févr.
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Les concours de responsabilités : entre dialogue et conflits
Etude par Philippe BRUN Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 14
Le blog de Maître Albert CASTON
albert.caston
- Défaut n'apparaissant qu'à l'usage = vice caché que l'acquéreur ne pouvait connaître, même en sa qualité de professionnel
- Risque d'inondation et responsabilité décennale
- Vente - vice caché - art. 1644 du code civil : la réduction du prix doit être arbitrée par experts
- Vente - vices cachés - investigations préalables de l'acquéreur - conséquences
- Misère de la Justice : le nouveau projet de loi sur la collégialité de l'instruction
- L'acquéreur n'a une complète connaissance de l'étendue du vice caché qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise
- Vente - Action en garantie des vices cachés - conditions d'exercice
- 1) Article 555 du CPC - Notion d'évolution du litige; 2) Article 16 du CPC - moyen soulevé d'office - réouverture des débats
- Préjudice causé par l'absence (du fait du POS) de possibilité de transformer des dépendances en surfaces habitables
- Soulevant un moyen d'office, le juge doit inviter les parties à présenter leurs observations
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