août 2008 (1)
A l'occasion du colloque organisé pour les 30 ans de la loi SPINETTA, le professeur PERINET-MARQUET, dans une communication extrêmement intéressante, a fait part de ses inquiétudes pour l'avenir de notre système de responsabilité décennale , au regard de ce qui pourrait résulter tout d'abord de l'harmonisation communautaire des contrats, mais surtout du fait des futures modalités de choix de la loi applicable au contrat international. Nous donnons ci-après une courte synthèse de son ...