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Quand l'ancien Garde questionne le nouveau sur le retard à la mise en place de la collégialité de l'instruction ...

  • Par albert.caston le

13ème législature

Question N° : 3852 de M. Pascal Clément ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) Question au Gouvernement

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > procédure pénale Analyse > loi n° 2007-291 du 5 mars 2007. mise en oeuvre

Question publiée au JO le : 19/01/2012

Réponse publiée au JO le : 19/01/2012 page : 197


Débat

COLLÉGIALITÉ DE L'INSTRUCTION


M. le président. La parole est à M. Pascal Clément, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Pascal Clément. Monsieur le garde des sceaux, c'est à vous que je m'adresse, parce que les questions de justice restent empreintes de si peu de sérénité... Il n'est qu'à lire la chronique judiciaire ou celle du ministère de la justice : il n'est de jour où les journalistes n'affrontent un magistrat mis en cause ou mis en examen. On se doute qu'il faudrait tout de même trouver des solutions.

J'apporte ma contribution en vous interrogeant sur l'application de la loi du 5 mars 2007, c'est-à-dire la loi dite " après Outreau ". Préparée par la commission spéciale de l'Assemblée nationale qui avait été particulièrement suivie par l'opinion publique, adoptée sans opposition à l'Assemblée nationale et pratiquement à l'unanimité au Sénat, cette loi n'est toujours pas appliquée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Pourquoi n'est-elle toujours pas appliquée ? Parce que le Gouvernement a demandé au Parlement, à deux reprises, de repousser son application. La première fois, parce que le Gouvernement souhaitait supprimer le juge d'instruction ; la deuxième fois, la suppression du juge d'instruction n'étant plus à l'ordre du jour, parce qu'il jugeait le coût de cette réforme - 6 millions d'euros - trop élevé. Vous avouerez avec moi que, eu égard au budget de l'État, 6 millions d'euros ne représentent pas une somme considérable.

Que prévoyait la loi ? Elle prévoyait d'abord la collégialité de l'instruction pour lutter contre cette culture du juge seul par opposition au juge qui travaille en équipe. Elle prévoyait encore la limitation de la détention provisoire et des pouvoirs accrus à la chambre de l'instruction.

M. Roland Muzeau. C'est quoi, la question ?

M. Pascal Clément. Enfin, elle prévoyait l'enregistrement des gardes à vue au commissariat et des interrogatoires dans le cabinet du juge d'instruction.

Monsieur le garde des sceaux, quand pensez-vous appliquer la loi du 5 mars 2007 ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Pascal Clément, je comprends parfaitement que l'application de la loi de 2007 soit pour vous un souci.

C'en est aussi un pour le Gouvernement (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette loi de 2007 ne comportait pas que les mesures que vous venez de citer : elle contenait aussi d'autres dispositions que nous mettons en oeuvre au fil des ans.

Tout d'abord, il s'agissait de créer les pôles de l'instruction. Pour aller vers la collégialité, il faut rassembler les magistrats instructeurs. C'est ce que nous sommes en train de faire : nous avons ainsi créé 92 pôles de l'instruction, seuls compétents désormais pour les affaires criminelles.

Pour aller plus loin, nous avons mis en oeuvre la co-saisine des magistrats instructeurs, qui est une forme, certes inachevée, de collégialité. La co-saisine est de plus en plus utilisée : obligatoire si le procureur la requiert, elle peut, le cas échéant, être imposée par le président de la chambre de l'instruction à la demande des parties. C'est la loi, et nous l'appliquons petit à petit.

Mme George Pau-Langevin. Elle est difficile, la question !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Nous réalisons également 300 opérations immobilières pour pouvoir répondre au troisième point de votre question : trois cents palais de justice font l'objet de rénovations pour être équipés des nouvelles technologies afin de permettre notamment les enregistrements.

Pas à pas, en fonction des moyens et des autres réformes, nous allons vers l'application de la loi de 2007, et notre objectif est de l'appliquer en totalité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)



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