Le blog de Maître Albert CASTON

Dans le patchwork de dispositions variées contenues dans la proposition de loi UMP de "simplification et d'amélioration de la qualité du droit", ensemble pêle-mêle de 157 articles de natures très diverses, et en débat à l'Assemblée mardi et mercredi, s'est glissé un texte autorisant la création de nouveaux fichiers de police par simple arrêté.

Contrairement à l'accord UMP-PS intervenu en commission des Lois, ce texte étend considérablement les catégories et les finalités des fichiers pouvant être créés par la voie réglementaire.