Il s'agit de 5 jeunes gens qui s'en sont pris à un gardien de la paix au cours d'une agression assez violente. En fait, peu importe les faits car en l'occurrence il s'agit de la procédure. Le jugement note que les cinq prévenus ont demandé à voir leur avocat Mtre Irène Terrel, à défaut si elle ne pouvait être jointe, un avocat commis d'office ;
Or le jugement note que l'avis donné en début de garde à vue au procureur a été tardif, qu'une confrontation a eu lieu sans que les gardés à vue puisse faire entendre leur défense, que leurs droits ont été notifiés trop tard,que les policiers n'ont fait aucun effort pour joindre l'avocat désigné. En conséquence, le jugement prononce la nullité des auditions effectuées an garde à vue. Un jugement du président Portelli et de ses assesseurs, du 28 janvier dernier.
Les juges appliquent les textes et cela fait désordre. Seul moyen d'en sortir : établir de nouvelles règles qui ont court déjà partout chez nos voisins : ellespréservent mieux les libertés individuelles sans entraver le travail des policiers."
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