mai 2008 (10)
articles 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux du code civil Voici un extrait de l'excellent rapport n° 358 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, et déposé au Sénat le 28 mai 2008. Le rapport complet est sur le site du Sénat et comporte de nombreuses références jurisprudentielles. Article premier (art. 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux et titre XX du livre troisième du code civil) - Réforme des règles de la prescription extinctive Cet article ...
La Cour Suprême témoigne encore de sa vigilance vis-à-vis des clauses d'exclusions contenues dans les polices d'assurance de responsabilité civile, comme l'illustre l'arrêt de sa 3ème Chambre civile du 29 janvier 2008. Il en résulte que seule la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, permet d'écarter la garantie de l'assureur. En revanche, la clause-type du régime de 1978 en matière d'assurance décennale (article A 243-1 du code des assurances) est valable, ...
Voici un arrêt intéressant, mais passé, (semble-t-il), inaperçu, bien qu'il : * émane d'une formation de Section, * soit publié au Bulletin Civil, ainsi qu'au Bulletin d'information * consacre le principe d'un devoir de conseil ... quasi-délictuel. En l'espèce, la solution doit être approuvée, car elle n'est pas si choquante que l'intitulé (volontairement provocateur) de ce commentaire a voulu le laisser croire. En effet, la relation quasi-délictuelle dont il est ici ...
A l'occasion des travaux parlementaires sur la réforme de la prescription en matière civile, on constate notamment un important changement dans la numérotation de certains des textes de référence en matière de responsabilité décennale. En effet, aux termes de l'article 1er de la proposition de loi, déjà adoptée dans les mêmes termes sur ce point par les deux assemblées : « les articles 2270 et 2270-2 du code civil deviennent respectivement les articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du même code ». ...
Dans son rapport annuel, présenté à la presse le 17 avril 2008, la Cour Suprême propose de supprimer l'article du code civil sur les EPERS et ce dans les termes suivants : « Proposition de la troisième chambre civile : Abrogation de l'article 1792-4 du code civil L'article 1792-4 du code civil dispose que : « Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences ...
Par une motivation particulièrement sèche et lapidaire, un arrêt de section, de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, censure une Cour d'appel qui avait considéré que les désordres constatés dans l'immeuble voisin n'étaient pas imputables aux interventions des constructeurs sur le chantier du fait qu'ils étaient « inhérents au seul fait de construire » ; Au visa de l'article 455 du code de procédure civile (et donc simplement pour... contradiction de motifs), la Cour ...
Il faut maintenant ajouter à l'étude générale sur les EPERS, publiée dans le présent blog, l'arrêt suivant, qui, pour statuer dans un sens – en apparence - différent de celui de l'Assemblée Plénière du 26 janvier 2007, s'appuie uniquement sur un contrôle de la motivation du juge du fait, motivation dont la 3ème Chambre Civile considère alors et en l'espèce qu'elle permet d'échapper aux principes énoncés par l'Assemblée Plénière (ou plutôt que ladite motivation ne contredit ...
Lorsque la victime revient devant le juge du fond pour obtenir un complément d'indemnisation, ou même simplement la validation de ce qui lui a été accordé au provisoire, il lui incombe d'établir la réalité de son préjudice et ce dernier est apprécié à la date à laquelle le juge du fond se prononce. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Cassation partielle. Arrêt n° 07-10.806. 5 décembre 2007. Vu l'article 1315 du code civil ; ...
La Cour Suprême confirme sa réticence à voir l'assureur échapper à la mobilisation de ses garanties quelle que soit la gravité des fautes commises par l'assuré et qui sont la cause du sinistre. Elle rappelle que l'assureur ne peut être exonéré que si la preuve est apportée à l'encontre de l'assuré de la volonté de ce dernier « de créer le dommage tel qu'il est survenu » COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Cassation partielle. Arrêt n° ...
Voici encore un arrêt rappelant que les interventions en façade ne contribuant pas à l'étanchéité ne relèvent pas de la garantie décennale légale, distincte de la garantie contractuelle de même durée promise en l'espèce par l'entrepreneur. Par suite, l'assureur de la responsabilité décennale n'est pas tenu, car il ne peut l'être au-delà de ce à quoi les dispositions d'ordre public des articles 1792 et suivants du code civil l'obligent : COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation ...