juin 2010 (76)
SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE 30 JUIN 2010 Les doigts dans le pot de confiture... Le 29 octobre 2009, dans une « lettre ouverte à ceux qui feignent de croire en l'indépendance du parquet », le Syndicat de la magistrature s'interrogeait sur l'attitude du procureur de la République de Nanterre dans « l'affaire Bettencourt » : réquisitions d'irrecevabilité de la plainte de Françoise Bettencourt-Meyers pour des motifs surprenants, appel contre la ...
Paris, le 29 juin 2010 Monsieur le Président, Cher Collègue, L'USM a eu, dans le passé, l'occasion de saisir l'Association Européenne des Magistrats, de nombreux problèmes institutionnels rencontrés par la Justice en France, notamment ceux relatifs à la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Plusieurs résolutions ont d'ailleurs été adoptées et des interventions faites auprès des autorités françaises. Aujourd'hui notre organisation souhaite à ...
Paris, le 29 juin 2010 Monsieur le Président, L'USM est le premier syndicat de magistrats en France et membre fondateur de l'Union Internationale des Magistrats. La Justice en France fait l'objet de mises en cause régulières depuis quelques années. Nous avons eu à plusieurs reprises l'occasion de saisir l'Union Internationale des Magistrats et l'Association européenne des Magistrats. Nous avons notamment obtenu des résolutions et des interventions lors de la réforme ...
" Les magistrats de la Cour de cassation, réunis en assemblée générale le 28 juin 2010, constatent que la formation de cette Cour, instituée pour l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité, a fait l'objet d'un amendement parlementaire de suppression adopté, avec l'accord du gouvernement, quelques semaines après l'entrée en vigueur de la loi organique qui l'avait mise en place et quelques jours après la décision rendue par cette formation, le 16 avril, saisissant la Cour de justice de ...
Avec John Travolta, Remake par Tony Scott du film « les pirates du métro » de 1974. Impressionnant de voir tout ce qu'ils ont pu faire dans les tunnels du métro de New-York et en ville, avec des cascades phénoménales.
La messe du dépôt Publié par Pierre-Olivier Sur, le Mardi 15 Juin 2010 Il faut s'inscrire et présenter sa carte d'avocat derrière la grille. Une grille de prison monumentale comme les sous-sols du Palais. Alors, les colonnes. Les couloirs. Les murs. A droite, le quartier des hommes. A gauche, le quartier des femmes. C'est là que celles qu'on appelle avec tendresse "les petites soeurs du dépôt", s'occupent jour et nuit des détenues à l'instant où elles sont ...
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Cassation partielle. Arrêt n° 829. 23 juin 2010. Pourvoi n° 09-14.941 LA COUR, [...] Met hors de cause la société Gan assurances Iard, la société Bureau Véritas et la société Thelem assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2009), que la société Le Logement Français, aux droits de laquelle vient la société Le Logement Francilien, a fait réaliser ...
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Cassation. Arrêt n° 827. 23 juin 2010. Pourvoi n° 09-15.148 LA COUR, [...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mars 2009), que la société Blenan, maître d'ouvrage, a confié à la société Electro France Aquitaine, aux droits de laquelle se trouve la société Forclum Aquitaine limousin (ci-après société FAL) le lot de peinture-décoration, lors de l'aménagement de ...
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Cassation. Arrêt n° 857. 22 juin 2010. Pourvoi n° 09-15.798 LA COUR, [...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2009), que la société Kiabi, assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société Allianz, aux droits de laquelle se trouve la société AGF, a fait édifier un bâtiment à usage commercial ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 18 ...
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Rejet. Arrêt n° 859. 22 juin 2010. Pourvoi n° 09-68.892 LA COUR, [....] Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que l'expert avait relevé que les règles de l'art n'autorisaient pas l'application d'un enduit sur plusieurs enduits déjà réalisés antérieurement, et ...
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Rejet. Arrêt n° 825. 23 juin 2010. Pourvois n°s 09-14.102 et n° 09-65.954 LA COUR, [...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2009), rendu sur renvoi après cassation (Civ.3e, 20 novembre 2007 - pourvoi n° 06-17.779) que, par acte du 28 septembre 1993, la société Conseil stratégie et développement (la société CSD)a cédé, sous condition suspensive, à M. ...
Le blog américain Animation Backgrounds devrait ravir les passionnés des grands classiques de Disney et de la Warner Bros. Depuis 2007, ce site répertorie des centaines d'arrière-plans de dessins animés, souvent magnifiques et féériques Source : LE MONDE.FR
N° 2677 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juin 2010. PROPOSITION DE LOI tendant à la création d'une action de groupe, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du ...
