octobre 2009 (124)
Vous pouvez déguster là . C'est un délice, notamment pour l'oreille. Et quel talent !
Extrait du Récital de Maria Callas à l'Opéra de Paris le 19 Décembre 1958 lors du Gala de la Légion d'Honneur . "Bellini - Norma - Casta Diva"
C'est à propos de l'identité nationale. C'est là. Et je suis d'accord avec cette ...
C'est là ... Et un commentaire de l'USM à propos du renvoi de l'ancien Président de la République devant le Tribunal Correctionnel. Tout cela (et notammment aussi les sondages défavorables à la suppression du juge d'instruction) aura-t-il une influence sur les réformes anoncées de la procédure pénale ...
Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris Et Ecole Nationale de la Magistrature vous présentent un colloque sur le thème : REGARDS CROISES SUR LA JUSTICE CONTEMPORAINE ET SON EVOLUTION Réf : FC09ENM29 25 AU 27 novembre 2009 LIEU 3 ter Quai aux Fleurs – 75004 PARIS 18 heures validées au titre de la Formation Continue ...
Expertise civile et procès équitable en Europe le mardi 15 décembre 2009 de 14 h 15 à 18 h 30 dans les salons du Cercle France-Amériques 9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris Accueil M. Jean-Luc FOURNIER, vice-président trésorier France-Amériques - AFDD expert près la Cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation Introduction M. Alain NUEE, Premier Président de la Cour d'appel de Versailles 1ère table ...
De graves défauts d'étanchéité relèvent de la garantie décennale. - bâtiments scolaires : CE 16 octobre 1974, ville de Guéret, p. 1059 – CE 11 mai 1979, syndicat de la Côte dijonnaise, Req. no ?4360 ; d'une église : CE 22 novembre 1972, Audigier, Lebon T. p. 1154 ; - ensemble sportif : CE 27 juillet 1979, ville de Reims, Req. no 6902 ; - bâtiments d'habitation : CE 8 juillet 1966, office public d'HLM de l'Hérault, Lebon p. 459 – CE 17 mars 1967, ...
A) Principe En application de l'article 1792 du Code civil , la décision de condamnation doit constater que le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination : Cass. civ. 3ème 16 décembre 2003. Pourvoi n° 02-17.712 : V u l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2002), qu'en 1989, la société Agic promotion, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages-ouvrage par la compagnie Axa, venant aux droits de la compagnie ...
Il arrive que la victime transige et s'aperçoive qu'elle n'a pas été emplie de ses droits : son préjudice n'a pas été complètement réparé. Notamment le montant de l'indemnité accordée par l'assureur a été déterminé à partir d'un coût de travaux insuffisants, insuffisants car ne supprimant pas la cause des désordres. En pareil cas, l'interruption des délais résultant de la reconnaissance de responsabilité contenue (implicitement ou explicitement) dans la transaction, subsiste (Cass. civ. 3e 25 ...
L'usage anormal de la chose est un principe d'exonération susceptible d'être retenu, en droit public comme endroit privé A) Droit public Classiquement, l'usage anormal de l'ouvrage, dans la mesure de son rôle causal, atténue d'autant la responsabilité du constructeur qui a concouru à la réalisation du trouble (CE 16 février 1938, Les Mahulots – CE 12 mars 1958, Ville de Rouen, AJDA 1958, p. 154 – CE 7 mars 1980, Monge, CJEG 1981, p. 113). Il en va de même ...
En droit public, le maître de l'ouvrage est techniquement compétent et armé de pouvoirs juridiques considérables. Il intervient parfois dans la conception, et même dans le contrôle des travaux, en tant que maître d'œuvre, et cocontractant privilégié. Cependant la jurisprudence administrative vérifie l'étendue de la compétence technique de la collectivité publique. Mais l'administration serait fautive d'accepter sans réserves des projets fantaisistes ou des techniques douteuses. ...
En écho au patchwork similaire présenté en droit privé , voici quelques réponses jurisprudentielles en droit public à la question de savoir si quelques ouvrages ou éléments d'équipement spécifiques sont ou non soumis à la garantie décennale ou à la garantie de bon fonctionnement de deux ans, ou échappent complètement à ces régimes de responsabilité. Travaux de terrassement de la chaussée ? OUI ! (décennale) : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. (2ème chambre) SOCIETE BERTHOULY ...
Obligation d'assurance et responsabilité décennale étaient étroitement liées dans le système établi par le législateur de 1978, surtout à la lumière de la jurisprudence qui s'en est suivie. L'obligation d'assurance concernait alors (article L. 241-1 du Code des assurances) les « travaux de bâtiment », sans qu'ait pu être retenue une définition légale de cette notion. La 1re chambre civile en avait, en effet, adopté une conception large, en se référant de manière vague à la ...
Malgré l'exigence d'indissociabilité exprimée par l'alinéa 2 de l'article 1792-2, la jurisprudence a d'abord considéré que, dissociable ou non, l'élément d'équipement relevait de la garantie décennale si sa défaillance compromettait la destination de l'ensemble de l'immeuble. Ainsi la question d'indissociabilité était éludée, comme dans l'arrêt suivant relatif aux s upports de vasques dans les salles de bains d'un hôtel : CASS. CIV. 3e ...
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« Patchwork » d'ouvrages particuliers soumis ou non à la responsabilité décennale (droit privé)
Voici l'inventaire de quelques « situations-limites », pour lesquelles, en fonction de considérations d'espèce, le juriste doit répondre part oui ou par non sur le point de savoir si la responsabilité décennale s'applique Tribunes provisoires ? OUI ! Après la catastrophe de Furiani, la question a été posée du régime applicable à de tels ouvrages. Dépourvus de fondations et ne constituant qu'une structure n'apportant ni clos ni couvert, peuvent-ils relever des articles 1792 et suivants ...
oct.
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Les travaux sur existants, la responsabilité décennale et l'obligation d'assurance décennale
On entend (classiquement) par « existants » : « les parties anciennes de la construction ou de l'ouvrage existant avant l'ouverture du chantier, et sur, sous, ou dans lesquelles sont exécutés les travaux » . La jurisprudence s'est penchée sur la question de la garantie attachée aux « existants ». Selon l'arrêt Sogebor ci-dessous, si les désordres portent à la fois sur des parties neuves et sur des parties anciennes qui leur sont indissociables, l'ensemble est soumis à la garantie ...
