avril 2009 (2)
Pour la première fois, le Conseil d'Etat accepte de considérer que les pénalités de retard sont réductibles si elles sont manifestement excessives. L'arrêt du 29 décembre dernier qui en pose le principe est commenté ci-après par Monsieur Stéphane LAGET, qui évoque également à cette occasion une autre question tranchée par cette décision, concernant certains aspects de la liquidation des comptes en matière de marchés publics. CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX. 7ème et 2ème ...
...ou de la question de l'information du particulier au sujet d'une assurance obligatoire ... M. AJACCIO nous livre un commentaire exhaustif sur ce point, à l'occasion du prononcé de l'arrêt récent que l'on trouvera ci-dessous : Cass. 1er civ., formation restreinte, cassation partielle, arrêt n° 313, 19 mars 2009, n° de pourvoi n° 07-21.969 Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Paul X..., 2°/ Mme Patricia Y..., épouse X..., domiciliés [...], 3°/ M. ...