Le blog de Maître Albert CASTON

Un conseiller très spécial... Communiqués de presse du Syndicat de la Magistrature, publié le 18 avril 2011, mis à jour le 19 avril 2011 Invité hier de l'émission politique « Dimanche + », Henri Guaino - qui occupe depuis mai 2007 le poste ésotérique de « conseiller spécial du président de la République » - a livré quelques unes de ses profondes pensées sur la justice. A propos du grave accident qui a coûté la vie à trois personnes et en a blessé trois autres samedi soir à ...

Et il ne peut qu'être marié, et à une personne du sexe féminin ... Etude par M. José LEFEBVRE, SJ. G, 2011, p. 729 « La discrimination sexuelle au plus haut niveau de l'Etat ». L'auteur relève que l'article A. 40 du CPP permet aux détenus d'adresser à certaines autorités un pli cacheté échappant au contrôle de l'administration pénitentiaire. Aux termes de ce texte, « ... doit être assimilée à ces autorités : L'épouse du Président de ...

Le rapport de la Cour de cassation 2010 vient de paraître. Hormis les suggestions de modifications (toujours les EPERS...) rien sur la responsabilité et l'assurance en matière de construction... Voir également : SJ G, 2011, p. 850 chronique par Mme LEPAGE "le droit de savoir". Ci-dessous principaux extraits du rapport , triés pour nous par Rémi PORTE : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/ Première partie : Suggestions de ...

1 3ème législature Question N° : 50930 de Mme Danielle Bousquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice et libertés Rubrique > justice Tête d'analyse > magistrats Analyse > déontologie. respect Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5265 Réponse publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4311 Date de changement d'attribution : 14/11/2010 Date de ...

13ème législature Question N° : 99684 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation Ministère attributaire > Justice et libertés Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > notaires Analyse > déontologie. respect Question publiée au JO le : 08/02/2011 page : 1117 Réponse publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4321 ...

Et un de plus ! On n'en finit pas de bricoler le code de procédure pénale, devenu une espèce de millefeuilles indigeste. Et pendant ce temps là, la surpopulation explose dans les prisons ... N° 3102 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre la récidive, (Renvoyée à la commission des ...

Vu sur le site du Syndicat de la Magisytrature : Le débat sur la réforme de la garde à vue n'a certes jamais été de la tenue qu'exigerait l'examen d'une question aussi cruciale pour les libertés individuelles et la conduite des enquêtes. En quelques jours, il a pris une tournure pathétique. Tout se passe comme si les promoteurs acharnés du statu quo avaient décidé de tirer leurs dernières cartouches contre un projet de loi pourtant largement dépourvu d'ambition : le garde des Sceaux ...

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 29 mars 2011 «Manquement d'État - Articles 43 CE et 49 CE - Avocats - Obligation de respecter des tarifs maximaux en matière d'honoraires - Entrave à l'accès au marché - Absence» Dans l'affaire C 565/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 décembre 2008, Commission européenne, représentée par MM. E. Traversa et L. Prete, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, ...

Sur justimemo , c'est idyllique : http://justimemo.justice.gouv.fr/ Mais la grande misère des juridictions, qui nous place au 37ème rang des pays de l'UE, on n'en parle pas ...

Cour de cassation 3ème chambre civile 30 mars 2011 N° de pourvoi: 10-30.116 Publié au bulletin Cassation partielle - Cet arrêt est commenté par M. BOUBLI (RDI 2011, p. 333) et par Mme PAGES DE VARENNE (REVUE « CONSTRUCTION URBANISME, juin 2011, p. 26). Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2009), que la société civile immobilière X... (SCI) a entrepris la rénovation et l'aménagement d'un immeuble ; que les travaux ont été confiés à Mme Y..., ...

Arrêt commenté par : - M. HOUTCIEFF, GP 6/7 avril 2011, p. 19. - M. PAULIN, REVUE LAMY DROIT CIVIL, mai 2011, p. 15. COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 3 mars 2011. Pourvoi n° 09-70.754. Arrêt n° 225. Cassation partielle. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. [...] Attendu que suivant contrat du 20 janvier 2004, M. X..., recherchant la présence d'eau sur un terrain lui appartenant, a chargé la société ...