Les travaux de réhabilitation relèvent de l'article 1792 en fonction de leur importance : Il en va ainsi pour la réhabilitation d'une salle de cinéma comportant des travaux de démolition, de béton armé et de maçonnerie ayant notamment concerné les murs et les poteaux, les cloisons intérieures, les planchers, les poutres de support et leurs revêtements, les escaliers et balcons, les conduits et canalisations et partiellement la toiture : Cass. civ. 3e 4 mai 1988, arrêt no 778, Société ...
Classiquement, l'ouvrage, justiciable des articles 1792 et suivants, est nécessairement un immeuble, par nature ou éventuellement par destination : – i mmeuble par nature : digue : Cass. civ. 1re 5 janvier 1960, Bull. cass. no 5, p. 5 – Cass. civ. 3e 13 juin 1968, Sénéchal c/ Guérin ; stade : CE 7 avril 1967, Bouhana c/ Commune de Barentin, JCP 1967-II-15103, note Liet-Veaux et AJDA 1967, p. 683, note Caston ; fosse à essence : Cass. civ. 15 février 1947, JCP ...
Les travaux de ravalement d'un immeuble ne constituent pas la construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil (rédaction de la loi de 1978). CASS. CIV. 3e 5 FÉVRIER 1985, BULL. CASS. No 21, P. 15 : Attendu que la société Prioux frères fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à indemniser les époux Evers pour les malfaçons affectant les travaux de ravalement de leur immeuble qu'elle avait exécutés, alors, selon le moyen, « que, ...
Dans ses rédactions de 1804 et de 1967, l'article 1792 vise l'édifice, tandis que l'article 2270 traite des gros ouvrages. Cette dualité de formulation a entretenu, pendant un bon siècle, des controverses qui ne sont plus d'actualité. D'ailleurs, la Cour de cassation ne faisait guère la distinction (Cass. civ. 22 octobre 1946, JCP 1947-II-3482 – Cass. civ. 11 février 1947, JCP 1947-II-3999). La jurisprudence civile avait entre temps imaginé, à partir de 1958, une garantie des vices ...
Si la collectivité publique confie à un tiers la charge d'exécuter la voirie et les réseaux divers (et même des bâtiments), le juge recherchera s'il y a place pour le mandat ou le louage d'ouvrage. Et il en tirera les conséquences au regard de l'applicabilité de la responsabilité décennale ... CE 22 JUIN 1990, COMMUNE DE LONGPONT-SUR-ORGE : Considérant que, par convention du 24 mars 1972, la commune de Longpont-sur-Orge a confié à la société Kaufman et Broad, en application du 3e ...
BIBLIOGRAPHIE : Moderne, « La conduite d'opération comme contrat de louage d'ouvrage ordinaire entre deux personnes publiques » , RFDA 1998, p. 1. La conduite d'opération est une assistance technique et administrative à la maîtrise d'ouvrage. Elle procède d'un louage d'ouvrage et ne donne pas prise en droit public à la responsabilité décennale, mais seulement à la responsabilité contractuelle de droit commun, normalement éteinte par la réception. ...
Cet intervenant à l'opération de construction procède de la transposition, en droit français, par la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993, de la directive européenne no 92/57/CEE du 24 juin 1992. La matière est contenue aux articles L. 235-1 et suivants du code du travail. Un décret d'application a été publié le 26 décembre 1994 (art. R. 238-1 et ss. du code du travail). Il faut que deux entreprises ou travailleurs indépendants interviennent simultanément ou successivement pour que ...
Le promoteur est soumis à la responsabilité décennale depuis les lois no 71-579 du 16 juillet 1971 et no 72-649 du 11 juillet 1972. Mais, dès avant ces réformes législatives, la Cour de cassation disait le promoteur tenu d'une obligation de résultat de livrer un immeuble conforme aux règles de l'art, et exempt de malfaçons. (Cass. civ. 3e 1er février 1972, Bull. cass. no 73, p. 53 ; Cass. civ. 3e 11 décembre 1973, JCP 1974-II-17799 ; Cass. civ. 3e 16 mai 1977, GP 8 janvier 1978, p. 7 ; Cass. ...
Aux termes de l'article 1646-1 du code civil, « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à ...
A) Principes La Cour de cassation avait consacré, à partir de 1968, une application croissante des articles 1382 et suivant du Code civil dans le droit de la construction et l'avait appliqué dans le cadre des relations entre maître de l'ouvrage et fabricant de matériaux. L'assemblée plénière le 7 février 1986 a proclamé le principe du caractère contractuel de l'action : CASS. ASS. PLÉN. 7 FÉVRIER 1986, BULL. CASS. No 2, P. 2 : Le maître d'ouvrage, comme le ...
La non-conformité s'apprécie uniquement par rapport aux stipulations du marché. La responsabilité et la prescription du droit commun contractuel demeurent applicables aux défauts de conformité au contrat non apparents lors de la réception. CASS. CIV. 3e 19 NOVEMBRE 1980, BULL. CASS. N° 180, P. 135 (arrêt «Brandin») : Vu l'article 1792, ensemble l'article 2270 du Code civil en leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967, Attendu qu'il résulte de ces textes, relatifs aux ...
****** Ajout du 20 avril 2010 : A lire, sur le même sujet : la chronique de Mme STEPHAN (RDI n° 4, avril 2010, p. 184) : "Le CCAG-Travaux 2009 : quelles nouveautés ?" ***** Par Me TENDEIRO Le nouveau Cahier des Clauses Administratives Générales pour les marchés publics de travaux vient d'être publié au journal officiel et entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Le CCAG-Travaux est un document contractuel qui organise la vie du chantier et l'exécution des ...
Trois questions sont abordées ci-dessous par Me TENDEIRO : l'accessibilité handicapés, la nouvelle Réglementation Thermique et les Eurocodes. 1) L'accessibilité des handicapés est consacrée dans les logements neufs par le volet IV de la « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté » du 11 février 2005. Différents décrets d'application sont pris chaque année. L'accessibilité des balcons est obligatoire depuis le 1er janvier 2008, et celle des ...
Quand un expert judiciaire déplait, la tentation est grande de s'attaquer à l'homme, plutôt qu'à ses travaux. Et, parfois l'avocat risque de perdre son âme (et son client ... ) à se montrer trop oublieux de nos principes essentiels de loyauté, honneur, délicatesse, tact et courtoisie. Une imagination fertile, prétendra alors que l'expert : - aurait été partial, - ou aurait menacé une partie, ou l'avocat de cette dernière, - aurait déjà connu d'une affaire semblable, - etc ...
En cas de contestation de ses honoraires, il appartient à l'expert de justifier de la nature, l'importance et surtout l'utilité du travail fourni, conformément à la jurisprudence administrative : En effet, en application de ces critères d'appréciation, le juge administratif peut réduire les demandes de rémunération estimées excessives (CE 12 avril 1972, Min. Santé Publique et sécurité sociale, Rec. 278). Ainsi, la « méconnaissance par l'expert de l'étendue de la mission confiée » est ...
Mon confrère EOLAS revient avec raison sur cette question, sous la plume de sa «colocataire », GASCOGNE, magistrat. Il faut lire son analyse, dont j'extrais ceci : « Ceci étant dit, que les policiers de la PAF permettent à un magistrat pratiquant d'arts martiaux de leur donner quelques conseils techniques (en droit, plus qu'en pratique martiale). Le fait d'avoir recours à ces techniques de "régulation phonique"; pourrait pour un esprit pénaliste quelque peu pervers (et je ne doute pas ...
Je n'ai pas aimé Mademoiselle Chambon Mais alors là pas du tout. Le film se traine pendant une longue heure 40, avec des effets "téléphonés", qui n'en finissent pas d'arriver. Qu'est allé faire Vincent Lindon dans cette galère ? Le meilleur moment : la chanson de Barbara à la fin (ou l'arrivée du train en gare de Toulon, mais ça, c'est mon côté ferrovipathe) Le pire : à l'école, quand il explique comment le maçon construit une ...
Un moment de pur bonheur avec Luciano Pavarotti , Placido Domingo et José Carreras dans un extrait de Turandot de Puccini "Nessum dorma"
Voir à ce propos l'article que je viens de découvrir sur le net et qui, très solidement construit, montre qu'effectivement les conditons de cette saisine sont réunies ...
« Ce n'était pas seulement d'ailleurs la cause isolée d'un homme qui était à défendre, c'était, derrière cette cause, le Droit, la Justice, l'Humanité » Le XIVème Prix International des Droits de l'Homme « LUDOVIC TRARIEUX » attribué à Madame ...
Jeudi 5 novembre Maison du Barreau Un débat sur le thème : « Réflexion autour des trois procès pour crime contre l'humanité en France : Barbie, Touvier, Papon » à 19h à la Maison du ...
Dans le dernier numéro de l' « Actualité Juridique Pénal » (n° 10/2009, page 385), lire un très intéressant dossier d'analyse des propositions de ce rapport. Ce dossier, très complet, objectif (et assez critique) comporte des études d'un universitaire, Mme Christine LAZERGES, d'un juge d'instruction, M. Vincent SIZAIRE, d'un parquetier, M. Marc ROBERT ( ex-procureur général ), d'un président de chambre à la Cour, M. Alain BLANC et d'un avocat, M. Jean-Yves LEBORGNE. Et, dans le Dalloz (22 ...
A lire absolument, dans le dernier numéro du "MONDE Magazine" (24 octobre 2009, page 38), l'hallucinant récit de l'acquittement de deux prévenus convaincus de meurtre, affaire qui "révèle les limites du pouvoir judiciaire dans ce pays de l'Union européenne".
C'est là
Notre confrère EOLAS lui rappelle nos principes essentiels (tact, délicatesse et modération) ...
Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris Vous propose un colloque : Fondé par Jean-Claude WOOG et dans l'esprit qui a toujours animé ses réunions de formation continue, spécialement en voies d'exécution. LES VOIES D'EXECUTION Sous la coordination de Jean-Claude WOOG Ancien Membre du Conseil de l'Ordre Et Denis TALON Avocat à la Cour de Paris Ancien Membre du Conseil de l'Ordre Le Jeudi 19 ...
Rencontre sur le thème : La Commande publique à l'épreuve du Droit à l'information (De la Transparence au respect des secrets) Le Vendredi 27 novembre 2009 de 8heures30 à 17 heures, Maison de l'Avocat, salle Albert Haddad, 51 rue Grignan Marseille ...
M. AJACCIO a lu pour nous (et pour lui ...) le nouveau CCAG travaux. Il nous fait bénéficier des résultats de sa réflexion. Le CCAG travaux vient d'être réformé. La clause assurance évolue en prenant en compte l'ordonnance de juin 2005 sur les ouvrages non soumis à l'assurance obligatoire. Un commentaire fait référence à la souscription du contrat collectif. 1. Les nouvelles dispositions du CCAG travaux en matière d'assurance Le nouveau cahier des clauses ...
Ah bon ? Et le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger ? Et l'omission de porter secours ? Et la non-dénonciation de crime ? Et la non-dénonciation de mauvais traitements ? Et la non-révélation des preuves de l'innocence ? Et le délit de non-obstacle à la commission d'une infraction ? Et, de manière générale, tous les délits d'omission consistant à ne pas faire ce que la loi ordonne ? Mais heureusement, je ne ...
Tel est le titre d'un article publié récemment par "LE MONDE" et dont je vous livre la conclusion : Triste justice qui s'apparente à la commedia dell'arte : instruction truffée de témoins masqués, mis en examen qui excellent dans la farce. Alors que les retards des affaires à juger s'accumulent au détriment de nombreux plaideurs qui attendent l'issue de leur procès, alors que la crise économique frappe de plus en plus durement nombre de Français, ce procès ressemble aux jeux du cirque que ...
... et le Président agit. On ne voit pas très bien comment ce pourrait être l'inverse !
LES ENTRETIENS DE LA CITADELLE * Ont l'honneur de vous annoncer la tenue de leur XXIème Session le 27 novembre 2009 à 8h45 à La Citadelle de Villefranche sur Mer (06) Place Emmanuel Philibert « GRENELLE : QUELS BÂTISSEURS POUR DEMAIN ? » Sous la présidence de Madame Jacqueline MORAND DEVILLER Professeur émérite de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris1), Doyen honoraire de l'Université Paris XII Présidente de l'Association internationale de droit de l'urbanisme ...
On ne saurait trop attirer l'attention sur la jurisprudence exigeant que le demandeur exprime le fondement juridique de ses prétentions dès l'introduction de l'instance. Et si plusieurs fondements sont envisageables, il lui appartient de les faire valoir dès ce moment. Cette jurisprudence résulte d'un arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation que l'on trouvera ci-après. Elle vient d'être confirmée par un arrêt du 24 septembre 2009 que je reproduis à la suite. On ne peut, en ...
Le CCAG Travaux de 1976, prévoit et réglemente la réception tacite, qu'elle soit prononcée avec ou sans réserve. Ainsi, aux termes de son article 41.3, 2e alinéa, à défaut de décision du maître de l'ouvrage sur le prononcé de la réception dans le délai de quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d'œuvre (réception avec ou sans réserve, ou absence de réception) sont considérées comme acceptées et la réception, si ...
La mise en oeuvre de la courte prescription de l'article L 114-1 du code des assurances est toujours délicate et les modalités d'application des causes d'interruption mentionnées à L 114-2 du même code peuvent recéler certaines difficultés. Le premier arrêt reproduit ci-dessous en est l'illustration, tandis que le second montre que la Cour de cassation n'hésite pas, parfois, à « ajouter une obligation prétorienne à une obligation légale », comme le souligne M. BOUGUIER dans le commentaire que ...
La qualité de propriétaire est nécessaire : CE 5 MARS 1982, MINISTRE DE L'ÉDUCATION C/ RINGUEZ, LEBON P. 103 : Si une commune peut par convention, laisser à l'État la direction et la responsabilité des travaux de construction des bâtiments scolaires de l'enseignement du second degré, la mission de l'État s'achève, en vertu de cette convention, avec la réception définitive des ouvrages. Si l'État a, par suite, qualité pour mettre en cause la responsabilité contractuelle des ...
On peut trouver l'affirmation du principe de l'effet exonératoire, en droit public, dans un arrêt « ville de Vannes », du 7 juillet 1933 (CE, Lebon p. 759. Voir également : CE 16 octobre 1968, AJDA 1969, p. 52 – CE 21 février 1969, 25 avril 1969, 5 mars 1969, 23 avril 1969, AJDA 1969, p. 312 ) : « La responsabilité décennale de l'entrepreneur ne saurait être engagée que si les défectuosités n'étaient pas apparentes ou si leurs conséquences ne s'étaient pas encore révélées au ...
On trouvera ci-après quelques références jurisprudentielles caractéristiques, suivies d'extraits de la motivation principale de chacune des décisions. Cass. civ. 3ème 7 juin 2005. Pourvoi n° 04-14.001 : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la société H L'Armorique dont les associés dirigeaient ou exécutaient les travaux de rénovation sans qualification, avait commis une faute en essayant de réaliser des travaux elle-même et que la société IGS, société ...
Tout contrat doit avoir une cause et il faut que cette cause soit licite (code civil, art. 1133). Les parties ne peuvent déroger aux dispositions légales ou réglementaires d'ordre public ou conclure des conventions contraires aux bonnes moeurs (code civil, art. 6). Dans notre matière, on peut citer quelques exemples de situation assez inattendues dans lesquelles, en application de dispositions générales du droit des contrats, ou en vertu de règles spécifiques, des nullités ont ainsi été ...
Actualisation et révision ne doivent pas être confondues : - La première se place : o avant formation du contrat et concerne des propositions de l'entreprise o après formation du contrat, à la date du début d'exécution (en général, date du premier ordre de service) - La seconde modifie, en cours d'exécution, le prix du contrat déjà conclu et cette modification est d'ores et déjà organisée par le contrat. Pour l'actualisation en cours de contrat, le principe est prévu ...
Parfois, l'entrepreneur, ayant exécuté des travaux et ne pouvant en obtenir paiement du bénéficiaire, exerce contre ce dernier une action fondée sur la notion classique d'enrichissement sans cause (Voir Mazeaud, leçons, t. II, 1re partie, n° 693 et s.). I) CONDITIONS Cette action n'est fondée que si certaines conditions sont réunies. L'entrepreneur doit : 1) n'avoir commis aucune faute (Req. 22 février 1939, D. 1940-1-5; Gaz. Pal. 1939-I-739 (travaux exécutés chez un ...
La promesse de contrat, dont la preuve est à rapporter suivant les règles du droit commun, est génératrice d'obligations et engage la responsabilité de son auteur si, par son fait, la régularisation du contrat définitif' n'a pu avoir lieu. L'«avant-marché » vaut donc marché. La jurisprudence en tire les conséquences : Cass. 15 février 1965, Bull. cass. 1965-3-n° 123 Voir Cass. 29 mai 1969, Bull. cass. 1969-3-n° 428; AJPI 1971-2-n° 193 - Cass. 14 avril 1973, Bull. cass. 1973-3-n° 287 ...
Le contrat d'entreprise est consensuel. Cela signifie qu'il se forme du simple fait du consentement mutuel des parties, (Cass. civ. 3ème 7 décembre 1997, Bull. n° 226). Aucune condition de forme particulière n'est exigée. - Sur la non-validité des projets de contrats, voir Cass. 4 mars 1970, Bull. cass. 1970-4-n° 86, - Sur le nombre d'exemplaires, application de l'art, 1325 du Code civil, voir Cass. 30 avril 1970, Bull. cass. 1970-I-n° 141; 18 juin 1970, Bull. cass. 1970-3-421 ; ...
S'applique ici le droit commun de l'interprétation des conventions, tel qu'exprimé par les articles 1156 et suivants du Code civil / - Cass. 25 octobre 1955, AJPI 1955, p. 344 : droit de l'entrepreneur à la révision des prix, ou non, - Cass. 30 décembre 1958, Bull. cass. 1958-3-n° 465 : absence de valeur d'un projet de contrat, - Cass. 28 octobre 1964, Sem. Jur. 7 février 1970 : traduction tronquée d'un contrat, - Cass. 17 juillet 1972, Bull. cass. 1972-3-n° 462 : recours du ...
La preuve du marché est soumise aux règles du droit commun. (Cass. 26 avril 1971, Bull. cass. 1971-4-n° 103 - Cass. civ. 3e, 17 mars 1975, Bull. cass. n° 102, p. 77). Si les deux parties sont commerçantes, la preuve est libre. Si l'une des deux parties n'est pas commerçante, les règles de preuve du commerce sont applicables : - entre maître d'ouvrage commerçant et entrepreneur. (Cass. 31 mai 1965, AJPI 1966 n° 79, p. 514; 7 mars 1966, Bull. cass. 1966-3-n° 132, à moins que l'acte ...
Généralement, il est précisé dans les appels à la concurrence que l'entrepreneur sera lié par ses offres pendant un délai déterminé, passé lequel elles deviendront caduques, ou pourront être retirées. L'entrepreneur est lié jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel il s'est engagé à maintenir son offre. Passé ce délai, il reste lié jusqu'à la notification du retrait de son offre, s'il a été précisé que seul le retrait de l'offre exprimé par lui le dégagerait de tout engagement. S'il a été ...
