janvier 2009 (1)
Si, grâce à la présomption, la faute n'est pas une condition de la responsabilité décennale, il n'en demeure pas moins que demeure nécessaire la preuve de l'imputabilité du désordre à l'encontre de l'intervenant mis en cause. Comme on le dit parfois, il s'agit de vérifier si la cause du dommage se situe bien dans la « sphère d'intervention » du locateur d'ouvrage poursuivi. L'imputabilité n'est cependant pas la faute. Mais sa formulation en procédure pourra y ...