févr.
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L'obligation de ne pas faire, une obligation originale
Etude par M. MAIROT, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2012, p. 51.
Le blog de Maître Albert CASTON
albert.caston
- Prescription décennale : nécessité d'assigner aussi l'assureur dans le délai de dix ans
- Des dépenses, même très importantes, nécessaires à l'expertise relèvent des frais à avancer par le demandeur
- L'accessibilité au bâti des personnes handicapées et à mobilité réduite
- Réglementation thermique 2012 : exigences et enjeux
- Statuts d'une assocation syndicale pour la gestion des équipements collectifs d'un ensemble immobilier
- Sur la voie de l'action de groupe
- Le CSM refuse (avec raison) de se saisir de la demande d'avis du Garde des Sceaux concernant le "Mur des cons"
- Clause d'exécution forcée en nature
- Causalité et devoir de conseil du notaire
- Sanctions en droit de l'environnement
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