L'objet de l'engagement doit être déterminé d'une façon suffisamment complète et certaine ; à défaut, la validité du contrat peut être remise en cause (Cass. 6 novembre 1969, AJPI 1970-2 n° 194). L'accord préalable sur la rémunération de l'entrepreneur n'est cependant pas une condition de validité du marché : Cass. civ. 3e, 18 janvier 1977, Bull. cass. n° n°25, p. 21. CASS. COM. 29 JANVIER 1991, BULL. CASS. N°43, P. 27 : Dans les contrats n'engendrant pas une obligation de donner, ...
Il n'y a pas de consentement valable si ce dernier a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence, ou par le dol (code civil, art. 1109 et s.). On trouve quelques arrêts ayant eu à statuer sur cette question : - Cass. 5 avril 1968 (dol incident), Bull. cass. 1968-3-n° 156 ; - Cass. 2 juillet 1968, Bull. cass. 1968-4-n° 214 (remise d'une estimation détaillée des travaux, pour un montant qui se trouve largement dépassé, en fait, à l'exécution, par suite d'une erreur ...
Ces questions sont celles posées par certains de nos confrères à propos de la solution retenue par le CNB pour la communication électronique avec les juridictions. Ces questions (caractère archaïque de la solution, prix du boitier, etc.) appellent une réponse, qui, à ce jour n'est pas encore venue. C'est ...
Apparemment, ça ne marche pas encore... Voici ce que je viens de recevoir des e) services La lettre d'informations des e) services Vous avez un nouveau message Nous remercions chaleureusement celles et ceux qui ont rejoint la communication électronique avec les Tribunaux au travers de la plate-forme e-barreau. Contrairement à ce qui avait été annoncé dans la plaquette « e-barreau pour les nuls », le greffe est dans l'incapacité de recevoir ...
Institut de Recherche en Droit des Affaires (IRDA) Le procès civil à l'épreuve des nouvelles technologies Vendredi 20 novembre 2009 Sénat, salle Monnerville 15 rue de Vaugirard - 75006 Paris Sous le haut patronage du Ministère de la Justice Manifestation scientifique validée pour la formation continue des avocats 14h45 : « L'expérience de la Cour administrative d'appel de Paris sur l'introduction des nouvelles technologies dans le procès ...
LA NUIT DE LA JUSTICE Jean-Marie VIALA, Président de l'association « DEUX MAINS POUR L'ENFANCE » tient à vous informer que la Nuit de la Justice aura lieu le 17 novembre 2009 à partir de 19h30 au Cercle Républicain 5 avenue de l'Opéra 75001 PARIS. Au cours de cette soirée, des personnalités du monde judiciaire, mais aussi provenant de tous horizons, seront à la disposition du public pour débattre du thème ci-après : JUGE D'INSTRUCTION ? OU JUGE DE ...
Colloque Droit et Démocratie Pourquoi dire non à la réforme Léger ? Mercredi 21 octobre 2009 à partir de 18h00 Auditorium du Conseil National des Barreaux 22 rue de Londres 75009 Paris Métro Saint-Lazare Introduction M. Jacques RIBS Président de Droit et Démocratie M. Pierre LYON-CAEN Avocat général honoraire à la Cour de Cassation Mme Christine LAZERGES Professeur à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne Me Philippe ...
Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris et cabinet RACINE vous présentent une formation sur le thème : LES PRODUITS DEFECTUEUX : ÉTAT DU DROIT ET ÉVOLUTION Présenté par : François HONNORAT Avocat au Barreau de Paris Réf : FC09RACI2 Le 19 octobre 2009 De 18h00 à 20h00 Cabinet RACINE 3, Place des Victoires 75001 PARIS 2h00 validées pour la Formation Continue Obligatoire des Avocats ...
Le délai s'ouvre à la réception. Depuis un arrêt des chambres réunies du 2 août 1882, le délai de la garantie et celui de l'action se confondent : CASS. CH. RÉUNIES 2 AOUT 1882, D. 1883-1-5, NOTE LABBÉ : Attendu que, de la combinaison des articles 1792 et 2270, il résulte que le législateur a voulu comprendre dans un délai unique de dix ans, à partir de la réception des ouvrages, la responsabilité que l'article 1792 établit à la charge des architectes et entrepreneurs et l'action ...
Le montant de la réparation est limité en matière contractuelle par l'article 1150 du Code civil : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée » (voir H.-L.-J. Mazeaud, Leçons, t. II, no 629). Le débiteur n'est pas tenu du dommage imprévisible - pour un « bon père de famille » - tant dans sa cause que dans sa quotité (Cass. civ. 27 juin 1928, GP ...
C'est l'application du principe fondamental du droit de la preuve imposant à celui qui agit de justifier tant de la recevabilité que du bien fondé de ses prétentions. Le juge du fait ne peut se contenter de relever l'absence de contestation en cours d'expertise : CASS. CIV. 3e 23 MARS 1994, BULL. CASS. No 66, P. 39 : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité de sortie de ferme due aux consorts Deffontaines par M. Verschaeve, ...
Le Conseil d'État évalue la condamnation pécuniaire à la date à laquelle le maître de l'ouvrage peut faire procéder aux réfections (CE 30 juin 1960, Chevalier c/ Commune de Valloire, Lebon p. 408 ; 21 mars 1947, Cie des Eaux, Lebon p. 122.) compte tenu de ses possibilités, financières, matérielles ou juridiques (CE 3 janvier 1968, Lebreton, Req. no 67930), les constatations d'expert étant achevées. Les prix en vigueur à la date de l'expertise sont par suite seuls pris en considération (CE 28 ...
Les tribunaux judiciaires évaluent le préjudice à la date de la décision et ce depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 1942 (D. 1942-J, p. 118 ; Cass. civ. 1re 5 juillet 1956, D. 1956-719). Voir également l'arrêt suivant : CASS. CIV. 3e 24 JUIN 1975, BULL. CASS. No 211, P. 162 : Viole les articles 1792 et 2270 du Code civil la Cour d'appel qui pour refuser de se placer à la date où elle statue pour fixer le montant de la réparation des malfaçons affectant l'immeuble, ...
La commission des lois, réunie le mardi 29 septembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, après avoir entendu au cours de sa réunion du matin du même jour, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a examiné le rapport de M. Jean-René Lecerf et établi son texte pour le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (n° 460 rectifié, 2008-2009). La commission des lois a examiné ...
CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS MOBILISATION POUR LE MAINTIEN DE LA REMUNERATION DES ACTES DE PROCEDURE Le CNB a voté, en assemblée le 26 septembre 2009, le remplacement du tarif des avoués à la cour par un forfait que la CNA considère inacceptable pour les avocats. Le tarif de postulation au TGI est menacé. Le Ministre de la Justice a déclaré à l'Assemblée Nationale le 6 octobre 2009 que, dans le ...
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Limitation du tarif de postulation aux procédures devant le seul tribunal de grande instance
La suppression des avoués à la Cour entraine également l'abandon de leur tarif. Voici sur ce sujet un extrait du RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 1709) portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, PAR M. Gilles BOURDOULEIX, Député. Article 5 (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ...
Voici un message de mon ami Jean-François Péricaud, avocat à la Cour, coordonnateur des commissions ouvertes, responsable de la commission ouverte de droit immobilier : Cette année encore, la réussite des commissions ouvertes s'est confirmée. Pour tenir leur colloque annuel, les commissions ouvertes se réunissent à la Maison du Barreau et à la bibliothèque de l'Ordre les 20 et 21 octobre 2009. Au cours de ces deux journées, chaque commission organisera un exposé ...
1) Principes Aux termes de l'article 1142 du Code civil : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. » a) La réparation en nature sollicitée par la victime L'architecte ne saurait exécuter les travaux de réfection aux lieu et place de l'entrepreneur. Il n'est donc tenu que de l'équivalent, ainsi dans le cas d'une faute de conception (Cass. civ. 3e 14 novembre 1970, Chamignan ; Cass. civ. ...
Du fait de l'absence de lien contractuel, la responsabilité du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage est quasi-délictuelle (Cass. civ. 3e 12 décembre 1968, Bull. cass. no 345). Le projet de loi dont est issue la loi du 4 janvier 1978 ne revenait pas sur cette situation, mais, devant le Sénat, l'article 1792-4, qui traite de la responsabilité solidaire des fabricants d'EPERS, s'est vu complété par une disposition par laquelle « le sous-traitant, accepté par le ...
Depuis 1980, le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat : 1) Principe de l'obligation de résultat CASS. CIV. 3e 3 DÉCEMBRE 1980, BULL. CASS. No 188, P. 142 : Attendu que pour exonérer le sous-traitant du tiers de la responsabilité des désordres, l'arrêt énonce que : « le mauvais entretien des locaux par les utilisateurs, les conditions de stockage déplorables, les conditions de temps, l'obligation d'utiliser des produits imposés ont eu ...
Journée d'études 13 novembre 2009 organisée par le GRIDAUH et l'Ordre des avocats de Paris Auditorium de la Maison du Barreau 2-4, rue Harlay Ile de la Cité, Paris 1er Métro : Cité, Châtelet, Saint-Michel 8H45 Accueil, café-croissants 9H00 Ouverture et présentation des travaux Intervention du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris ou son représentant Présentation des travaux par Yves Jégouzo, Professeur émérite à l'Université Paris ...
a) Principes L'intention du législateur de 1978 a été fortement affirmée et cette force s'est nourrie des controverses ayant suivi la loi du 3 janvier 1967. La formulation a subi quelques vicissitudes au cours des travaux préparatoires. Celle qui figure dans l'article 1792 – « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit... » – est différente de celle du projet initial prévoyant que « tout architecte... est présumé responsable... ». Le ...
On sait que l'assureur de la responsabilité décennale ne couvre pas la responsabilité contractuelle, ni les travaux réservés (à moins, pour ces deniers, qu'ils n'aient été que l'annonce d'un désordre "décennal" dont l'ampleur ne s'est révélée qu'après la réception). Par suite, saisi d'un sinistre, l'assureur, vérifiant si les conditions de sa garantie sont réunies, est plus que tenté de chercher à soutenir que les dommages sont survenus avant réception, voire même à prétendre que la réception n'a ...
a) Rappel du principe Le délai est d'une année, vite passée quand l'expertise se prolonge : CASS. CIV. 3e 19 AVRIL 1989, BULL. CASS. No 80, P. 45 : Mais attendu que, s'agissant de désordres faisant l'objet de réserves à la réception, la garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil doit être mise en œuvre dans le délai prévu par ce texte ; que la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu que l'assignation en référé ...
1) Logique juridique Qui n'a pas en mémoire tant le lapsus de notre président, s'exprimant depuis New York, en léger différé sur l'affaire CLEARSTRAM, que les sublimes (et laborieuses) tentatives de justification l'ayant suivi ? Un peu après les autres, notre ex-sinistre de la Justice a tenu à rajouter son grain de sel personnel sur ce sujet et ce, avec l'autorité qui s'attache aux hautes fonctions qu'elle vient de quitter (et qu'elle n'avait semble-t-il occupées qu'à raison de sa ...
Dans certains cas, la jurisprudence fait bénéficier l'architecte des dispositions des articles 1372 et suivants du Code civil ; elle considère qu'il « gère l'affaire » du maître d'ouvrage ; ainsi, lorsque des travaux supplémentaires doivent être ordonnés d'urgence pour éviter un danger menaçant l'ouvrage en cours d'édification (Cass. civ. 1re 15 mars 1961, Bull. cass. no 132). Encore faut-il qu'il y ait réelle urgence et que le maître d'ouvrage ne puisse être ...
La loi du 3 janvier 1967, consacrant la jurisprudence antérieure (Cass. civ. 1re 21 janvier 1963, JCP 1963-I-131851), qualifie de louage d'ouvrage le contrat unissant l'architecte à son client (art. 1779-3° du code civil). La distinction entre louage d'ouvrage et mandat est importante. Le régime et la durée de la responsabilité de l'architecte sont en effet différents selon qu'on le considère comme un locateur d'ouvrage ou comme un mandataire. L'architecte ...
Extraits du rapport n° 20 (2009-2010) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Jean-Paul GARRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 octobre 2009 au titre du projet de loi pénitentiaire. M. Jean-Jacques Hyest, président, a salué la tenue de cette commission mixte paritaire, qui constitue, à ses yeux, l'aboutissement d'un long processus. Il a souligné l'intérêt suscité au sein des deux assemblées par la question pénitentiaire et a rappelé que tant le Sénat que ...
Je signale une très intéressante étude sur cette question, dans la dernière livraison (n°10 octobre 2009, p.7) de la revue « CONSTRUCTION URBANISME ». Nous la devons à M. Cédric COULON, maître de conférences à l'université de RENNES-I. Il s'agit d'un commentaire du décret du 22 décembre 2008, texte publié 2 ans après la loi du 30 décembre 2006 qu'il vise à appliquer, et autorisant désormais le plafonnement à 150.000.000€ des assurances de responsabilité et de dommages souscrites pour ...
