La solution que vous présentez comme évidente comporte des exceptions (Cf par exemple Cass., 1ère civ., 4 juin 1991, n°89-16060, Bull. civ. I N° 176 p. 116).
Bien confraternellement
Stéphane LAGET
déc.
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Les travaux réserves a la réception ne sont pas garantis par la police « dommages-ouvrage »
Un arrêt récent rappelle ce principe fondamental, appliquant en cela la règle selon laquelle seuls les dommages relevant de la garantie décennale peuvent bénéficier de cette police, ce qui est logique, puisqu'il s'agit d'une couverture de préfinancement, avec recours contre les constructeurs.
C'est même tout l'esprit de la loi SPINETTA.
Voici les motifs de l'arrêt sur cette question :
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.
Formation restreinte.
Cassation partielle.
Arrêt n° 1095.
4 novembre 2008.
Pourvoi n° 07-19.089.
« Sur le premier moyen :
Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en garantie formée contre la société Império, assureur "dommages-ouvrage", alors, selon le moyen, qu'en cas de réception, la garantie de l'assureur dommages-ouvrage est subordonnée à la seule condition de la mise en demeure de procéder au parfait achèvement de l'ouvrage ; qu'en estimant, toutefois que la société Império, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage des époux S..., ne devait pas sa garantie du seul fait que les désordres litigieux avaient fait l'objet de réserves à la réception, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres dont il était demandé réparation avaient été, soit réservés lors de la réception de l'ouvrage, soit, étant apparents, n'avaient pas été dénoncés, la cour d'appel en a exactement déduit que la garantie de l'assureur dommages-ouvrage n'était pas due ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »
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