6nema est une plate-forme de diffusion dédiée aux courts-métrages français sur le Web. Lancé en 1999, ce webzine dédié à la critique de films, devenu depuis 2006 une plate-forme professionnelle, diffuse en streaming, sélectionne et promeut des films gratuitement, avec une image haute définition. La particularité du service est de reverser 50 % des recettes publicitaires aux ayants droit des films, selon le prorata du nombre de lectures enregistrées. L'activité de 6nema concerne en priorité des ...
Le rapport de l'IDHAE
Un article d'Yves AVRIL fait le point de la question (D. 24 juin 2010, p. 1502), rappelant que toute correspondance dépourvue de la mention "officielle" est réputée confidentielle. Il renvoie à cet égard à deux arrêts de la Cour de cassation (8 décembre 2009 : pourvoi n° 09-81.341 et 4 décembre 2007 : pourvoi n° 06-88.025). Voir également dans ce blog : ...
France-Inter, c'est Ma radio ! Et pas celle de l' « actionnaire principal ». Ecoutez François Morel se solidariser avec Stéphane Guillon et Didier Porte. C'est là, et je m'approprie tout ce qu'il dit. Tout cela augure mal de l'avenir. Mais, heureusement, Thierry Henry a été reçu à l'Elysée. L 'essentiel est donc préservé. Bonne soirée ! Au fait, vous avez-vu le dessin de PLANTU dans LE MONDE ...
juin
24
Taux réduit de TVA / France / Aide juridictionnelle / Manquement / Arrêt de la Cour (17 juin)
Taux réduit de TVA / France / Aide juridictionnelle / Manquement / Arrêt de la Cour (17 juin) La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 17 juin dernier, sur l'application d'un taux réduit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 5,5% pour les prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle (Commission / France, aff. C-492/08). La Cour a jugé que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE ...
C'est là : http://teleobs.nouvelobs.com/rubriques/focus/articles/stephane-guillon-et-didier-porte-vires-de-france-inter?page=4 Il va aller aux Prud'hommes, car la procédure ne semble pas du tout régulière ... Si le Roi n'aime plus son fou, nous sommes bien mal partis ...
Tel est le titre de l'étude récemment parue (RCA, juin 2010, page 6) sous la plume de Mme. Sonia BEN HADJ YAHIA. On y trouvera notamment des développements sur : - l'impartialité - le contradictoire - l'interruption de prescription - l'opposabilité de la mesure ...
13ème législature Question N° : 73551 de M. Jacques Valax ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn ) Question écrite Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux) Rubrique > justice Tête d'analyse > fonctionnement Analyse > carte judiciaire. réforme. conséquences Question publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2581 Réponse publiée au JO le : 22/06/2010 page : ...
CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS FORUM NATIONAL DE LA CNA LES VRAIES QUESTIONS POUR L'AVENIR VENDREDI 2 JUILLET 2010 A ROUEN Salle des Assises de la Cour d'Appel (36, rue des Juifs - 76000 Rouen) Cette année le Forum de la CNA se tiendra à ROUEN, le 2 juillet 2010, de 9 heures à 18 heures. Le Barreau de ROUEN et la Section Haute-Normandie de la CNA sont heureux de vous accueillir dans le cadre prestigieux de leur Palais de Justice. La Grand' ...
La commission ouverte de droit immobilier Responsable : M. Jean-François Péricaud Organise une réunion le lundi 5 juillet de 18h00 à 20h00 à la Maison du Barreau, salle du Pont au Change Ayant pour thème : « Plan Bâtiment Grenelle : les premières conclusions, notamment sur la RT 2010 » Intervenants : M. Yvon Martinet Si vous souhaitez participer à cette réunion, merci de bien vouloir vous inscrire à l'adresse email suivante : ...
Alors que le projet de loi sur la modernisation des professions du droit doit être discuté mercredi 23 et jeudi 24 juin à l'Assemblée nationale, la ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, relève dans un entretien au quotidien Les Echos que "les avocats sont de plus en plus nombreux avec des revenus très faibles pour certains d'entre eux. Il faudra d'ailleurs que la profession se penche sur la question d'un numerus clausus". Voir : ...
