septembre 2010 (110)
Hier s'est tenue place Vendôme la présentation du projet de budget du Ministère de la Justice. Si la ministre s'est réjouie d'une augmentation de 4,15 % du montant global du budget, la réalité pour ce qui concerne le programme "justice judiciaire" c'est à dire le fonctionnement des juridictions, apparait très inquiétante. La ministre a en effet annoncé: -pour la première fois de manière explicite, la diminution du nombre de magistrats, -la diminution drastique du nombre de ...
Le système HADOPI est une véritable usine à gaz , dont l'efficacité est plus que douteuse à l'heure où le streaming fonctionne très bien, d'autant mieux que le backup des fichiers temporaires utilisés pour le streaming peut être récupéré et rendu définitif, de telle sorte que HADOPI est ainsi complètement contourné. De plus, les fournisseurs d'accès sont réticents à collaborer sans rémunération et les magistrats qui interviendraient ensuite dans le cadre d'"ordonnances pénales" sont déjà ...
Pris sur LE MONDE.FR : "Un étudiant du MIT de Boston, Joe McMichael, a appliqué le concept de visiophonie aléatoire de Chatroulette aux prises de vue de Google Street View. Suivant ce raisonnement, son site Globe Genie transporte l'internaute vers des points au hasard de la planète, grâce aux applications Google Maps et Google Street View. Un principe d'évasion très simple mais qui ne manque pas de poésie." Le résultat est remarquable ...
C'est là et c'est curieusement signé « DALI » !
On en parle beaucoup actuellement ... Vous pouvez la lire ici. Ensuite, un petit tour sur "COURRIER ...
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 8 juin 2010. Pourvoi n° 09-13.482. Arrêt n° 760. Cassation partielle. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 novembre 2008) qu'à la suite de travaux de terrassement réalisés par M. Gaudex sur un terrain voisin du sien, M. Dupuy l'a fait assigner en réparation des désordres occasionnés à son fonds, que M. Gaudex a appelé en garantie l'entrepreneur ayant réalisé les travaux et son ...
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 27 mai 2010. Pourvoi n° 09-12.693. Arrêt n° 641. Rejet. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 16 janvier 2009), que Mme Y... a confié à M. X..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une maison d'habitation ; que les travaux ont été confiés à la société Z..., ...
A.N.13ème législature Question N° : 89415 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux) Rubrique > ministères et secrétariats d'État Tête d'analyse > justice : budget Analyse > crédits pour 2011 Question publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10501 Texte de la question M. Jean-Jacques Candelier ...
A.N. 13ème législature Question N° : 41728 de M. Jean-Marie Morisset ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux) Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avocats Analyse > réforme de la carte judiciaire. intégration dans la magistrature. perspectives Question publiée au JO le : 10/02/2009 page : 1245 Réponse publiée au JO le : ...
A.N. 13ème législature Question N° : 82676 de M. Bernard Debré ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) Question écrite Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux) Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avoués Analyse > suppression. perspectives Question publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7174 Réponse publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10627 Texte ...
A.N. 13ème législature Question N° : 83935 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux) Rubrique > justice Tête d'analyse > procédures Analyse > notification à partie. difficultés Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7795 Réponse publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10633 Texte de la ...
A.N.13ème législature Question N° : 89585 de M. Patrick Braouezec ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > système pénitentiaire Tête d'analyse > détenus Analyse > fichiers informatisés. utilisation. contrôle Question publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10501 Texte de la question M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le CEL ...
Le projet de loi tendant à limiter et encadrer les gardes à vue, rendu public début septembre par Madame le ministre de la Justice, prétend répondre à deux objectifs : - maîtriser le nombre des gardes à vue, en constante augmentation depuis plusieurs années ; - accroître de façon significative les droits des personnes gardées à vue, notamment le droit à l'assistance d'un avocat. La lecture de ce texte conduit à exprimer les plus vives réserves. Car on ne retrouve pas dans ...
Le mercredi 6 octobre 2010 à 14 h à la Maison du Barreau à Paris se tiendra le colloque anniversaire de l'Institut du droit public des affaires (IDPA). Programme : Yves Jegouzo Professeur émérite de l'Université Panthéon-Sorbonne - Paris I "L'évolution du droit de l'urbanisme à la lumière de la loi Grenelle II " modérateur : Christian Huglo, Avocat à la Cour, Huglo-Lepage Associés Conseil Laurent Richer Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne - Paris I " ...
Pris sur LE MONDE.FR : " You Tube Time Machine propose un voyage dans le temps à travers l'immense base de données de YouTube, soit près de 4 000 vidéos sélectionnées et archivées. La frise chronologique démarre en 1860 (1er son enregistré d'Edouard-Léon Scott de Martinville) et va jusqu'en ...
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 14 avril 2010. Pourvoi n° 09-12.339. Arrêt n° 501. Cassation. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2008), qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, la société CIF coopérative (société CIF) a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction à la société civile professionnelle (SCP)d'architectes Averty-Delestre et la réalisation du ...
sept.
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Appel au soutien du mouvement des avocats relatif à l'aide juridictionnelle et à la garde à vue
Paris, le 28 septembre 2010 Syndicat de la Magistrature. 12-14 rue Charles Fourier 75013 PARIS Tel 01 48 05 47 88 Fax 01 47 00 16 05 Mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr site : www.syndicat-magistrature.org Appel au soutien du mouvement des avocats relatif à l'aide juridictionnelle et à la garde à vue La Conférence des bâtonniers, le Syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux appellent tous les avocats à une journée ...
