albert.caston

Etude par M. PERIER, Gaz. Pal., 2012, n° 228, p. 17. A propos de Cass. com. n° 10-27.304. Cet arrêt est commenté par Mme. PELISSIER. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 681.