Depuis le 1er janvier 2009, 16 surveillants pénitentiaires se sont donné la mort. Extrait du communiqué publié par la Fédération Interco-CFDT,qui regroupe l'ensemble des organisations syndicales CFDT de la Fonction Publique Territoriale, des services concédés, des Offices Publics de l'Habitat, des ministères de l'Intérieur, de la Justice, de la Solidarité, des Affaires Étrangères, de l'Immigration. « Tout au long de cette année 2009, les médias se sont fait l'écho des ...
Il s'agit ici d'analyser les conséquences du caractère solidaire des obligations de certains fabricants et du locateur d'ouvrage « concerné » (l'entrepreneur ayant mis en oeuvre le produit qu'il aura acquis). On peut songer tout d'abord à mettre en oeuvre, dans leurs relations, les articles 1641 et suivants du code civil. L'entrepreneur poursuivi seul, condamné pour le tout, verra alors son recours contre le fabricant subordonné aux conditions restrictives de l'article 1641 (preuve ...
En ce début octobre nous en sommes à quelques 130 études publiées en droit et assurance-construction. En présence d'une telle masse, même divisée en catégories, les recherches peuvent être difficiles ; c'est pourquoi il m'est apparu utile de faire le récolement du contenu de ces catégories et de le présenter sous forme d'un index, présenté sur la page d'accueil et que je me propose de mettre régulièrement à jour. Pour chaque catégorie, j'indique sommairement (mais sans ordre logique) ...
Attention aux conséquences de l'article 74 du code de procédure civile ! Si vous voulez retarder votre adversaire, faites-le intelligemment et n'oubliez pas que les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même si les règles invoquées au soutien de l'exception sont d'ordre public. Seule la demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions aux termes de l'article 74. Il serait ...
Cette question est réglée par les articles 1789 et 1790 du Code civil et selon les principes suivants : a) l'entrepreneur qui ne fournit que son travail ou son industrie n'est tenu que de sa faute (code civil, art. 1789) ; b) si sans aucune faute de la part de l'entrepreneur l'ouvrage vient à périr avant d'être reçu, ou avant que le maître de l'ouvrage ait été mis en demeure de le vérifier, l'entrepreneur n'assume pas la perte des matériaux qui lui avaient été confiés (code civil art. ...
Depuis 1980, la Cour de cassation considère que, lorsque le chantier est arrêté, l'entrepreneur étant dans l'impossibilité de terminer l'exécution de son marché, le constat contradictoire effectué à la date d'interruption vaut réception sous certaines conditions : CASS. CIV. 3e 5 NOVEMBRE 1980, COMPAGNIE LE NORD C/SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'HLM DE LA HAUTE-GARONNE ET AUTRES, GAZ. PAL. 17 MAI 1981, SOM. P 52 : Ayant relevé qu'à la suite de l'abandon du chantier par l'entreprise, les marchés de ...
1°) Droit privé Ce n'est pas le maître d'oeuvre qui prononce la réception. Il a simplement à proposer au maître de l'ouvrage de recevoir les travaux. Cependant, comme l'effet exonératoire de la réception entraîne - en principe - l'interdiction de toute réclamation au titre des vices apparents à la date de l'acceptation des travaux, le maître d'oeuvre se trouve à la fois conseil et partie. La jurisprudence considère alors qu'il ne saurait bénéficier de l'effet libératoire pour les vices ...
Heureux temps que celui où cette expression, synonyme de régularité et d'efficacité, correspondait à quelque chose de réel ! Aujourd'hui, 6 octobre, depuis environ 10 jours, nous n'avons pas reçu une seule lettre. Cet été, en plein mois d'août, un pli recommandé que nous adressait le Tribunal Administratif de ROUEN lui a été retourné avec la mention « voie inconnue dans le 17ème arrondissement ». Or il s'agit de la rue de Courcelles, bien connue dans le 17ème (et même, je crois, dans ...
Une des baies de Menton, avec au loin l'Italie. En dessous : dans les Jardins des Serres de la Madone...
Si calme...
C'est dans les Alpes-Maritimes...
A l'heure où une fois de plus plusieurs ministres ont réagi sans connaître le dossier (voir sur ce point la remarquable analyse juridique figurant sur le site de mon confrère EOLAS), il m'est apparu indispensable de faire écho à la lettre ouverte adressée à deux de nos ministres par un abonné du Monde et que ce quotidien publie. « Lettre ouverte à Monsieur Kouchner et Monsieur Mitterrand par Manu A, Invalide sans profession. 30.09.09 Vos prises de position au sujet ...
A - Droit privé En matière contractuelle, la Cour de cassation avait jugé que « l'indemnité mise à la charge (du responsable)... doit... être calculée d'après le prix nécessaire... diminué de la différence du neuf au vieux » (Cass. soc. 2 juillet 1953, D. 1954-73, note Savatier ; S. 1954-I-48 ; JCP 1954-II-7942, note Rabot ; GP 52-II-289 ; Cass. com. 27 octobre 1947, D. 48-55 ; Cass. 20 mai 1955, Bull. cass. IV, no ?424). Mais au titre du droit général des contrats, un arrêt de la 2e ...
Seul le maître de l'ouvrage est habilité à le faire. C'est l'application du droit des contrats ; le marché emporte des obligations réciproques : celle, pour l'entrepreneur, d'exécuter l'ouvrage ; celle, pour le maître d'ouvrage, d'en payer le prix. C'est donc à ce dernier et à lui seul, de dire si l'œuvre réalisée répond à la promesse de l'entrepreneur, tant en ce qui concerne les conformités contractuelles qu'au regard de la qualité des travaux. La norme AFNOR P 03-001 ...
Dans le système ancien de la double réception, si la réception définitive n'était pas accordée par le maître de l'ouvrage (ou réputée prononcée par le juge du contrat), les réserves n'étant pas levées le chantier était dit « juridiquement en cours », même si l'ouvrage était utilisé depuis plusieurs années ! Ainsi, la garantie décennale expirait parfois avant d'avoir pu s'ouvrir. Telle était la jurisprudence : Cass. civ. 3e 27 novembre 1967, AJPI 1969, p. 827 ; Cass. 2 juillet 1970, ...
On vise par là deux activités correspondant à une mission administrative et juridique, et donc fondamentalement différentes des obligations techniques ou financières traditionnelles du maître d'oeuvre. Ces deux domaines, parfois méconnus malgré leurs conséquences éventuellement redoutables, sont : - l'accomplissement des formalités administratives et la préparation des marchés ; - le respect des lois, règlements et servitudes ; I - L'accomplissement des formalités ...
