Le blog de Maître Albert CASTON

Cet arrêt est commenté, de manière circonstanciée (et documentée), par Monsieur François-Xavier AJACCIO, que je remercie. Cass. 3e civ., 11 mars 2009, formation de section, arrêt n° 324, pourvoi n° 08-10.905, société civile immobilière du Raisin c/ Gan Eurocourtage, B+BI La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur Sur le moyen unique : Attendu, selon ...

Ces deux questions sont traitées dans l'arrêt publié ci-dessous, étant observé qu'en ce qui concerne la seconde, seules des circonstances de fait un peu particulières ont conduit à considérer les vices de l'ouvrage comme apparents (la gérante de la société maître de l'ouvrage était l'épouse de l'architecte maître d'oeuvre et son rôle était pour le moins ambigu). Cet arrêt nous est cependant l'occasion de rappeler certains principes. COUR DE CASSATION, TROISIÈME ...

L'arrêt publié ci-dessous est commenté par M. François-Xavier AJACCIO. Il appartient aux juges du fond d'interpréter les termes ambigus d'un devis de travaux et d'un procès-verbal de réception pour déterminer si l'entrepreneur a bien édifié l'ouvrage à l'origine des dommages. Ne constitue pas une évolution du litige, au sens de l'article 555 du NCPC, la révélation pendant la procédure d'appel d'une ouverture de procédure collective pendant la durée de la première ...

Dans notre matière, qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle ou de garantie décennale, les constructeurs ne résistent guère à la tentation d'impliquer la victime, en la disant responsable du dommage dont elle se plaint. Pour accepter d'emprunter cette voie, de tout temps, la jurisprudence civile a exigé une double preuve : celle du caractère « notoire » de la compétence du maître de l'ouvrage et celle de son « i mmixtion fautive dans les opérations de construction" . ...

L'arrêt de rejet publié ci-dessous, rendu le 13 janvier 2009, même émanant d'une formation restreinte, amène à attirer l'attention sur le portée de l'article 1799-1 du code civil instituant la « garantie de paiement » de l'entrepreneur. Pour l'apprécier, je vous invite à lire avec moi successivement : * d'abord ce qui précède l'arrêt, c'est-à-dire, dans la rubrique « AUX MOTIFS PROPRES », l'argumentation des juges du second degré, * puis dans celle « AUX MOTIFS ADOPTES », ce qui a ...

Le commentaire de cet arrêt est rédigé par mon confrère Mario TENDEIRO, qui collabore à mon cabinet. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 24 février 2009. Pourvoi n° 08-11.224 LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2007) statuant en matière de référé, que le 16 avril ...

La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est chaque jour plus riche de conséquences en matière de procédure civile, spécialement au regard des mesures d'instruction techniques, lorsqu'elles sont confrontées aux exigences de l'article 6.1 de ladite convention, disposition établissant les règles du « procès équitable ». On peut même se demander aujourd'hui si les nullités en procédant n'échappent pas au domaine de la forme pour suivre le régime des nullités de fond. Pour ...

Cet arrêt est commenté par mon confrère Stéphane LAGET. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 25 février 2009. Pourvoi n° 08-12.782. LA COUR, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 novembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (civile 3ème, 29 janvier 2003 pourvoi n° 01-01.483), que la société civile immobilière de construction vente Rond Point des Pistes (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage par la Société mutuelle ...

L'arrêt ci-dessous est commenté par M. François-Xavier AJACCIO. Cass. 3e civ. 25 février 2009, n°08-11.249, Maf c/ CAMBTP Statuant sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2007 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; ...

Monsieur Jean-Luc BOUGUIER rejoint notre petite équipe et nous livre son commentaire d'un tout récent arrêt de la Cour Suprême rendu à propos de la (parfois douloureuse...) prescription biennale encourue entre assureur et assuré, alors que l'expertise judiciaire se prolonge... COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 24 février 2009. Pourvoi n° 08-12.746. LA COUR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2007 ), qu'assurés ...