avril 2010 (43)
Je ne résiste pas au plaisir de vous faire partager le billet d'humeur publié par mon vieux complice Etienne TARRIDE, dont je partage entièrement l'analyse. Ainsi donc, nous allons créer une contravention de la 2éme classe qui s'énonce ainsi:" Nul ne pourra, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage".( le Figaro, 30 Avril 2010) Tout tient au mot "destinée". Il sera possible de soutenir devant le juge : - Qu'il faisait ...
L'évocation de la disparition du dossier de plaidoirie avait déjà suscité quelques commentaires dans ce blog : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/la-lettre-du-premier-president-de-la-cour-de-versailles_B3F91B87-CFC4-6036-4B4B-CC5DC708AF61 Je signale, sur le même sujet, un article très pertinent du professeur ATIAS (D. 2010, chr., p .1028), déplorant la généralité des termes employés à ce propos par le futur nouvel article 912 du CPC et soulignant combien la forme ...
Tel pourrait être le titre du thème traité de manière comparative par la Semaine Juridique (n° 17, avril 2010, p. 866 et ss.), à l'occasion de l'analyse des positions respectives de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat en pareille matière : - " La Cour de cassation tente de faire invalider la question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Luxembourg" , par le professeur B. MATHIEU, - " Les débuts prometteurs de la question prioritaire de constitutionnalité devant le ...
Voici deux arrêts qui me sont envoyés par M. BOUGUIER, avec ses commentaires. L'un a déjà été publié (celui sur les bâtiments-tampons) dans ce blog, mais sans annotations. Je le reproduis à nouveau, pour vous permettre de suivre les observation du commentateur. 1er arrêt : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 8 avril 2010 N° de pourvoi: 08-21.393 Publié au bulletin LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ...
avr.
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Le constructeur de maisons individuelles est de plein droit assuré pour la réalisation de fondations
L'activité de constructeur de maisons individuelles intègre nécessairement la réalisation de fondations, dont la reprise éventuelle ne constitue pas un secteur particulier du bâtiment devant faire l'objet d'une garantie spécifique. Elle se trouve donc intégrée dans l'activité de constructeur de maisons individuelles au regard des garanties de son assurance professionnelle. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Rejet. Arrêt n° 497. 14 avril ...
avr.
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Quelques principes en matière de condamnation pénale à rétablir les lieux dans leur état initial
Le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prévu par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, a pour objet de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général. Il constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et qui relève d'une faculté dont les juges ne doivent aucun compte. Le recours administratif en annulation de l'arrêté du maire portant refus d'un permis de construire supposé permettre la régularisation des ...
La nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. L'action décennale appartient au propriétaire actuel de l'ouvrage. Les désordres évolutifs relèvent de la garantie décennale s'ils portent atteinte à la destination. Le fait d'un co-locateur d'ouvrage n'est pas exonératoire, à différence d'un évènement de force majeure ou d'un fait du maître de l'ouvrage. L'absence de faute du contrôleur technique ...
La responsabilité décennale du constructeur peut également être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS. 4ème Chambre SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION N° 08PA04287 16 mars 2010 Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION dont le siège social est Le Mermoz 13 avenue ...
avr.
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Une dépense effectuée pour éviter une perte d'exploitation est garantie par la « RC exploitation »
La construction de bâtiments provisoires (dits « tampons » et édifiés pour éviter une perte d'exploitation) ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même. Son coût ne relève donc pas des garanties obligatoires de l'assurance décennale. Voir un autre arrêt dans le même sens : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/notion-de-dommages-materiels----batiments-tampons---_E812DD99-E604-4CCE-BC39-31CF40E73C0B COUR DE ...
Les contrats conclus entre personnes privées sont, en principe, des contrats de droit privé, quel que soit leur objet et leur contenu, et relèvent, par suite, de la compétence du juge judiciaire. Les contrats passés avaient pour objet la construction de logements de fonction du personnel d'un centre d'entretien secondaire de l'autoroute. Ainsi ces contrats ne portaient pas sur la construction de l'ouvrage autoroutier lui-même, en l'absence de mandat de l'Etat à la SOCIETE AUTOROUTES PARIS- ...
Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Cassation partielle. Arrêt n° 528. 13 avril 2010. Pourvois n° 09-10.459, n° 09-10.799. LA COUR, ... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2008), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 mars 2006 pourvoi n° 04-16.930), que la ...
L'architecte, contractuellement investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, est tenu, par sa mission, de suivre et de surveiller l'exécution des travaux, dans la survenance de chacun de ces désordres. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Cassation partielle. Arrêt n° 500. 14 avril 2010. Pourvoi n° 09-65.475. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. LA COUR, ... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, ...
