Le blog de Maître Albert CASTON

Le juge du fait doit toujours rechercher, si la demande lui en est faite, si une réception judiciaire ne pouvait pas être prononcée.

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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1063.

22 septembre 2009.

Pourvoi n° 08-19.036.

...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792 6 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2008), qu'au cours de l'année 2001, les époux S... , maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de la société X Design, "architecte d'intérieur", assurée par la société Axa France IARD (société Axa), confié la rénovation de leur appartement à la société M..., assurée par la société Mutuelle assurance artisanale de France (la société MAAF) ; qu'après prise de possession des lieux le 9 mai 2002, les époux S..., invoquant des désordres, ont, après expertise, assigné les locateurs d'ouvrage et les assureurs en réparation ;

Attendu que pour rejeter les demandes des époux S... contre les sociétés X...Design, Axa et MAAF, l'arrêt retient qu'il n'est pas caractérisé de réception des travaux, ni par procès verbal, ni tacite par prise de possession, alors que les maîtres de l'ouvrage n'ont pas réglé une somme de 11 989,26 euros sur un montant total de marché de 49 096,20 euros et qu'ils ont immédiatement écrit à l'entreprise et à l'architecte refusant d'accepter les travaux aux motifs des désordres qu'ils énumèrent, dont ceux constatés par l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, une réception judiciaire ne pouvait pas être prononcée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formulées à l'encontre de la société X..., de la société Axa France Iard et de la société MAAF, l'arrêt rendu le 27 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris