février 2009 (4)
L'arrêt reproduit ci-après est commenté par mon confrère Stéphane LAGET. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 10 février 2009. Pourvois n° 07-21.170, n° 07-21.184. LA COUR, Joints les pourvois n° F 07-21.170 et n° W 07-21.184 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 07-21.170, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, non comparant devant le tribunal, M. X, agissant en qualité de liquidateur ...
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L'habilitation de l'assemblée générale doit intervenir avant l'expiration du délai d'action
L'arrêt reproduit ci-après est commenté par mon confrère Stéphane LAGET, qui a bien voulu prendre la plume à ma place. Je l'en remercie. Les familiers de ce blog ont déjà pu apprécier la redoutable qualité de ses observations et je suis particulièrement heureux qu'il ait accepté le principe d'une collaboration régulière à cette petite tribune. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 11 février 2009. Pourvoi n° 07-21.728. LA COUR... Sur le moyen ...
Par sa conception, son ampleur et l'emprunt de ses éléments à la construction immobilière, constitue un ouvrage une installation de climatisation comprenant une centrale d'énergie aux fins d'assurer la production de l'énergie calorifique et frigorifique nécessaire à la climatisation des bâtiments d'un parc des expositions et la climatisation intérieure de ces bâtiments par la mise en place des équipements nécessaires (alimentation électrique, eau glacée, système de programmation, caissons de ...
Tel est le délai dans lequel l'assureur « DO » doit absolument prendre position sur sa garantie, à défaut cette dernière sera réputée acquise, à moins que l'assureur n'ait au préalable fait valoir les exceptions réglementairement prévues. (ATTENTION ! Les clauses-types ont été modifiées. Vous trouverez leur texte nouveau ici et un commentaire de M. AJACCIO là. ) L'assureur qui ne respecte pas cette règle est l'objet d'une attention toute particulière de la ...