Tel est le titre de la très intéressante chronique due à M. CHARBONNEAU et que l'on pourra lire dans la dernière livraison de la revue "CONSTRUCTION URBANISME" (n° 4, avril 2010, p. 11 à 17). L'auteur y aborde de manière très complète les questions de responsabilité et d'assurance en citant les plus importantes décisions rendues en la matière pendant l'année ...
Le litige portait sur « le délitement de la surface ainsi que ... des épaufrures des arrêtes de la quasi-totalité des pavés qui constituent le revêtement du parc de stationnement » et se révèlent non-conformes au marché. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY. 1ère chambre Mme Florence ROBERT N° 09NC00925 1er avril 2010 Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009, présentée pour Mme Florence ROBERT, ... Mme ROBERT demande à la Cour : 1°) d'annuler ...
Relèvent de la garantie décennale des « craquelures de la peinture appliquée sur le côté extérieur de l'isolant de la façade de l'immeuble et en des décollements de la toile revêtant en partie cet isolant ; que ces craquelures et décollements sont dus au caractère inapproprié de la toile de verre posée sur les murs extérieurs du second étage et de l'isolant placé sur les murs du premier et sur lequel la peinture avait été directement appliquée, les matériaux choisis n'étant pas ...
A lire dans la dernière "Gazette du Palais" un article de mon confrère et ami Vincent NIORE (GP n° 90, p. 8) sur la loi du 2 mars 2010, qui - quoique validée par le Conseil Constitutionnel - contient des dispositions contestables pouvant entraîner des dérives, spécialement sur le principe d'une responsabilité collective risquant même de conduire à la punition d'une simple intention (" D'une loi anti-casseurs défunte à une loi anti-bandes conforme à la Constitution : la résurrection" ) ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI. 2ème chambre COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN N° 07DA00256 16 mars 2010 Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 février 2007 et régularisée par la production de l'original le 20 février 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN, dont le siège est situé 9 place de Lafayette, BP 256 à Saint-Quentin (02106), par Me Sagalovitsch ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI. 2ème chambre COMMUNE DE LILLERS N° 07DA01028 2 mars 2010 Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE LILLERS, représentée par son maire en exercice, par Me Grardel de la SELARL Espace Juridique Avocats ; la COMMUNE DE LILLERS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203772 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif ...
Et, en droit public, la responsabilité contractuelle n'a plus cours après réception. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI. 1ère chambre SNC QUILLERY N° 08DA01317 25 février 2010 Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 13 août 2008 et confirmée par la production de l'original le 14 août 2008, présentée pour la SNC QUILLERY, dont le siège est 5 avenue d'Italie, Zac Vallée des Vignes, à Amiens (80000), ...
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Cassation partielle. Arrêt n° 446. 30 mars 2010. Pourvoi n° 09-13.371. Statuant sur le pourvoi formé par la société AXA France IARD, venant aux droits de la société Axa Courtage, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2008 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Michel Gubbini, 2°/ à Mme Annick Rigault, ...
Parmi tous les commentaires qui fleurissent à ce sujet, ici et là, je retiens tout particulièrement celui dû à la plume talentueuse et acérée de Mme le professeur Michèle-Laure RASSAT (SJ G, 2010, chr. 369). Il considère, de manière particulièrement argumentée, que ce projet lacunaire est " prématuré dans sa publication, trompeur quant à son contenu, mal inspiré dans ses innovations et abusivement conservateur sur de nombreux points" . On lira aussi avec profit l 'article publié dans LE ...
Elle résulte du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, commenté : - à l'AJDA n° 11/2010, p. 605 par MM. CHAUVAUX et COURTIAL, - à la Gazette du Palais du 23 mars 2010, p. 8, par M. DEFOORT, - dans ce blog, par M. LAGET - dans la RFDA, n° 2, 2010, p. 387, par MM. ARRIGHI DE CASANOVA et ...
Tel est le thème développé par Mme LABARTHE dans son commentaire publié au Dalloz du 25 mars 2010 (p. 742) sous un arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2009, qui lui est l'occasion de développements bienvenus sur notamment la délicate question de la distinction entre vente et entreprise en matière de sous-traitance. Elle évoque aussi les effets de la nullité du sous-traité. Voici l'arrêt : COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de ...
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/la-ou-ailleurs------1-_6076F0E7-03D8-4FDA-8F57-E23C98A1EA23
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY. 3ème chambre COMMUNE D'ARRENTIERES N° 09NC00818 18 mars 2010 Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2009, présentée pour la COMMUNE D'ARRENTIERES par Me Colomes ; la COMMUNE D'ARRENTIERES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600234 en date du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SA Michel, de la SARL ...
Si l'architecte n'est pas tenu de contrôler le traitement des pièces anciennes de charpente, réalisé antérieurement à la passation de la convention de maîtrise d'oeuvre, il entrait dans sa mission de diriger l'exécution de la charpente rénovée et de s'assurer qu'elle pouvait constituer avec les pièces anciennes un ensemble techniquement fiable et durable. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON. 4ème chambre M. Stéphane THOUIN N° 09LY00957 4 mars ...
Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2009-2010 Compte rendu (extrait) Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue Mme la présidente. La discussion générale est close. La parole est à Mme la garde des sceaux. Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Sans chercher à prolonger cette discussion, je souhaite répondre aux principales questions posées par les intervenants. M. Brard a fait comme nous le constat de ...
Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2009-2010 Compte rendu (extrait) Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. Votre propos, madame la garde des sceaux, était fort intéressant. Vous dites avoir vos convictions et votre méthode. Il est vrai que, dans ce gouvernement médiocre, vous êtes une femme d'État ! Mais, ...
Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2009-2010 Compte rendu (extrait) Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je crois, s'agissant des problèmes de la garde à vue, qu'il faut tout ...
Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2009-2010 Compte rendu (extrait) 1. Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue M. André Vallini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. André Vallini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Madame la ...
SAMEDI 10 AVRIL 2010 9H - 17H MARSEILLE VALIDE 7H AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE* SEMINAIRE DE FORMATION SOUS LA DIRECTION DE ALAIN MOLLA ET PHILIPPE VOULAND JUSTICE PENALE ET PEDOPHILIE HOTEL PULLMAN PALM BEACH 200 CORNICHE J.F.KENNEDY 13007 MARSEILLE DEJEUNER SUR PLACE TARIF : 418,60 € TTC (SOIT 350,00 € HT) MATINEE 9H - 13H 1 . Aspects juridiques : un droit d'exception ? Comment légiférer ? ...
Les dialogues juridiques de Beauvais > Mercredi 28 avril 2010 < Maladrerie Saint Lazare, Beauvais (valide 8h au titre de la formation continue des avocats) 8H30 à 9H00 : accueil autour d'un café de bienvenue OUVERTURE DES TRAVAUX Sous la Présidence de Philippe BILGER, Avocat Général près la Cour d'Appel de PARIS. 09H00 : Propos de bienvenu de Xavier PÉRÈS, Bâtonnier du Barreau de Beauvais Mot d'accueil de Caroline CAYEUX, Maire de Beauvais ...
Syndicat de la magistrature Paris, le 31 mars 2010 12-14 rue Charles Fourier 75013 PARIS Tel 01 48 05 47 88 Fax 01 47 00 16 05 Mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr site : www.syndicat-magistrature.org Communiqué de presse Projet de loi Besson : Eloignez... ce juge qui m'agace ! Nouvelle manifestation du recentrage de la droite sur ses fondamentaux, le Conseil des ministres vient d'adopter un ...
Home Concept Users Overview FAQ Manual Publications & Data Manual Database >> Introduction Summary Charts Database Sorted Databases >> By Project Name By Owner's Project Number By City By State By Country By Owner By Contractor By Data Source Reporting Forms >> Database Report Form #1 Database Report Form #2 Database Report Form #3 Database Report Form #4 Forum DRB Foundation Membership Member Resumes Corporate Sponsorship Contact Leadership Local DRBF Chapters DRBF ...
Colloque Droit et Démocratie POLICE ET DEMOCRATIE Jeudi 15 avril 2010 à 18h30 Auditorium du Conseil National des Barreaux 22 rue de Londres 75009 Paris Métro Saint-Lazare Introduction : Jacques RIBS Président de Droit et Démocratie Le malaise Serge PORTELLI Vice-président au tribunal de grande instance de Paris La police au dessus des lois ? Le rapport d'Amnesty International Patrick DELOUVAIN Amnesty ...
Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris Et C.E.J.I.B Collège National des Experts Judiciaires inscrits dans les spécialités du Bâtiment présentent une formation sur le thème : TRAVAUX SUR EXISTANTS Colloque placé sous le Haut Patronage de Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation et présidé par Monsieur Pierre VILLIEN, Conseiller-Doyen honoraire de la Cour de Cassation Avec pour conférenciers ...