Cet arrêt est commenté par : - Mme PARMENTIER, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 47. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 24 avril 2013 N° de pourvoi: 11-26.876 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes d'ordre public ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme PARMENTIER, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 47. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 12-13.796 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 novembre 2011), que par acte sous seing privé du 15 décembre 2007, la société civile immobilière Clément et Guillaume (la SCI) a vendu à M. Jean-Pierre X... et M. ...
Cet arrêt est commenté par : - M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 44. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 mars 2013 N° de pourvoi: 12-13.328 Publié au bulletin Rejet Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2011) que la société Proimo a fait réaliser à Marseille un programme immobilier, dénommé Domaine des Bastides, soumis au statut de la copropriété ; que le règlement de copropriété établi le ...
Cet arrêt est commenté par : - M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 43. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 11-22.183 Non publié au bulletin Rejet Donne acte à la société 2AD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sagena et M. X... ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'acte notarié ...
Cet arrêt est commenté par : - M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 42. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 mars 2013 N° de pourvoi: 12-24.750 Non publié au bulletin Rejet Donne acte aux époux X...de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. Y...et de la société Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, ...
Cet arrêt est commenté par : - M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 40. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-27.599 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2011), qu'en 1999, la SCI Résidence du parc (la SCI) a entrepris la réhabilitation d'un immeuble ; que, par acte du 20 janvier 2000, la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement à ...
Cet arrêt est commenté par : - M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 39. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 12-13.767 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2011), que le 22 juin 2006, la société Otem, mandataire de la société Vaillant Couturier, a formulé auprès de la société Domaine de la Cadoule une offre ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 15 mai 2013 N° de pourvoi: 12-18.027 Publié au bulletin Rejet Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc de Chavaux (le syndicat) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa Corporate solutions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2012), qu'en 1994, le syndicat a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architecture Duplex ...
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 mai 2013 N° de pourvoi: 11-28.060 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2011), qu'un incendie ayant détruit les locaux donnés à bail commercial par la société Azur Trinité à la société Conforama, un juge des référés, à la demande de cette dernière et de son assureur, la société XL Insurance, a ordonné une mesure ...
Etude, par M. PERICAUD, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 11.
Etude, par M. BEDON, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 4.
Etude, par M. VIGNERON, M. ROUX, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2013, n° 5, mai, p. 41
Dossier très documenté d'avis divers, Gaz. Pal., 2013, n° 135, p. 1, évoquant notamment l'éviction des avocats de ce domaine et le risque de responsabilités lourdes à la charge des associations agréées pour la présentation de ces recours en Justice .
A lire là :
Etude, par Mme LUCAS-PUGET, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 5, mai, p. 79.
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 janvier 2013 N° de pourvoi: 12-13.014 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu le 26 décembre 1995 par M. X..., notaire associé de la SCP X... et Y..., aux droits de laquelle vient la SCP Y... et Y...- Z..., les époux A... ont acquis de la société Viking trente-deux parts (quirats) de la copropriété du navire de pêche dénommé Viking ...
Etude, par M. ROBERT, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 5, mai, p. 30.
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Limites des mesures pouvant être ordonnées par le juge des référés en vertu de l'article 145 du CPC
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 janvier 2013 N° de pourvoi: 12-12.375 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 décembre 2011), qu'alléguant une activité de consultation juridique illégale de la SAS Laborare conseil, l'ordre des avocats du barreau de Bayonne a obtenu le 17 mars 2010, du président du tribunal de grande instance de Bayonne, statuant sur requête, la nomination d'un ...
Etude, par M. GERBAY, SJ G, 2013, p. 976. A propos de CA REIMS 12 mars 2013, n° 12/02879.
Etude, par M. HADDAD, SJ G, 2013, p. 1001.
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