La Chambre de Commerce et d'Industrie d'Alger-CACI Et l'Association des Avocats pour un Barreau pluriel - Barreau de Paris Avec la participation de : - l'Ordre des Avocats d'Alger - l'Association Jurimed Organisent un colloque co-présidé par : Monsieur le Professeur Mohand Issad Et Maître Rabah Hached Les 10 et 11 octobre 2010 à 8H00 à ...
2ème tour du Concours de la Conférence 2010 Les candidats admis au second tour du Concours de la Conférence prononceront leurs discours à la bibliothèque de l'Ordre lors des séances des 27, 28 et 29 septembre 2010 à 19h30. -------------------------------------------------------------------------------- La Bibliothèque de l'Ordre étant, pour cette occasion, ouverte au public, L'ENTREE EST LIBRE : TOUTE PERSONNE (avocat ou non) PEUT ASSISTER AUX SÉANCES SANS INSCRIPTION. ...
ETHIQUE ET DEONTOLOGIE DANS LES MARCHES PUBLICS (FC10057) DATE : 18 novembre 2010 de 8h30 à 17h30 INTERVENANTS : Colloque en partenariat avec APASP et IDPA LIEU : Maison du Barreau - 2/4 rue de Harlay - 75001 PARIS DÉTAIL DE LA FORMATION : ...
Le Club Legi'Sphère, Club professionnel juridique de l'EDHEC Business School, en partenariat avec l'ACE (Association des Avocats Conseils d'Entreprises) et avec l'AFJE (Association Française des Juristes d'Entreprises) est très heureux de vous convier à sa prochaine conférence : "Quel avenir pour les Professions Juridiques ?" Le jeudi 30 Septembre de 19h30 à 21h au MIP Groupe Edhec, 26 bis rue de Lübeck 75116 Paris Cette conférence s'organisera autour de trois ...
Vous le trouverez là (et il est passionnant).
INSTITUT DE DEFENSE PENALE Samedi 23 octobre 2010 9h- 17h Marseille SEMINAIRE DE FORMATION SOUS LA DIRECTION DE ALAIN MOLLA ET PHILIPPE VOULAND FAUT-IL SAUVER LA PLAIDOIRIE ? HOTEL NEWHOTEL OF MARSEILLE 71 BOULEVARD CHARLES LIVON 13007 MARSEILLE Plaidoiries d'hier et d'aujourd'hui et demain ? Quel registre pour convaincre le juge pénal ? Plaider et/ou conclure ? Démontrer, documenter, émouvoir, séduire, détendre, choquer, ...
... à l'arrivée ?
Il parait qu'il continue même jusqu'à NICE ... Vous remarquerez également qu'il passe par BREST.
Pris sur Le Point.fr : http://www.lepoint.fr/societe/russie-premier-depart-du-nouveau-train-de-luxe-moscou-nice-23-09-2010-1240378_23.php Le nouveau train de luxe reliant Moscou à Nice (sud-est de la France) est parti jeudi de la capitale russe pour son premier trajet vers la Côte d'Azur, une destination prisée depuis plus d'un siècle par la haute société russe. Le train a quitté la gare du Bélarus à Moscou à 16H17 précises (12H17 GMT) et doit parcourir 3.300 km jusqu'à Nice où il ...
SOMMAIRE DE LA 6ème EDITION (2006) La responsabilité contractuelle des constructeurs Principes généraux - Aspects historiques Nature juridique et domaine d'application des responsabilités contractuelles de droit commun, décennale et biennale La responsabilité contractuelle de droit commun La réception des travaux Les responsabilités décennale et biennale La responsabilité délictuelle des constructeurs L'action délictuelle des tiers à l'acte de ...
Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris vous propose le colloque : LA LOI PENITENTIAIRE qui aura lieu Le 20 octobre 2010 à la Maison du Barreau, 2/4 rue de Harlay 75001 PARIS Cliquez ci-dessous pour obtenir les PROGRAMME ET BULLETIN D'INSCRIPTION ou consultez le site : ...
Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris vous propose le colloque : DROIT, LIBERTE & FOI 2010 LE CORPS, LA PERSONNE ET LE DROIT qui aura lieu Les 6, 13 et 20 octobre 2010 au Collège des Bernardins pour les deux premières dates à la Maison du Barreau pour la dernière date Cliquez ci-dessous pour obtenir les PROGRAMME ET BULLETIN ...
Jeudi 18 NOVEMBRE : Les Assises du droit immobilier Valide 8h00 de formation continue pour les avocats Thème : Quand le droit immobilier se met au vert Présentation : Développement durable, écologie, protection de l'environnement... le droit de l'immobilier se retrouve aujourd'hui en première ligne dans le cadre des nouveaux défis environnementaux. L'entrée en vigueur du protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre depuis 2005, puis la ...
Mes chers Confrères, Le théâtre est de retour au Palais de Justice de Paris avec l'association Acteurs Avocats Associés. Cette année, Valérie Desforges, Gilles Galvez, Fabienne Havet, David Lodyga, Adrien Pelon, Marie-Béatrice Roy, Georges Sauveur, Sivane Seniak et Quilina Vizzavona-Moulonguet auront le plaisir de vous présenter la pièce hilarante de Jean Marsan "INTERDIT AU PUBLIC". Ils joueront du samedi 2 au samedi 9 octobre 2010 à 20h30, sauf le dimanche à 15h00, dans la ...
