Le blog de Maître Albert CASTON

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 1ère Chambre COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE N° 09BX01606 29 juillet 2010 Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2009 sous le n° 09BX01606, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE, représentée par son président, par la SCP d'avocats Drouineau-Cosset ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0800324 en date du 11 juin 2009 par lequel le ...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES 4ème chambre COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT N° 09NT03021 2 juillet 2010 Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville de Saumur (49400), représentée par son président en exercice, par Me Gauvin, avocat au barreau d'Angers ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT ...

(deux arrêts) COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre SOCIETE ACTE IARD N° 09BX02640 6 juillet 2010 Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2009, présentée pour la société ACTE IARD dont le siège est 6 rue de Niederbronn à Strasbourg (67006) par Me Heller ; La société ACTE IARD demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800497 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa ...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre COMPAGNIE GENERALE DES EAUX N° 04PA04058 28 juin 2010 Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris (75380 cedex 08), par Me Gourves ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0100630 en date du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté les ...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS 4ème chambre SAS LAINE DELAU N° 08PA04000 12 juillet 2010 Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008, présentée par la SAS LAINE DELAU, dont le siège est situé 61 avenue Jules Quentin à Nanterre (92730), par Me Lévy-Chevalier ; la SOCIETE LAINE DELAU demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0117224-0210186/6-1 en date du 23 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à ...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS 6ème Chambre OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL N° 06PA01836 25 mai 2010 Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée pour l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL, dont le siège est Place Jean-Jaurès à Bonneuil-sur-Marne (94380), par la selarl Gaia ; l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0305132/2 en date du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a partiellement fait ...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS 6ème Chambre SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) N° 08PA02167 2 juillet 2010 Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2008, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), dont le siège est situé 114 avenue Emile Zola à Paris (75015) par Me Aberlen ; la SMABTP demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0210636/6-2 du 26 février 2008 par ...

La survenance, postérieure à la chose jugée, d'un événement modifiant la situation antérieurement reconnue en justice fait obstacle à l'exception de chose jugée (sur cette limite, voir aussi : Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-19.761; Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-10.517). Créer un fait nouveau peu donc parfois sauver d'une situation compromise, atténuant ainsi éventuellement la portée de l'arrêt Cesareo (Cass. ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10672) , qui consacre le principe de ...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE 7ème Chambre M. Guy GRASSET N° 08MA04415 24 juin 2010 Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04415, présentée pour M. Guy GRASSET, ... M. GRASSET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701955 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE 7ème Chambre COMMUNE D'ALES N° 07MA03150 25 février 2010 Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA03150 , présentée par Me Hiault Spitzer, avocat, pour la COMMUNE D'ALES, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE D'ALES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304816 du 4 mai 2007 par lequel le Tribunal ...

Appel Citoyen Face à la xénophobie et à la politique du pilori : liberté, égalité, fraternité Communiqué de 50 organisations Signez l'appel en ligne ! http://nonalapolitiquedupilori.org/ Les plus hautes autorités de l'Etat ont fait le choix de jeter à la vindicte publique des catégories entières de population : Gens du voyage accusés comme les étrangers d'être des fauteurs de troubles, Français d'origine étrangère sur lesquels pèserait la menace d'être ...

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME Communiqué de presse de la CNCDH 9 août 2010 La CNCDH a reçu mission de « veiller au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans notre pays, c'est-à-dire des principes de liberté, d'égalité et de fraternité ainsi que d'égale dignité de la personne humaine qui fondent notre République ». La CNCDH est très préoccupée par la succession de déclarations officielles ...

Les désordres, en dépit de leur importance et de leur caractère généralisé, n'ont pas entraîné une étanchéité insuffisante des parois des bassins au point d'altérer la qualité de l'eau produite par l'usine ou de générer dans un délai prévisible un risque devant se traduire par une telle altération. Ces désordres purement esthétiques ne sont pas de nature à rendre les ouvrages impropres à leur destination. La détérioration de l'aspect original du revêtement ne constitue ...

Grands débats contemporains Le site de l'émission Sur France Culture Recontres de Pétrarque: Experts de crise, crise des experts 11.08.2010 - 20:30 Troisième débat des XXVe rencontres de Pétrarque sur le thème En qui peut-on avoir confiance? animées par Emmanuel Laurentin et Jean Birnbaum avec notamment Aurélie Trouve, Sylvie Brunel et Sudhir Hazareesingh. Thèmes : Idées| ...

N° 2753 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010. PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les ...

Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-408 DC du 22 ...

J'ai retrouvé l'origine de cette inscription gravée au dessus de l'entrée d'une maison en Italie. C'est le 1er vers d'un poème : Parvi beatus ruris honoribus qua prisca Teucros Alba colit lares, fortem atque facundum Severum non solitis fidibus saluto. Ode à Septime Severe STATIUS, Silvae, 4.5 et 4.7. Le sens me parait en être : « heureux celui qui se contente d'une petite maison à la campagne » .... A méditer ? C'était ...

Deux photos prises au même endroit, à la même heure. Tous à une ouverture de diaphraghme de f2, l'une au 1/37 de s. et l'autre au 1/250 de s. Il me semble que l'une inquiète et que l'autre rassure, encore que...

La grippe A (H1N1)v : Retours sur « la première pandémie du XXIe siècle » (extraits du rapport de la Commission d'enquête du Sénat) a) Des experts de l'OMS en situation de conflits d'intérêts Les critiques adressées à l'OMS sur son incapacité à gérer les conflits d'intérêts et son opacité, largement partagées et détaillées par le rapport de la commission de l'APCE, ont donné lieu à une enquête approfondie des journalistes Deborah Cohen et Philip Carter, publiée le 3 juin 2010 ...

En application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance susvisée, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pour la part de marché dont il assure l'exécution est subordonné à la double condition que, sur demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées par celui-ci ; le maître ...

En application de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, la caution personnelle et solidaire n'a pas pour objet de couvrir l'ensemble des dettes contractuelles, mais seulement les réserves à la réception des travaux, ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie de parfait achèvement. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS. ...

Agissant au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, le maître d'ouvrage délégué ne peut voir sa responsabilité recherchée par l'entreprise liée par contrat au maître d'ouvrage. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS. 6ème Chambre UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE N° 08PA03007, N° 08PA03008, N° 08PA04029, N° 08PA05571 2 juillet 2010 Vu I) la requête n° 08PA03007, enregistrée le 10 juin 2008, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON ...

Le défaut de conformité aux normes de sécurité (non apparent à la date de la réception des travaux) d'un établissement recevant du public est susceptible de constituer un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination et relève de la responsabilité décennale CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX. 7ème et 2ème sous-sections réunies, Sur le rapport de la 7ème sous-section INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN N° 315034 23 juillet 2010 Inédit au ...

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX. 7ème et 2ème sous-sections réunies, Sur le rapport de la 7ème sous-section - COMMUNE D'OZ-EN-OISANS - SOCIETE TERRITOIRES 38 N° 306039 10 février 2010 Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 30 aout 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS, représentée par son ...