L'humoriste Didier Porte "licencié" de France Inter Après l'éviction de Stéphane Guillon de France Inter annoncée par Jean-Luc Hees, le PDG de Radio France, dans un entretien au "Monde", Didier Porte confirme à l'AFP que le directeur de l'antenne, Philippe Val, ne renouvellera ni sa chronique dans la tranche info du matin ni sa participation au "Fou du roi". Plus d'informations sur Le Monde.fr - http://www.lemonde.fr La mise au pas ...
L'activité de charpentier est distincte de celle de couvreur qui seule entrait dans le champ de la garantie de l'assurance Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 avril 2010 N° de pourvoi: 09-14039 LA COUR ... Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un mur pignon d'un bâtiment appartenant à M. X... et loué à la société Auto bilan et services où elle y ...
C'est là... Il va nous manquer. Et comme coup de pied de l'âne, voici le piteux cri de victoire de Jean-Luc Hees : France Inter : Jean-Luc Hees annonce le départ de Stéphane Guillon Dans un entretien au "Monde", le PDG de Radio France, Jean-Luc Hees, annonce le départ de l'humoriste Stéphane Guillon de la matinale de France Inter, jugeant que "l'humour ne doit pas être confisqué par de petits tyrans". Plus d'informations sur Le Monde.fr - ...
Je croyais que le simple risque de conflit d'intérêts devait amener à s'abstenir, sans attendre d'y être contraint par la découverte d'une situation inacceptable du fait de son ambiguïté ... O tempora, o mores !
Sur la seconde question 58 Par sa seconde question, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, si l'article 67 TFUE s'oppose à une législation nationale qui permet aux autorités de police de contrôler, dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre d'un État membre avec les États parties à la CAAS, l'identité de toute personne, en vue de vérifier le respect, par celle-ci, des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par ...
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 juin 2010 «Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Examen de la conformité d'une loi nationale tant avec le droit de l'Union qu'avec la Constitution nationale - Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d'une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité - Article 67 TFUE - Libre circulation des personnes - Suppression du contrôle aux frontières intérieures - Règlement (CE) n° 562/2006 - Articles 20 et 21 - Réglementation ...
Il s'agit d'une escroquerie : l'émetteur de ce courriel n'est pas votre caisse d'Allocations familiales. Ce courriel est frauduleux. Que faire si vous avez reçu ce courriel ? - Si vous n'avez pas fourni les informations demandées par ce courriel frauduleux : supprimez-le immédiatement de votre boîte de messagerie. - Si vous avez déjà communiqué vos informations personnelles et bancaires à l'auteur de ce message frauduleux : 1) Prévenez ...
La victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré en redressement ou en liquidation judiciaire et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe (2 arrêts). COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Cassation ...
1) La victime de désordres de nature décennale reste recevable à mettre en cause les constructeurs pour obtenir réparation des désordres non indemnisés par l'assureur « dommages-ouvrage » ou, le cas échéant, d'autres préjudices en résultant. 2) Si les désordres sont évolutifs, leur cause doit être totalement supprimée. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS. 6ème Chambre M. André ROTH SOCIETE BOUYGUES N° 08PA00993, N° 08PA01046, N° 08PA04598 6 avril 2010 ...
Le CNB n'est pas forcément ce que l'on croit...
Les désordres constatés au cours du délai d'épreuve de la garantie décennale étant de nature à rendre l'ouvrage, dans un délai prévisible, impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité, la garantie décennale s'applique. Conseil d'État N° 317006 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du lundi 31 mai 2010 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2008 et 9 septembre ...
J'ai à plusieurs reprises attiré votre attention l'attention sur la jurisprudence exigeant que le demandeur exprime le fondement juridique de ses prétentions dès l'introduction de l'instance. Et si plusieurs fondements sont envisageables, il lui appartient de les faire valoir dès ce moment. Cette jurisprudence résulte d'un arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, confirmée notamment par un arrêt du 24 septembre 2009. On ne peut, en principe, y faire échec que dans l'hypothèse d'un ...
La remise des clés ne permet pas nécessairement la réception judiciaire, si la preuve n'est pas apportée de ce que l'immeuble est en état d'être habité. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Cassation. Arrêt n° 754. 8 juin 2010. Pourvoi n° 09-69.241 LA COUR, [...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 mai 2009), que M. Gomez a confié à la société Confort de l'habitat, la construction d'une maison à usage ...
Le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics. COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Cassation. Arrêt n° 603. 9 juin 2010. Pourvoi n° 09-13.026. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION LA COUR, [...] Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu ...
