La Commission Ouverte de Droit Public
Responsable (s) : Monsieur Jean-Jacques ISRAËL
Organise une réunion le mercredi 14 avril 2010 de 11h30 à 13h30, salle Gaston Monnerville
Ayant pour thème : « L'attention des Avocats est à nouveau attirée sur les dispositions du Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatives aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives.
Ce texte modifie la procédure contentieuse administrative, particulièrement le prononcé de la clôture d'instruction avec effet immédiat. Le texte contient également des dispositions nouvelles relatives au constat et à l'expertise. »
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