juin 2008 (1)
Elle est parfois perdue de vue, témoin cet arrêt du 12 septembre 2007, rendu en formation de section et publié au Bulletin Civil et au Bulletin d'information. A cette occasion, la Cour Suprême rappelle que cette obligation ne cède que devant la preuve d'une cause étrangère. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Cassation partielle. Arrêt n° 778 12 septembre 2007. Pourvois n° 06-11.282, n° 06-11.558, n° 06-11.588. Vu ...