Le blog de Maître Albert CASTON

Si l'assureur DO est tenu de financer tous les travaux nécessaires à la suppression effective de la cause des désordres, corrélativement, la victime a l'obligation d'utiliser l'indemnité à la réparation de l'immeuble (Cass. civ. 3ème, 17 décembre 2003 : 2 arrêts, pourvois n° 01-17.608 et n° 02-19.034). L'étude de la jurisprudence montre que les assureurs entendent tirer toutes les conséquences de ce principe et aller jusqu'à poursuivre la restitution de l'indemnité, à concurrence de la part ...

La Cour de Cassation a confirmé dans un arrêt récent (Cass. civ. 3ème, 19 juin 2007, pourvoi n° 06-15.526, publié ci-dessous) son souci de faire remplir par l'assureur « dommages-ouvrage » pleinement le rôle de préfinancement qui est le sien dans l'esprit et la lettre de la loi SPINETTA. Des fissures relativement anciennes et capillaires s'étant aggravées après une période de sécheresse survenue dans le temps du délai décennal, l'assuré ne se prive pas de la garantie due par ...

La Cour de Cassation l'a rappelé récemment (Cass. civ. 2ème, 13 septembre 2007, pourvoi n° 06-18.927, publié ci-dessous). Elle laisse ainsi le juge du fait apprécier si les diverses conditions de mise en oeuvre de cette disposition sont effectivement réunies : * motif légitime, * conservation ou établissement de preuve, * procès non en cours, * mesure légalement admissible. Dans ce cadre, c'est de manière plutôt libérale qu'il est fait droit aux demandes présentées. Elles ne ...

Le principe de la représentation de l'assureur à l'expertise judiciaire par son assuré est constant depuis au moins Cass. civ. 1ère, 4 juin 1991 (Bull. cass. n° 182). Il ne trouve d'exception qu'en cas de fraude (même arrêt). La Cour Suprême vient cependant de rappeler (pourvoi n° 06-17.907 ; arrêt du 25 septembre 2007), implicitement (mais nécessairement compte tenu des circonstances de l'espèce), qu'il faut pour cela que l'assuré ait effectivement participé à la mesure d'instruction. Tel ...

Un long feuilleton judiciaire vient de trouver sa conclusion. Il a en effet fallu plus de dix années de procédure de référé, d'expertise et de fond, avec deux arrêts d'appel et deux décisions de la Cour Suprême, pour aboutir à ce qu'il soit enfin jugé qu'un fléchissement de plafond doit être réparé par condamnation de l'assureur « dommage-ouvrage » à financer les travaux nécessaires à la disparition de la cause dudit fléchissement, ladite cause n'étant autre que le vice de la charpente située ...

Un arrêt récent revient sur l'épineuse question du débiteur de la TVA décomptée sur le montant des travaux de réfection exécutés au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun. Mais les principes qu'il exprime valent également pour la garantie décennale. A cette occasion, la Cour Suprême précise en outre la charge de la preuve en la matière. La censure est donc prononcée au visa des articles 1315 et 1147 dans les termes suivants : Cass. civ. 3ème, 6 novembre 2007. Pourvoi ...

La Cour Suprême rappelle ce principe dans une espèce où la cassation ne résulte que d'une formulation maladroite et surabondante du juge du fond, car les travaux de réfection eux-mêmes présentaient des vices, aggravés par le fait qu'ils étaient moins importants que ceux que l'expert de l'assureur avait préconisés, et qui étaient la base de l'indemnisation accordée et versée... En effet, la juridiction du second degré par motifs adoptés du jugement, avait proclamé imprudemment que «l'assurance ...

Pour apprécier les termes du débat ayant abouti au récent arrêt de Section ci-dessous, le plus simple est de reproduire en tête de son motif unique la synthèse des moyens du pourvoi, telle qu'exprimée par la décision elle-même : Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2007. Pourvoi n° 06-15.169. - Moyen unique Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Ondeo Industrial Solutions à payer à la compagnie d'assurances Generali France la somme de 90 044,32 euros et à la ...

Les conditions (de forme et de fond...) d'existence de la réception, telles qu'elles s'expriment dans la jurisprudence de la Cour de Cassation sont parfois difficiles à concilier, la réception pouvant être « tacite », quoique obligatoirement « contradictoire » et devant concerner des travaux « en état d'être reçus », mais même « inachevés »... L'arrêt récent suivant s'inscrit dans l'un des termes de cette logique. On y voit en effet qu'en l'absence de ...

Voici un arrêt récent (Cass. civ. 3ème, 21 novembre 2007, pourvoi n° 06-18138) qui – quoique non publié au bulletin – mérite de retenir l'attention. Il énonce en effet le principe que, pour un parking privé, le système de robotisation indissociable de la construction (assurant automatiquement le déplacement des véhicules) relève de la garantie décennale, avec comme conséquence l'application de la police « dommages-ouvrages ». Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt de condamner ...