janv.
10
La rupture du lien de causalité
Etude par M. P. BRUN, D. 2012, p. 50, à propos de Cass. civ 2ème, 7 avril 2011, n° 10-30.566, rendu en matière de droit du travail.
Le blog de Maître Albert CASTON
albert.caston
- Preuve de la connaissance du vice par les vendeurs - modalités
- Notion de vendeur professionnel
- Lotisseur - vente de terrains à bâtir à un professionnel - absence d'études de sols - droit de recours du professionnel (non)
- Vente : notion de vice caché
- Défaut n'apparaissant qu'à l'usage = vice caché que l'acquéreur ne pouvait connaître, même en sa qualité de professionnel
- Risque d'inondation et responsabilité décennale
- Vente - vice caché - art. 1644 du code civil : la réduction du prix doit être arbitrée par experts
- Vente - vices cachés - investigations préalables de l'acquéreur - conséquences
- Misère de la Justice : le nouveau projet de loi sur la collégialité de l'instruction
- L'acquéreur n'a une complète connaissance de l'étendue du vice caché qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise
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