oct.
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La responsabilité du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal

  • Par albert.caston le

Depuis 1980, le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat :


1) Principe de l'obligation de résultat


CASS. CIV. 3e 3 DÉCEMBRE 1980, BULL. CASS. No 188, P. 142 :


Attendu que pour exonérer le sous-traitant du tiers de la responsabilité des désordres, l'arrêt énonce que : « le mauvais entretien des locaux par les utilisateurs, les conditions de stockage déplorables, les conditions de temps, l'obligation d'utiliser des produits imposés ont eu des conséquences qui ne peuvent lui être reprochées » ;


Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans caractériser la faute de l'entrepreneur principal ou un cas de force majeure susceptible d'exonérer le sous-traitant de son obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.


Dans le même sens : Cass. civ. 3e 24 février 1982, Bull. cass. no 54, p. 38.


CASS. CIV. 3e 22 NOVEMBRE 1983, BULL. CASS. No 235, P. 178 :


Le sous-traitant est contractuellement tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal. L'arrêt qui relève qu'un sous-traitant spécialiste en étanchéité avait dans son devis décrit les travaux de gros œuvre incombant à l'entrepreneur principal et devant constituer le support de son intervention, et qui retient que la cause du dommage consiste en une exécution défectueuse des surfaces sur lesquelles l'étanchéité devait être appliquée, peut décider que le sous-traitant a manqué à ses obligations envers l'entrepreneur principal en acceptant de procéder, sans contrôle suffisant et sans réserve, aux travaux qui lui incombaient.


Voir aussi : Cass. civ. 3e 21 mars 1984, Bull. cass. no 75, p. 60 – Cass. civ. 3e 29 mai 1984, Bull. cass. no 106, p. 83.


Ou encore :


CASS. CIV. 3e 23 OCTOBRE 1984, BULL. CASS. No 171, P. 134 :


Sur le moyen unique :


Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit code

;

Attendu que, contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous-traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il ne justifie d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; Attendu que, chargée par la société La Basse-Cour de la construction d'une étable, la société BrisardNoguez a sous-traité à la société Les constructions modernes Isodol l'étanchéité de la toiture qui a été réalisée avec un matériau impropre à sa destination ; que, pour débouter l'entrepreneur principal de sa demande en garantie par le sous-traitant des condamnations prononcées au profit du maître de l'ouvrage, l'arrêt infirmatif attaqué (Bourges, 7 juin 1983) retient que l'emploi du matériau d'isolation avait été décidé par l'entrepreneur principal après le conseil verbal d'un ingénieur du génie rural et que le sous-traitant avait satisfait à sa seule obligation contractuelle qui, dès lors, se limitait à exécuter le travail conformément aux règles de l'art ;


Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.


Cette jurisprudence s'est maintenue (Cass. civ. 1re 21 octobre 1997, arrêt no 1609 PB, Léger).


2) Exceptions au principe


Le sous-traitant peut s'exonérer en établissant le fait de son cocontractant ou la force majeure (Cass. civ. 3e 3 décembre 1980, précité, Bull. cass. no 188, p. 142).


Tout dépend aussi de la technicité respective des partenaires :


Cass. civ. 3ème 14 décembre 2004. Pourvois n° 03-18.222, n° 03-18.550 :


Vu l'article 1147 du Code civil ;


Attendu que pour rejeter les demandes formées par les sociétés Myrtil et Onyx contre la société Colas Sud Ouest, l'arrêt retient que le sol de l'atelier correspond à un trafic courant de transporteur, qu'il n'est pas justifié que l'entrepreneur principal ait attiré l'attention du sous-traitant sur la nature des contraintes imposées au revêtement et que la responsabilité délictuelle de la société Colas Sud Ouest vis-à-vis du maître de l'ouvrage, et sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de la société Baber ne peuvent être invoquées ;


Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'entrepreneur sous-traitant de se renseigner lui-même sur les contraintes spécifiques que le revêtement qu'il allait placer aurait à supporter, sans rechercher si, en sa qualité de spécialiste, la société Colas Sud Ouest avait procédé à ces investigations, la cour d'appel n'a donné de base légale à sa décision de ce chef ;


Albert CASTON


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