre 2011, p. 20 : " La mesure de la chance "), à propos de deux arrêts : - Cass. com. 6 septembre 2011, n° 10-15.525, - cass., civ., 1ère, 6 octobre 2011, n° 10-24.554. Voir également, sur le même thème, les études suivantes : - note de M. GERBAY, SJ G, 2011, p. 2463. - note de M. M. MEKKI, Gaz. Pal., n° 39, 2012, p. ...
13ème législature Question N° : 110510 de M. Christian Vanneste ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Affaires étrangères et européennes Ministère attributaire > Affaires étrangères et européennes Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > notaires Analyse > accès à la profession Question publiée au JO le : 07/06/2011 page : 5934 Réponse publiée au JO le : 08/11/2011 page : 11782 Date ...
13ème législature Question N° : 113970 de M. Éric Straumann ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) Question écrite Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés Rubrique > justice Tête d'analyse > frais de justice Analyse > droit de plaidoirie. taxes Question publiée au JO le : 12/07/2011 page : 7548 Réponse publiée au JO le : 08/11/2011 page : 11841 Texte de la question M. Éric Straumann ...
Etude par Mme. REBOUL-MAUPIN (D. 2011, p. 2607).
Excellent article très complet de M. AJACCIO (Dictionnaire permanent, Bulletin, n° 208, novembre 2011, p. 1).