Le blog de Maître Albert CASTON

J'attire l'attention sur le nouveau régime des pénalités de retard au regard de la TVA, tel qu'il résulte du Bulletin Officiel des Impôts du 25 janvier 2006

« Les pénalités de retard ayant le caractère de réduction de prix, dues à son client par le fournisseur d'un bien ou d'une prestation de services en raison du retard pris dans l'exécution de ses obligations contractuelles, pouvaient jusqu'à présent être déduites de sa base d'imposition, La réduction du chiffre d'affaires imposable à la TVA chez le fournisseur ou le prestataire entraînait une régularisation des déductions chez son client.

« Les pénalités de retard sont désormais considérées comme des indemnités, ayant pour objet de sanctionner le retard pris par le fournisseur dans l'exécution du contrat et de réparer le préjudice subi, de ce fait, par le client,

« Elles ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et ne sont donc pas situées dans le champ d'application de la TVA. Elles n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du prorata prévu par l'article 212 de l'annexe Il au code général des impôts.

« Elles ne viennent pas en diminution de la base d'imposition du fournisseur; par suite le client n'a pas à régulariser ses déductions. »