Le blog de Maître Albert CASTON

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

24 janvier 2012.

Pourvoi n° 10-26.340.Arrêt n° 128.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme François X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelles du Mans assurances et M. José Y... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la maison des époux X..., maîtres de l'ouvrage, avait été implantée, conformément aux dispositions contractuelles liant les parties, selon un plan de piquetage que les maîtres de l'ouvrage avaient, sous leur entière responsabilité, fait établir par un géomètre-expert et remis au constructeur, la société Maison Axial, que l'implantation proposée par le constructeur, qui respectait les distances réglementaires, était conforme aux mentions de ce plan, sans possibilité, selon l'expert judiciaire, de vérification immédiate, que le certificat de conformité avait été délivré et que l'erreur d'implantation n'avait été découverte qu'après les travaux et la réalisation d'un bornage, la cour d'appel, devant laquelle les époux X..., s'ils avaient fait mention de l'article 1792 du code civil, s'étaient borné à soutenir qu'une mauvaise implantation de la maison, non conforme aux prescriptions d'urbanisme, constituait une faute susceptible d'engager la responsabilité de la société Maison Axial, chargée d'une mission globale, a légalement justifié sa décision en retenant que la preuve d'une faute de la société Maisons Axial dans l'exécution de sa mission n'était pas rapportée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Maisons Axial, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... et de la société Assurance mutuelle des constructeurs ;