La cérémonie de remise du XVème Prix International des Droits de l'homme "LUDOVIC TRARIEUX" à notre Consoeur Karinna MOSKALENKO aura lieu le vendredi8 octobre 2010 à 17H30 au Château de Montesquieu à la Brède en Gironde. Diverses manifestations sont également organisées le vendredi 8 octobre à partir de 14 H (3 heures de formation) et le samedi 9 octobre à partir de 10H : 8-9 octobre 2010 COLLOQUE INTERNATIONAL IDHAE & LES ENTRETIENS DE LA LIBERTE Château de ...
Un livre extraordinaire. Une tranche de vie (et même tellement plus ...) racontée dans une langue admirable. A ne manquer sous aucun prétexte. Extrait : « Ils descendaient depuis l'azur, laissant vers le bas grossir la forme de leur fuselage, traçant doucement leur trait au travers des nuages. Le vrombissement des quatre moteurs, juchés sur le sommet des ailes, enflait, vibrant dans le vide, résonnant jusqu'à terre. Leur ventre touchait enfin la surface de l'eau, projetant à ...
Cet arrêt est commenté par : - Panorama de juin 2010 à juin 2011, par Mme. N. REBOUL-MAUPIN (D. 2011, p. 2309). COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 30 juin 2010. Pourvoi n° 09-16.257. Arrêt n° 866. Cassation. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. [...] Sur le moyen unique : Vu l' article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, ...
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE Formation restreinte. 1er juin 2010. Pourvoi n° 09-14.840. Arrêt n° 705. Rejet. [...] Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'activité de la centrale à béton exploitée par la société Bétons de l'Angoumois était génératrice de poussières, que l'expert recommandait des mesures de nature à réduire aisément ces nuisances de manière à ne pas excéder les inconvénients normaux de voisinage et ...
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 8 juillet 2010. Pourvoi n° 09-69.432. Arrêt n° 1454. Rejet. [...] Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2009), que Mme Y... a acquis, le 11 septembre 2002, un terrain sur lequel elle a fait édifier une maison d'habitation ; que les travaux étant en cours d'achèvement, la SCI Fe Fi Bla (la société) a fait édifier une «salle associative» sur une parcelle mitoyenne ; ...
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 18 février 2010. Pourvoi n° 09-12.874. Arrêt n° 344. Cassation. [....] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... se plaignant de nuisances dues aux poussières et déchets provenant d'une station de triage de semences de maïs créée en 1991 par la société Epi de Gascogne (la société), implantée depuis 1976 à Francescas, a fait assigner celle-ci devant le tribunal de grande instance afin ...
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 15 avril 2010. Pourvoi n° 09-68.960. Arrêt n° 780. Cassation partielle. [...] Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires depuis 1993 d'une maison d'habitation située sur les berges de la Meurthe, ont constaté un phénomène de fissuration sur leur fonds ; qu'à la suite d'une ...
Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris vous propose le colloque : L'AVOCAT, LE JUGE... ET LE PSY UN TRIO INFERNAL ? qui aura lieu Le 4 octobre 2010 de 14h30 à 17h30 à la Maison du Barreau 2/4 rue de Harlay - 75001 PARIS Pour obtenir les PROGRAMME ET BULLETIN D'INSCRIPTION consultez le site : ...
A lire sur LEMONDE.FR Une nouvelle polémique sur l'enseignement de l'Histoire en classe de 5e http://www.lemonde.fr/idees/chronique/2010/09/13/une-nouvelle-polemique-sur-l-enseignement-de-l-histoire-en-classe-de-5e_1410216_3232.html par Elisabeth LANDI, Conseillère régionale Martinique « De quoi s'agit-il exactement ? Les nouveaux programmes d'Histoire-Géographie de la classe de 5e introduisent une partie III appelée « Regards sur l'Afrique ». Elle ...
RATP Cette année à nouveau, la RATP est partenaire national de la 27e édition des Journées européennes du patrimoine. Au 6e rang mondial des opérateurs de transports urbains, la RATP transporte 10 millions de voyageurs chaque jour grâce à ses différents modes : - 14 lignes de métro (201 kilomètres de réseau) ; 2 lignes de RER (A et B avec 115,1 kilomètres de réseau) ; 353 lignes de bus (3 868,9 kilomètres de réseau) ; 3 lignes de tramway (31,4 kilomètres de réseau). La RATP et ...
...et aussi les excellents commentaires de mon confrère EOLAS http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/09/16/L-arr%C3%AAt-de-la-chambre-de-l-instruction-de-Grenoble-%28Affaire-du-casino-d-Uriage%29#comments COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre de l'Instruction 2010/00361 N° 2010/00 Audience de la cour d'Appel de GRENOBLE, chambre de l'Instruction, tenue en audience publique le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL DIX, délibéré du SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL DIX (...) SUR ...
La Chancellerie continue imperturbablement à faire comme si la suppression des avoués n'avait pas été repoussée aux calendes grecques.... 13 ème législature Question écrite n° 10747 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/11/2009 - page 2566 M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par les avoués, au regard du projet de réforme de ...
149ème session d'études ETHIQUE ET DEONTOLOGIE DANS LES MARCHES PUBLICS Comment éviter le risque pénal et les conflits d'intérêts Jeudi 18 novembre 2010 8 h 30 - Accueil des participants 9 h 00 - Ouverture par Xavier DELCROS Avocat à la Cour Membre du Conseil de l'Ordre représentant M. Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris et Jean Marc PEYRICAL Président de l'APASP Maître de Conférences à l'Université de Paris XI - ...
Pan sur le bec ! Communiqué de presse, publié le 16 septembre 2010 Le Syndicat de la magistrature se félicite qu'à Grenoble, la chambre de l'instruction n'ait pas emboîté le pas à tous ceux qui, sans avoir jamais lu le dossier, considéraient déjà que devait être évidemment enfermé celui qui était présenté partout comme « le braqueur d'Uriage ». En manifestant leur « vive indignation » ou en qualifiant la décision du juge des libertés rendue le 3 septembre ...
LePoint.fr : "Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux s'est déclaré favorable, dans un entretien au Figaro Magazine à paraître samedi, "à l'élection des juges de l'application des peines, voire à celle des présidents de tribunal correctionnel". C'est une idée... Mais on pourrait faire mieux : remplacer les juges par des policiers, ce serait quand même plus efficace. Bien entendu, pour préserver la qualité des décisions, on ne choisirait que des personnels appartenant ...
Images : Jules Pacotte C'est là
Voici ce que je reçois de "e)services" : "Septembre 2010 Envoi des dernières conclusions Les greffes nous signalent des problèmes de pièces jointes illisibles et inaccessibles dans e)Barreau. En effet, la dénomination des Pièces Jointes ne respecte pas la préconisation du Ministère, à savoir : - Un maximum de 20 caractères pour le nom de la PJ, - Pas de caractère spéciaux (privilégiés les «_ » (tiret du 8) pour faire des séparations) ...
LEMONDE.FR avec AFP | 14.09.10 | 15h03 Extrait : " Une quinzaine de syndicats et d'associations représentant les professionnels de la justice ont menacé mardi 14 septembre de "bloquer le système judiciaire", à partir de lundi 20 septembre, en appelant notamment au renvoi des audiences se tenant sans greffier. Ces organisations, parmi lesquelles les trois syndicats de magistrats (USM, SM, FO), ont lancé à tous les acteurs du monde judiciaire trois mots d'ordre : plus ...
Le bruit court qu'elle serait bloquée à la Chancellerie, alors que Bercy soutiendrait le projet ...
Trouvé sur France-Info : http://www.france-info.com/chroniques-le-plus-france-info-2010-09-14-la-grande-misere-de-la-police-nationale-484849-81-184.html "Au moment où le ministre de l'Intérieur annonce une "guerre nationale contre les voyous", des policiers laissent apparaître leur malaise au grand jour : ils n'auraient pas les moyens de leurs missions. La police est-elle au bord de la faillite ? Vieilles voitures, tenues usées, budgets impossibles à boucler... les ...
Sur le même thème, voir SJ G 2011, p.992 : "Quelle place pour les class actions dans le règlement Bruxelles I ?", par M. PERREAU SAUSSINE. N° 2677 __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juin 2010. PROPOSITION DE LOI tendant à la création d'une action de groupe, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de ...
Association française pour le droit de la construction Colloque du vendredi 5 novembre 2010 au Palais du Luxembourg Le Grenelle et l'immobilier 9h 10 Présentation de la journée M. Hugues Périnet-Marquet Professeur à l'Université Panthéon Assas (Paris II) Président de l'AFDC Matin Objectifs et moyens du Grenelle en matière immobilière Président de séance M. Philippe Malinvaud, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas, ...
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Affaire Woerth : "Le Monde" va déposer une plainte contre X pour violation du secret des sources
Afin d'identifier la source d'informations parues dans "Le Monde" sur l'affaire Woerth-Bettencourt, l'Elysée a eu recours, courant juillet, à des procédés qui enfreignent directement la loi sur la protection du secret des sources des journalistes. "Le Monde" a donc décidé de déposer une plainte contre X pour violation du secret des sources. Plus d'informations sur Le Monde.fr : ...
L'article 225-1 du Code pénal définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ». C'est tout.
Pris sur France-Info Des mesures spécifiques à l'encontre des Roms en France ? Sûrement pas, ont juré les ministres de l'Intérieur et de l'Immigration, après s'être fait tancer par le parlement européen jeudi dernier. Pourtant, une circulaire datée du 5 août les vise bien noir sur blanc. Leurs "campements" doivent être évacués "en priorité". Les circulaires peuvent être téléchargées ici ...
A lire absolument sur le blog de Caroline Fourest , ce billet dont je vous donne une extrait : "Mohamed n'est pas un aigri ni un excité de la cause victimaire. Mais un ingénieur de 25 ans. Il gagne 2 700 euros par mois et a choisi de vivre en France. Parce qu'il manquait d'air au Maroc, de cinémas, de pluralisme et d'offre culturelle. Aujourd'hui, c'est en France qu'il étouffe. Les blagues racistes dont il se moquait jadis sont devenues bien trop sérieuses ...
Extrait trouvé sur nouvelobs.com http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/politique/20100910.OBS9669/clearstream-stupeur-autour-d-un-projet-de-cour-d-appel-ad-hoc.html Interrogée vendredi par l'AFP, la première présidence de la cour d'appel a confirmé l'information du Monde : à savoir que la désignation d'une chambre composée de trois juges spécialement choisis pour l'occasion était envisagée. Mais "rien n'est encore arrêté", a-t-il précisé. Une alternative qui se justifie ...
Editorial du Bulletin du Barreau de Paris La Ministre de la Justice, tirant les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet, vient de présenter un projet de réforme de la garde à vue le 7 septembre 2010. Une première lecture du texte conduit à constater avec bonheur que l'avocat sera désormais présent dès les premiers instants de la garde à vue, et qu'il pourra assister son client tout au long de la mesure, y compris lors des interrogatoires. Il s'agit là d'un ...
Nicolas Sarkozy envisage des jurys populaires au niveau correctionnel LEMONDE.FR avec AFP | 10.09.10 | 12h24 * Nicolas Sarkozy réfléchit à l'opportunité d'installer des jurys populaires auprès des magistrats professionnels qui siègent dans les tribunaux correctionnels, afin de "rapprocher le peuple de la justice", affirment vendredi plusieurs députés UMP. Le chef de l'Etat a lancé cette "piste de réflexion" en recevant, jeudi matin à l'Elysée, des députés UMP appartenant à un collectif ...
CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX. JUGE DES RÉFÉRÉS Mme Assetou DIAKITE N° 340250 16 juin 2010 Le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter une requête qui lui est soumise pour défaut d'urgence ; que, lorsqu'il est saisi d'une telle question, il peut prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires et, compte tenu tant de l'urgence que du délai qui lui ...
Sept des neuf magistrats de la Cour de cassation avaient déjà connu de l'affaire ... COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME CINQUIÈME SECTION ARRÊT N° 22349/06 DU 24 JUIN 2010 AFFAIRE MANCEL ET BRANQUART c. FRANCE PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 22349/06) dirigée contre la République française et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. Jean-Francois Mancel et Roland Branquart (« les requérants »), ont saisi la Cour ...
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 10 juin 2010. Pourvoi n° 09-67.172. Arrêt n° 1126. Cassation partielle. [...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant fait, par actes des 17 et 23 août 2001, opposition au commandement à fin de saisie immobilière que MM. Z..., Claude, Gérard et Alain A..., B..., J..., O...,P... et Q... et Mmes D..., F..., G..., Maynaud, J..., A..., L..., et O... lui avaient fait délivrer le 30 juillet ...
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 11 mai 2010. Pourvoi n° 09-13.358. Arrêt n° 592. Cassation. Statuant sur le pourvoi formé par Mme Maud X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2009 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société HLM de la Guadeloupe, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société compagnie d'assurance Acte ...
Tel est le thème traité par Mme SENECHAL dans le dernier n° de la RDI (n° 9, septembre 2010, p.431) Sur le même sujet, voir dans ce blog : ...
Au cours de sa séance du mardi 20 juillet 2010 , après l'audition de M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, et de M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique (dont le compte rendu figure dans l'avis n° 2767), et l'examen des articles du projet de loi portant réforme des retraites (n° 2760) dont elle s'est saisie pour avis, la Commission procède à l'examen des articles du projet de loi organique. M. Émile ...
Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de LOPPSI 2 La « loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » se présente comme un énième texte répressif d'inspiration sécuritaire à l'instar de tous ceux qui ont été votés à un rythme effréné depuis 2007. Véritable inventaire de dispositions n'ayant entre elles aucune véritable cohérence, ce projet de loi « enrichi » d'amendements venant de la frange la plus droitière de ...
Justice pénale Projet de réforme de la garde à vue : une occasion historique, un texte insuffisant Observations du Syndicat de la magistrature Communiqué de presse, publié le 8 septembre 2010 La garde des Sceaux a transmis hier au Conseil d'Etat un projet de loi consacré à la seule garde à vue, confirmant ainsi, quoi qu'elle en dise, l'heureux enterrement de son « avant-projet de réforme de la procédure pénale » rendu public en mars 2010. Ce ...
Le Sénat et la Cour de cassation célèbreront le bicentenaire du code pénal les 25 et 26 novembre 2010 Le Sénat et la Cour de cassation ont décidé de célébrer conjointement le bicentenaire du code pénal en organisant les jeudi 25 et vendredi 26 novembre 2010 un colloque international réunissant des personnalités politiques, des hauts magistrats français et étrangers ainsi que des professionnels du droit. La première journée (jeudi 25 novembre) se déroulera à la Cour de cassation et ...
Les recours devant le juge constitutionnel Étude de législation comparée n° 208 - 6 septembre 2010 La présente étude est consacrée aux modalités de recours devant le juge constitutionnel dans cinq pays européens, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et le Portugal ainsi qu'aux États-Unis. L'analyse comparative montre que dans ces six cas : - toutes les juridictions étudiées statuent sur la conformité des normes à la constitution, plusieurs d'entre elles ...
Colloque Mercredi 6 octobre 2010 à l' AUDITORIUM de la Maison du Barreau 2/4, rue de Harlay - 75001 PARIS Les florilèges du droit public 14h - Ouverture Introduction des travaux par Monsieur le Doyen de la Faculté, Jean Monnet et Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris 14h30 - L'évolution du droit de l'urbanisme à la lumière de la loi Grenelle II Yves JEGOUZO, Professeur émérite à l'Université Paris I Suivi ...
La commission ouverte de DROIT IMMOBILIER Responsable : M. Jean-François Péricaud Sous-commission promotion vente Responsable : M. François Danemans Organise une réunion le mercredi 22 septembre de 18h00 à 20h30 à la Maison du Barreau, auditorium Louis Edmond Pettiti Ayant pour thème : «Le maître d'ouvrage et les futures AVAP du GRENELLE II L'article 28 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement crée les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mercredi 1er septembre 2010 Séance de 9 heures Compte rendu n° 81 Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président - Aux fins d'évaluer la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, auditions successives, ouvertes à la presse, de : - M. Guy Carcassonne, Professeur à l'Université ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mercredi 1er septembre 2010 Séance de 9 heures Compte rendu n° 81 Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président - Aux fins d'évaluer la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, auditions successives, ouvertes à la presse, de : - M. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mercredi 1er septembre 2010 Séance de 9 heures Compte rendu n° 81 Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président - Aux fins d'évaluer la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, auditions successives, ouvertes à la presse, de : - M. Thierry Wickers, Président du Conseil National ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mercredi 1er septembre 2010 Séance de 9 heures Compte rendu n° 81 Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président - Aux fins d'évaluer la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, auditions successives, ouvertes à la presse, de : - M. Didier Le Prado, Président du Conseil de l'ordre ...
Je cite : « Garde des sceaux, ministre de la justice, il est de mon devoir de préserver la justice de toute pression, qu'elle soit hiérarchique, politique ou médiatique. Au nom de l'indépendance de la justice et afin de garantir au mieux la sérénité des enquêtes, je ne commente ni n'interviens dans les procédures en cours. Les mêmes raisons me conduisent naturellement à m'opposer à toute tentative, d'où qu'elle vienne, d'influer sur le cours de la justice. La justice n'appartient ni au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mercredi 1er septembre 2010 Séance de 14 heures 30 Compte rendu n° 82 Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président - Aux fins d'évaluer la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, auditions successives, ouvertes à la presse, de : - M. Marc Guillaume, Secrétaire général du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mercredi 1er septembre 2010 Séance de 14 heures 30 Compte rendu n° 82 Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président - Aux fins d'évaluer la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, auditions successives, ouvertes à la presse, de : - M. Jean-Louis Nadal, Procureur général près la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mercredi 1er septembre 2010 Séance de 14 heures 30 Compte rendu n° 82 Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président - Aux fins d'évaluer la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, auditions successives, ouvertes à la presse, de : - M. Vincent Lamanda, Premier président de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mercredi 1er septembre 2010 Séance de 14 heures 30 Compte rendu n° 82 Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président - Aux fins d'évaluer la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, auditions successives, ouvertes à la presse, de : - M. Bertrand Mathieu, Président de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mercredi 1er septembre 2010 Séance de 14 heures 30 Compte rendu n° 82 Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président - Aux fins d'évaluer la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, auditions successives, ouvertes à la presse, de : - M. Denys Simon, Professeur à l'Université Paris ...
Cour d'appel de Paris. 19ème Chambre ARRÊT No Rôle : 05/04722 11/10/2006 [...] La SCI HORIZON BLEU a fait édifier de 1989 à 1992 un important ensemble immobilier à usage d'habitation, hôtel et loisirs, sur des terrains situés à Théoule sur mer, en amont du cimetière communal. Cette société a souscrit auprès de la compagnie GAN ASSURANCES une police 'responsabilité civile professionnelle' et une Police Unique de Chantier. Sont notamment intervenus à la ...
Cour d'appel de Paris. 19ème Chambre ARRÊT No Rôle : 04/12440 20/09/2006 [...] LA COUR I/ SUR LES DEMANDES DE LA SOCIÉTÉ BOUYGUES IMMOBILIER 1) Recevabilité Contrairement à ce qui est objecté, la société BOUYGUES IMMOBILIER, par sa production contradictoire de pièces incluant notamment : * le contrat de promotion immobilière conclu avec la société CHRISTIE'S maître d'ouvrage, qui n'oblige certes que ses signataires, mais qui en tant que fait ...
Cour d'appel de Paris. 19ème Chambre ARRÊT No Rôle : 03/18790 29/06/2006 [...] La Résidence Hôtelière du Mont Vernon, constituée d'une trentaine de bâtiments sis au lieudit 'Le Cul de Sac' sur l'Ile de Saint-Martin (Guadeloupe), a subi d'importants dommages causés par le passage des cyclones Luis et Marylin début et mi septembre 1995. Le Syndicat de Copropriétaires de la Résidence Hôtelière du Mont Vernon a, selon acte d'engagement du 26 février 1996 et ...
Cour d'appel de Paris 19ème Chambre ARRÊT No Rôle : 04/00299 20/09/2006 [...] LA COUR I/ SUR LES DEMANDES DES EPOUX TALLET 1) Sur l'expertise L'expert FORNI dont le rapport fournit les éléments techniques et de fait suffisants pour statuer au fond a donné l'avis suivant qui ne lie pas la Cour : 'Compte tenu de ce qui précède l'expert soussigné est d'avis : - que Monsieur X... a acquis le pavillon des époux GARNON en avril 1990 après ...
Cour d'appel de Paris. 19ème Chambre ARRÊT No Rôle : 05/03864 13/09/2006 La Société d'Economie Mixte d'Aménagement de Paris (la SEMAPA) a fait construire un parking enterré - appelé actuellement parking Durkheim - comprenant cinq niveaux de sous-sol, sous la rue Domremy, sur le site de Tolbiac, dans le treizième arrondissement de Paris. La société Sechaud et Bossuyt a été chargée de la maîtrise d'oeuvre d'exécution des travaux. Le lot 'paroi moulée, terrassements' a ...
Cour d'appel de Paris. 19ème Chambre ARRÊT No Rôle : 05/01917 08/03/2007 Le 6 mai 1999, Monsieur et MadaMe X... ont conclu avec la société MTL un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans moyennant le prix de 114.336,76 ? (750.000 Frs) sur lequel ils ont versé 5%. Le début des travaux devait intervenir dans le mois suivant l'obtention du permis de construire et le délai d'exécution des travaux était fixé à 10 mois à compter de la date ...
Cour d'appel de Paris. 19ème Chambre ARRÊT No Rôle : 04/05772 14/06/2006 .... LA COUR I/ SUR LES APPELS EN GARANTIE DE LA SCI A- DES CONDAMNATIONS PRONONCÉES DU CHEF DES TRAVAUX DE PARFAIT ACHÈVEMENT 1) Principes de responsabilité Les entreprises concernées engagent de plein droit leur responsabilité du fait de l'absence de levée ou d'une levée défectueuse des réserves émises par le maître d'ouvrage à la réception. La garantie de parfait ...
Cour d'appel de Paris. 19ème Chambre ARRÊT No Rôle : 04/10790 07/06/2006 ... la Cour, Considérant que la MAAF, assureur de la société AULIAC, conteste l'importance des travaux de reprises de la toiture retenus par les premiers juges et la condamnation prononcée contre elle au paiement de dommages et intérêts pour troubles de jouissance ; que messieurs Nègre et Spiral contestent la décision entreprise en ce qu'elle a retenu le caractère décennal des huit désordres ...
Depuis quelques semaines, un mail « greffe.tgi@justice.gouv.fr » vous invite : « à prendre attache le plus rapidement possible avec le greffe. Contacter Julie au 0899 466 460 poste 4466 ». Il s'agit naturellement d'une escroquerie car le greffe ne vous transmet de mails que par le biais de votre adresse e-barreau. Donner suite téléphoniquement génère un appel surtaxé. Soyez vigilant ...
ENM, EFB, la Mission de recherche Droit et Justice, le Centre de Recherches sociologiques sur le Droit et les Institutions et l'Ordre des avocats de Paris Vous proposent un colloque sur : LA JUSTICE DES MINEURS EN QUESTIONS REGARDS CROISES CHERCHEURS ET PROFESSIONNELS qui aura lieu Le 9 septembre 2010 à la Maison du Barreau 2/4 rue de Harlay - 75001 PARIS 9 h à 10 h : Ouverture du colloque par D. ATTIAS, Avocat, Membre ...
Communiqué du syndicat de la magistrature, publié le 3 septembre 2010. Depuis le discours prononcé par le chef de l'Etat le 30 juillet à Grenoble, tout se passe comme si la France était replongée dans l'effarante hystérie répressive qui a précédé et produit en 2002 un certain « 21 avril ». Certes, le « sécuritairement correct » est l'alpha et l'oméga du traitement politique des questions pénales depuis maintenant plus de huit ans, avec les conséquences que l'on sait : ...
Depuis quelques jours, le gouvernement et certains syndicats de policiers tentent de faire croire que les magistrats, par leur laxisme, sont responsables de la hausse de la délinquance et de l'insécurité en France. Cela s'inscrit dans une vaine recherche de boucs émissaires, peut être pour tenter d'expliquer l'échec de la politique sécuritaire gouvernementale. L'USM a déjà réagi face à de telles inepties et demandé, par courrier du 30 août 2010, au Garde des Sceaux ...
(AFP extrait) - Il y a 2 heures http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5isyiQNz9sLQsPxxl5hXfUO0mbNTw GRENOBLE -- L'Union syndicale des magistrats (USM) a appelé vendredi la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie à réagir après les critiques des syndicats de police visant la justice, à la suite de la libération du second braqueur présumé du casino d'Uriage-les-Bains (Isère). L'USM "prend connaissance des déclarations outrancières de différents syndicats de police", du ...
Vu sur LE MONDE.FR : Un génie peut parfois en cacher un autre. En atteste une étonnante exposition photo consacrée à Stanley Kubrick (1928-1999) au Palais Cavalli-Franchetti de Venise. Cette rétrospective réunit jusqu'au 14 novembre plus de 200 négatifs du futur réalisateur de Lolita et 2001 l'odyssée de l'espace, réalisés pour la revue américaine Look alors qu'il avait entre 17 et 22 ans. Des clichés, dont quelques extraits sont présentés sur le site officiel de l'exposition ...
Vu sur LE MONDE.FR : Le site de vidéos YouTube met à disposition des internautes plus de 400 films gratuits sur sa plate-forme "cinéma". La sélection, assez pauvre, fait la part belle au cinéma bollywoodien et aux films d'action de Jackie Chan. Quelques classiques tout de même, tels Metropolis de Fritz Lang ou encore La Nuit des morts-vivants de George Romero ...
Pour être exonératoire de la responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil, la cause étrangère doit être la cause exclusive du dommage Cour d'appel de Paris. 19ème Chambre ARRÊT No Rôle : 06/04510 05/09/2007 En 1994, M. et MMe Y... ont fait agrandir la maison dont ils sont propriétaires à Neuilly-Plaisance. La maîtrise d'oeuvre des travaux a été confiée à M. A..., architecte assuré par la MAF. La société Venuti, ayant pour assureur la MAAF ...
Cour d'appel de Paris 2 ème Chambre ARRÊT No Rôle : 06/14852 07/11/2007 Entre la fin de l'année 1988 et le début de l'année 1989 les époux COULON, alors propriétaires d'une maison à usage d'habitation sise ... à Fontaine le Port (Seine et Marne), ont confié à la société SRS JARDINS CREATIONS la réalisation de terrasses bordées par des séries de pieux en bois servant de murs de soutènement. L'ouvrage ayant été détérioré à la suite de fortes pluies survenues le 19 ...
Cour d'appel de Paris 19ème Chambre ARRÊT No Rôle : 04/15968 12/09/2007 M. X... était propriétaire, à Marolles en Brie, d'un pavillon dont la réception a été prononcée le 13 février 1987. En 1988, la dalle du rez-de-chaussée de l'immeuble s'est affaissée et M. X... fait une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage. Le Cabinet Bertin, expert de la compagnie, a préconisé l'exécution de travaux qui ont été réalisés en 1989 sous la maîtrise d'oeuvre ...
Cour d'appel de Paris. 19ème Chambre ARRÊT No Rôle : 04/16401 05/09/2007 Par déclaration du 28 juin 2004, la Compagnie ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE dite AGF IART, aux droits de la Compagnie ALLIANZ VIA, assureur de responsabilité décennale de la société BATI FLEURI, entreprise générale, a appelé d'un jugement réputé contradictoire assorti de l'exécution provisoire rendu le 23 février 2004 par le tribunal de grande instance d'Evry qui, statuant en ouverture du rapport ...
Cour d'appel de Paris. 19ème Chambre ARRÊT No Rôle : 06/08461 12/09/2007 M et Mme PLANCON, propriétaires d'un pavillon sis ... à Draveil (91) ont confié à la société ATRB, assurée par la société GROUPAMA ASSURANCES, des travaux d'extension selon devis acceptés des 7 février, 21 septembre et 20 novembre 1995, qui ont été réglés. Les travaux de gros oeuvre-maçonnerie ont été sous-traités à la société LIMA, assurée par la compagnie GENERALI ASSURANCES venant aux droits ...
Cour d'appel de Paris. 19ème Chambre ARRÊT No Rôle : 06/04142 12/09/2007 M. X... a fait construire une maison à Champigny sur Marne. Il a confié une mission de maîtrise d'oeuvre au cabinet ARENA et a traité avec différentes entreprises, parmi lesquelles la société Electro Technic Services (depuis en liquidation judiciaire) qui a été chargée des lots plomberie, chauffage, électricité et ventilation. Faisant état de l'inachèvement des travaux et de diverses malfaçons, ...
Sur le même thème, voir dans ce blog : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/force-majeure-et-garantie-decennale_80821AB9-18FB-4D20-8EB8-97166D90F301 Cour d'appel de Paris 19ème Chambre ARRÊT No Rôle : 05/25194 20/09/2007 En 1994, l'Université de VERSAILLES SAINT QUENTIN EN YVELINES a fait construire un collège et une résidence universitaire à GUYANCOURT, 47 boulevard Vauban. Une police unique de chantier (PUC) a été souscrite auprès de la ...
La commission ouverte de droit immobilier Responsable : M. Jean-François Péricaud Sous-commission baux d'habitation et professionnels Responsable : M. Vincent Canu Organise une réunion le mercredi 15 septembre de 18h00 à 20h00 à la Maison du Barreau, auditorium Louis Edmond Pettiti Ayant pour thème : « L'actualité du bail d'habitation et professionnel - jurisprudence récente» Intervenant : Vincent Canu, avocat à la cour, spécialiste en droit ...
Cour d'appel de Paris. 19ème Chambre ARRÊT No Rôle : 06/08461 12/09/2007 M et Mme PLANCON, propriétaires d'un pavillon sis ... à Draveil (91) ont confié à la société ATRB, assurée par la société GROUPAMA ASSURANCES, des travaux d'extension selon devis acceptés des 7 février, 21 septembre et 20 novembre 1995, qui ont été réglés. Les travaux de gros oeuvre-maçonnerie ont été sous-traités à la société LIMA, assurée par la compagnie GENERALI ASSURANCES venant aux droits ...
ASSEMBLÉE NATIONALE 10 août 2010 page 8798 ÉCONOMIE, INDUSTRIE ET EMPLOI Entreprises Auto-entrepreneurs. Assurances. Garantie décennale. Accès. 72070.- 23 février 2010 M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à propos de l'assurance professionnelle des auto-entrepreneurs lors de leur installation. Pour mener à bien leur installation, les auto-entrepreneurs doivent s'assurer en responsabilité civile ...
Ebrahim Hamidi a dix-huit ans et il va mourir. http://bibliobs.nouvelobs.com/20100831/21017/il-a-18-ans-et-il-va-etre-pendu Dans son pays, l'Iran, il a été reconnu coupable d'un crime abominé, de ceux qui condamnent à la pendaison. Ebrahim Hamidi serait homosexuel. Donc il doit mourir. Car si les juges de Téhéran n'hésitent pas à vouer à la lapidation une femme accusée d'adultère, ils livrent également au bourreau l'homme soupçonné de dormir dans le même lit que son semblable. ...