Le blog de Maître Albert CASTON

Le juge du fait ne peut modifier l'objet du litige.

Voici une censure « disciplinaire » qui le rappelle, au visa de l'article 4 du code de procédure civile.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1062.

22 septembre 2009.

Pourvoi n° 08-18.897.

...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 juin 2008), que Mme Le Moine, maître de l'ouvrage, a, suivant devis des 28 septembre 2000, 6 et 10 janvier 2001, confié à la société SGDT, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée selon "contrat d'assurance professionnelle des entreprises du bâtiment et des travaux publics" par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), les travaux d'aménagement du grenier de sa maison ; que, faisant valoir l'inachèvement des travaux et l'existence de désordres, Mme Le Moine a assigné en paiement de dommages intérêts l'entrepreneur et son assureur ;

Attendu que pour débouter Mme Le Moine de sa demande à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt retient que le contrat d'assurance ne couvre que les dommages affectant, après réception, les travaux exécutés par l'assuré, et que si la réception judiciaire est prononcée, force est de constater que Mme Le Moine réclame à la SMABTP, non la prise en charge de la réparation des malfaçons, mais l'indemnisation du préjudice de jouissance, compte tenu de l'inachèvement du chantier, outre une somme représentant le trop perçu par l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la SMABTP avait, dans ses conclusions d'appel, seulement soutenu que sa garantie n'était pas due en l'absence de réception, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Le Moine de ses demandes à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt rendu le 19 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ...