juin
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Les mutations de la justice administrative : le juge unique
Etude par M. SEILLER, AJDA 2012, p. 1205.
Le blog de Maître Albert CASTON
albert.caston
- Travaux d'une mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale
- Limites des responsabilités contractuelle et décennale du maître d'oeuvre (CAA)
- Débiteur de la rémunération de l'agent immobilier
- Vente - condition suspensive de prêt - faculté de substitution - conséquences
- Le promoteur n'a pas à imposer sa filiale comme premier syndic
- VEFA - attestation de complaisance de l'architecte - faute
- Garantie intrinsèque et obligation de conseil du notaire
- VEFA : garantie et réparation des désordres apparents réservés
- Contrat de réservation et condition suspensive d'obtention de prêt
- Prescription décennale : nécessité d'assigner aussi l'assureur dans le délai de dix ans
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