L'étanchéité des ouvrages en béton armé appartient, en l'absence d'exclusion formelle et précise, au secteur d'activité déclaré A001, maçonnerie et béton armé et l'assureur doit sa garantie. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Rejet. Arrêt n° 759. 8 juin 2010. Pourvoi n° 09-12.457 LA COUR, [...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 14 janvier 2009) que la SCI le Clos de la Ferme (la ...
Lorsque l'essentiel de la prestation fournie par le vendeur est la vente des panneaux, leur assemblage sur place étant un accessoire de la vente, et que cette intervention n'est pas un travail de construction engageant la responsabilité décennale de son auteur ou relevant des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, faute d'originalité de la conception de la structure de la chambre froide et de spécificité répondant à un usage précis, l'article 1792-4 ne s'applique pas. COUR DE CASSATION, ...
Et ce n'est pas le seul ! Cela résulte de la nouvelle rédaction de l'article 10.6 al. 2 et 3 du Règlement Intérieur National promulguée par le CNB et récemment publiée au JO : « Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination exacte du cabinet, qui peut être suivi ou précédé du mot "avocat”. « L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité ...
Le devoir de conseil du maître d'oeuvre à l'occasion de la réception ne s'étend pas aux dommages causés aux tiers. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX. 1ère Chambre COMMUNE DE LIMEUIL N° 09BX01098 27 mai 2010 Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2009 sous le n° 09BX01098, présentée pour la COMMUNE DE LIMEUIL, représentée par son maire en exercice, par Me Delavallade, avocat ; La COMMUNE DE LIMEUIL demande à la cour : ...
C'est avec le plus grand plaisir que je donne écho à l'initiative de mon ami Pierre-Olivier SUR et de sa complice concernant cette irritante et éternelle question. Honoraires d'avocats Notre Question Prioritaire de Constitutionnalité Défendre notre profession, c'est d'abord défendre nos clients. Tous nos clients. En particulier lorsqu'il y a "rupture d'égalité" entre eux, face à l'honoraire de l'avocat. Tel est le cas ...
La commission ouverte de droit immobilier Responsable : M. Jean-François PERICAUD Sous-commission Copropriété Responsable : M. Patrick BAUDOIN Organise une réunion le mercredi 23 juin de 18h00 à 20h00 à la Maison du Barreau, salle Gaston Monnerville Ayant pour thème : « Les travaux dans la copropriété » Si vous souhaitez participer à cette réunion, merci de bien vouloir vous inscrire à l'adresse email suivante : ...
- 1er arrêt : avis du sapiteur non communiqué aux parties. - 2ème arrêt : absence d'exécution personnelle de la mission. - 1er arrêt : COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Rejet. Arrêt n° 762. 15 avril 2010. Pourvoi n° 09-10.239. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION LA COUR, [...] Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2008), rendu ...
... ou, à tout le moins une " étude critique approfondie" . C'est ce que suggère, en ce qui concerne la Cour de cassation, le professeur ATIAS, au Dalloz (2010, n° 22, p. 1374). L'article renvoie à de nombreux autres concernant le régime de la non-admission. Pour en finir avec (ou, à tout le moins, atténuer...) certaines ...
La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il n'en va autrement - réserve étant faite par ailleurs de ...
Rappelez-vous... 1980, c'était hier. C'est là Et là Et encore ...
C'est là.
C'est là.
Il est là .
Test here...
C'est là
La commission ouverte de droit immobilier Responsable : M. Jean-François Péricaud Sous-commission responsabilité et assurance des constructeurs Responsable : M. Michel Vauthier Organise une réunion le jeudi 17 juin de 18h00 à 20h00 à la Maison du Barreau, salle Gaston Monnerville Ayant pour thème : «amiante: nouvelle réglementation nouveaux risques » Intervenants : M. Moehring Avocat à la Cour, M. Daniel BISSON dirigeant de la ...
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE Formation de section. Rejet. Arrêt n° 649. 27 mai 2010 Pourvoi n° 09-10.891 LA COUR, [...] Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers 21 octobre 2008), que, par un acte sous seing privé du 15 mars 2005, Mme X... a vendu aux époux B..., qui se sont portés acquéreurs sous réserves de certains travaux, un appartement situé au premier étage d'un immeuble en copropriété dont elle avait ...
En cas de condamnation pour infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, la juridiction du second degré doit, s'il n'a pas été produit devant les premiers juges, recueillir l'avis du maire ou du fonctionnaire compétent afin d'apprécier l'opportunité d'ordonner, le cas échéant, une des mesures de remise en état prévues par l'article L. 480-5. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Formation restreinte. Arrêt n° 2599. 4 mai 2010. Pourvoi n° ...