Cette matière est dominée par trois principes essentiels : - Effet relatif des contrats : comme toute convention, les clauses de responsabilité n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent qu'en cas de stipulation pour autrui (art. 1165 du code civil). - Ordre public : sous l'empire de la loi du 4 janvier 1978, la responsabilité décennale, la garantie de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement sont ...
I - Principes Avant la loi du 9 juillet 1975 sur les clauses pénales, l'application de la clause pénale emportait indemnisation forfaitaire du maître de l'ouvrage, qui ne pouvait demander plus ni obtenir moins, et ce par application de l'article 1152 du Code civil. Cependant, l'article 1231 du même code prévoyait déjà que la peine peut être modifiée par le juge lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie, si l'obligation était susceptible d'exécution partielle (Cass. civ. ...
Si les travaux à entreprendre chez soi nécessitent, pour leur exécution, d'entrer sur le fonds voisin, l'autorisation pourra - en cas de refus - être obtenue en référé, la demande s'apparentant alors à la mise en œuvre de l'ancienne servitude du « tour d'échelle » : La jurisprudence est abondante et constante sur ce point : CASS. CIV. 2e 29 MAI 1979, BULL. CASS. No 166, P. 116 : Aux termes de l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile, dans ...
I - Principes Afin d'éviter toute contestation, après achèvement des travaux, sur l'état antérieur des ouvrages avoisinants, il est nécessaire de le faire constater contradictoirement et techniquement. Mieux qu'un simple constat d'huissier, répond à ce besoin la pratique du référé préventif afin de désignation d'expert. L'institution dispose d'assises confortables dans l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout ...
I - LES ORIGINES Classiquement, la garantie décennale ne s'attache qu'aux vices graves de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Le délai décennal d'épreuve est en effet de nature technique et vise essentiellement à l'habitabilité (clos et couvert). Il y avait là une vérité première devant la Cour de Cassation jusqu'au 10 juillet 1978, date de naissance d'un nouveau cas d'indemnisation, concernant, pour faute prouvée, des dommages jusqu'alors ...
La responsabilité décennale que nous connaissons (et que les pays d'Europe qui n'ont pas reçu notre code civil ne nous envient pas...) n'est pas une invention de PORTALIS et consorts. Elle est issue d'une longue histoire. Voyons d'abord le code d'Hammourabi : ce dernier (1730-1685 av. J.-C.), roi de Babylone et de Chaldée, avait institué un régime de sanctions assez différent du notre, car particulièrement sévère contre les mauvais constructeurs : Si la maison construite ...
La responsabilité décennale est attachée à la chose construite, comme accessoire du droit de propriété. Elle n'est donc pas réservée à celui qui a contracté avec les constructeurs. L'action décennale est ainsi ouverte à l'ayant cause particulier, tiers au contrat d'entreprise, ce qui lui ferme la voie délictuelle à l'encontre du locateur d'ouvrage. Cependant, le maître de l'ouvrage, qui a vendu, a qualité pour se prévaloir des articles 1792 et suivants du code ...
C'est le prêteur de deniers qui est propriétaire des ouvrages . Tant que le preneur n'a pas mis en œuvre sa faculté de rachat, il n'a pas qualité pour exercer l'action décennale (Cass. civ. 3ème, 27 mai 1999 , n° 97-17.599). Le principe est constant en jurisprudence : Cass. civ. 3ème 18 janvier 2006. Pourvois n° 03-20.999, n° 04-10.250 : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 octobre 2003), ...
Les ouvrages peuvent être détruits ou endommagés avant leur réception. Qui supporte ce risque et, par suite, à qui incombe la charge des dépenses en résultant et notamment les frais de reconstruction ou de remise en état ? Le code civil traite de la question, dans deux articles, distinguant selon que l'entrepreneur fournit : - son travail et la matière (art. 1788) - seulement son travail (art. 1789 et 1790) . C'est la première de ces deux situations que je me propose ...
« Lettre ouverte du Syndicat de la magistrature au garde des Sceaux relative aux dernières déclarations de messieurs Brice Hortefeux et Eric Besson » "Madame le garde des Sceaux, Cette semaine, deux ministres du gouvernement auquel vous appartenez ont publiquement mis en cause l'institution judiciaire dans des termes inacceptables. Vous ne pouvez en effet ignorer que, suite à l'opération dite de « démantèlement » de la « jungle » à Calais, Monsieur Eric Besson, ministre de ...
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Comment évaluer l'impact des critères environnementaux sur l'attribution des marches publics ?
ENVIRONNEMENT ET MARCHES PUBLICS 27 octobre 2009 Magistère de droit des activités économiques. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne 17 rue de la Sorbonne - 75005 PARIS Comment évaluer l'impact des critères environnementaux sur l'attribution des marches publics ? Sous la direction du professeur Laurent Richer Avocat au Barreau de Paris, professeur de droit public et co-directeur du MDAE à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne M. Laurent Richer : ...
I - Principes La question n'est pas spéciale à la responsabilité des constructeurs. Pour la jurisprudence, la pluralité des auteurs du délit ne diminue pas la responsabilité de chacun, et la victime peut exiger le paiement de la totalité par un seul, sauf le recours de ce dernier contre ses co-obligés. Comment fonder, en droit, cette solution ? Elle ne découle pas du code civil qui ne connaît que la solidarité contractuelle et la solidarité légale. L'article 1202 de ce code ...
En droit civil, la force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la cause directe et immédiate du dommage. I - Les conditions de la force majeure A) L'extériorité de l'événement L'événement peut être constitué par des phénomènes naturels, ouragans et tempêtes, pluies, neige, crues, toutes circonstances relativement brusques mais passagères. Il peut aussi provenir d'une situation naturelle existant depuis un certain temps, extérieurement à ...
Après les observations de M. LAMANDA publiées hier, voici ce qu'en dit le « Rapport n° 635 (2008-2009) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2009' « Article 4 (art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Autorisation pour l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature de continuer à exercer sa profession Cet article vise à excepter l'avocat de l'interdiction faite aux autres ...
Les magistrats ne sont plus majoritaires au sein du CSM. Les modalités de fonctionnement de cette institution sont au coeur de nos libertés fondamentales, puisqu'elles touchent au principe d'indépendance de la Justice. Il est donc apparu utile de donner quelque écho aux observations formulées par M. LAMANDA devant la Commission des lois du Sénat à ce propos. Y sont évoquées diverses questions telles que celle du futur statut de l'avocat qui serait appelé à siéger au sein du CSM : pourra-t-il encore ...