Il faut lire l'éditorial de la Gazette du Palais des 6/7 avril 2001 (Clémentine KATZ : « Le Défenseur des droits en crise d'identité » ). Et, « in memoriam » : ...

Note de M. LE GARS, sous CE 23 décembre 2010, "Commune de Fréjus", n° 306544, AJDA 2011, p. 730.

Chronique de M. FAUCHOUX, Revue LAMY DROIT CIVIL, avril 2011, p. 63, à propos de Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010, n° 09-68.555.

Note de M. DEYGAS, sous CE, 2 février 2011, n° 330641, « PROCEDURES », n° 4, avril 2011, p. 40. Voir les conclusions du rapporteur public, Mme LIEBER, AJDA 2011, p. 743.

Voir, sur le thème traité par cet arrêt, l'étude assez critique de Mme BLERY et de M. RASCHEL, « PROCEDURES », n° 4, avril 2011, p. 2 : « Droit à l'expertise : reconnaissance inavouée d'un nouvel accroc à la répartition des rôles du juge et des parties ». Dans le même sens, on trouvera ensuite un arrêt du Conseil d'Etat, reprochant au juge du fait d'avoir rejeté l'intégralité des conclusions indemnitaires dont il était saisi, et ce en raison de ce qu'il n'était pas en mesure d'établir ...

Note de M. SIZAIRE, sous Cass. civ. 3ème, 9 février 2011, n° 10-10.264, «CONSTRUCTION URBANISME », n° 4, avril 2011, p. 29.

Etude par M .MAILLOT, « CONSTRUCTION URBANISME », n° 4, avril 2011, p. 11.

Note de M. ROUJOU DE BOUBEE, sous Cass. crim., 16 novembre 2010, n° 10-82.176, RDI, n° 4, avril 2011, p. 226

Note de M. GALLAND, sous CE,20 octobre 2010, " ville de LYON" , n° 317136, RDI, n° 4, avril 2011, p. 224.

Note de M. NOBLOT, sous Cass. civ. 3ème, 11 janvier 2011, n° 10-12.265, RDI, n° 4, avril 2011, p. 222.

Note de M. BOUBLI, sous Cass. civ. 3ème, 25 janvier 2011, n° 10-30.617, RDI, n° 4, avril 2011, p. 221.

Note de M. BOUBLI, sous Cass. civ. 3ème, 25 janvier 2011, n° 10-77.720, RDI, n° 4, avril 2011, p. 219

Une étude très complète de M.CHARBONNEAU, RDI, n° 4, avril 2011, p. 208

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mercredi 6 avril 2011 Séance de 11 heures 30 Compte rendu n° 49 Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés, et présentation du rapport de la mission d'information sur l'amélioration de l'accès au droit et à la justice (M. Philippe ...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX. 4ème Chambre COMMUNE D'AVANTON N° 10BX01334 24 mars 2011 [...] Considérant qu'en vertu de l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges qui sont soit afférents à un marché de travaux publics, soit consécutifs à un dommage causé par l'exécution d'un travail public ou par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage ...

On retiendra également l'affirmation selon laquelle « les parties ne sauraient remettre en cause la validité des contrats qu'elles ont exécutés dans le seul but d'échapper aux obligations qui en découlent » il en résulte « que le moyen tiré ce que lesdits marchés seraient nuls et ne pouvaient faire naître de garantie décennale à sa charge ne peut qu'être écarté ». COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX. 1ère Chambre GROUPE VINET SA N° 08BX01785 31 mars ...

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 29 mars 2011. Pourvoi n° 10-15.824. Arrêt n° 386. Déchéance et Cassation partielle. - Cet arrêt est commenté par M. BOUBLI (RDI 2011, p. 334). [...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 16 juin 2009, rectifié par arrêt du 13 octobre 2009), que, le 20 septembre 1997, les époux Astier et la société de crédit immobilier de la Vallée du Rhône, aux droits de laquelle se trouve la ...

...en l'absence d'atteinte à la destination de l'ouvrage. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 29 mars 2011. Pourvoi n° 10-14.540. Arrêt n° 392. Rejet. [...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2010), qu'à la suite de la survenance de dommages ayant affecté au cours de l'hiver 2000-2001 l'installation de chauffage central de l'ensemble immobilier «Domaine des Grandes Terres», le syndicat principal ...