En français dans le texte ...
La chancellerie réfléchit à la suppression des jurés populaires Le ministère de la Justice envisage la fin des jurés populaires dans les cours d'assises de première instance pour les remplacer par des magistrats professionnels. Source : Timothée Boutry et Geoffroy Tomasovitch | 05.06.2010, 07h00 LE PARISIEN.FR "Ce serait une révolution pour une création judiciaire qui existe dans notre pays depuis... la Révolution. Ce qui n'était qu'une hypothèse de travail ...
IRCAM - CENTRE POMPIDOU Retrouvez dans leur intégralité la série de courts films documentaires Retrouvez dans leur intégralité la série de courts films documentaires " Images d'une oeuvre" initiée par le département Pédagogie et Action culturelle de l'Ircam, en coproduction avec le Centre Pompidou. ...
http://expositions.bnf.fr/arthur/visite/index.htm
N° 268 S ÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 17 mars 2009 PROPOSITION DE LOI visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux, PRÉSENTÉE Par M. Bernard SAUGEY, Sénateur (Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une ...
C'est là
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Cassation partielle. Arrêt n° 643. 27 mai 2010. Pourvoi n° 09-14.107. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, ...
Le maître de l'ouvrage délégué n'est pas tenu de la garantie décennale. Une serre tropicale relève de la garantie décennale, mais l'impropriété à la destination doit être établie. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX. 1ère Chambre VILLE DE ROYAN N° 09BX00106 12 mai 2010 Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2009 sous le n° 09BX00106, présentée pour la VILLE DE ROYAN, représentée par son maire, par la SCP Boerner, avocat ; La ...
Le juge du fond a estimé, contrairement au magistrat des référés, que les dommages ne relevaient pas de la responsabilité décennale. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Rejet. Arrêt n° 650. 27 mai 2010. Pourvoi n° 09-15.412. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. Arrêt commenté à la RGDA (2010, p. 730) par J.P. KARILA et à la RDI (2010, p. 568) par P. DESSUET. LA COUR [...] Sur les deux ...
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1) Vice mineur - 2) Nouveau fondement = demande nouvelle - 3) Date d'évaluation des dommages (CAA)
Des points de rouille apparus sur des balustrades zinguées d'un complexe nautique nécessitant seulement des reprises ponctuelles ne sont pas de nature à mettre en péril la solidité de l'ouvrage ni à le rendre impropre à sa destination. La demanderesse ne peut, pour la première fois en appel, invoquer une autre cause juridique que celle de la responsabilité décennale et mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l'entreprise et de l'architecte pour ces désordres. Les dommages subis du ...
juin
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La notification obligatoirement préalable du rapport préliminaire de l'expert par l'assureur DO
Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances et de l'annexe II à ce dernier article, applicables à l'espèce, que l'assureur DO ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à son assuré le rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert. Par suite, la garantie de l'assureur est acquise de plein droit pour l'ensemble des désordres. NB : Arrêt ...
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Rejet. Arrêt n° 659. 26 mai 2010. Pourvoi n° 09-14.401 LA COUR [...] Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le remplacement du carrelage pouvait s'effectuer sans altérer l'ossature de l'ouvrage constituée par un plancher en béton armé et un équipement de rattrapage de planéité avec lesquels ce carrelage ne faisait pas indissociablement corps au ...
CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS 15, rue Soufflot - 75005 PARIS - Tél. 01.43.54.65.48 - Fax. 01.43.54.75.09 - cna-anased@wanadoo.fr - www.cna-avocats.fr MARDI 9 JUIN IL SERA TROP TARD ! Le projet voté par l'Assemblée Nationale autoriserait les experts comptables à faire du droit à titre principal Le CNB y consent pour toute la clientèle des personnes physiques ! (accord du 26 mai avec l'Ordre des experts-comptables) Les sénateurs examineront les 9 ...
N° 501 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mai 2010 PROPOSITION DE LOI visant à créer un délit de polygamie, d'incitation à la polygamie, avec circonstances aggravantes pour fraude aux aides sociales, et à inciter les victimes à la décohabitation, à l'insertion sociale et professionnelle et à l'assimilation à la communauté française, PRÉSENTÉE Par M. Nicolas ABOUT, ...
Défenseur des droits : une grave régression annoncée Communiqué LDH Le Sénat examinera les 2 et 3 juin prochains le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Alors qu'il devait renforcer la protection des droits et libertés des citoyens, le texte soumis au Parlement marque un recul dangereux du dispositif français. Moins lisible pour le ...