févr.
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L'assureur doit prouver que l'asuré avait, avant le sinistre, connaissance des clauses limitatives de garantie

  • Par albert.caston le

Cet arrêt est commenté par :


- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 1, p. 26.



Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 24 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-17.785

Non publié au bulletin Rejet


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 mars 2010), que M. X... , assuré auprès de la société La Parisienne assurances (l'assureur) a été blessé dans un accident de la circulation, dans lequel seul son véhicule était impliqué ; qu'assisté de son curateur, l'UDAF de l'Aveyron, M. X... a assigné l'assureur en réparation de ses différents chefs de préjudice ; que ce dernier a notamment opposé à cette demande une limitation de garantie ;


Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer la clause de limitation de garantie inopposable à M. X... et de le condamner à lui payer la somme de 291 000 euros ;


Mais attendu que pour déclarer cette clause non opposable à M. X... , l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'assureur, tant devant le juge des référés que devant le tribunal de grande instance, n'a pas contesté l'existence même du contrat d'assurance, laquelle résulte d'ailleurs des diverses pièces que l'assureur produit aux débats ; qu'il prétend en revanche imposer à l'assuré une clause limitant la garantie à la somme de 76 200 euros si l'assuré est responsable de l'accident ; que toutefois une telle clause n'est opposable à ce dernier que si l'assureur qui s'en prévaut établit que son cocontractant en a eu connaissance et l'a acceptée ; que les différents documents produits par l'assureur, notamment les conditions générales et particulières, ne sont pas signés par l'assuré ; qu'il ne peut pas être déduit des règlements de cotisations effectués en fonction des montants indiqués par le courtier la connaissance par l'assuré de la clause de limitation de garantie et son acceptation ;


Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve débattus, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, et hors toute dénaturation des conclusions, a pu déduire que l'assureur ne démontrait pas que l'assuré avait eu connaissance, avant le sinistre, de la clause de limitation de garantie et l'avait acceptée ;


D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne la société La Parisienne assurances aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Parisienne assurances ;


Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société La Parisienne assurances à payer la somme de 2 500 euros à la SCP de Chaisemartin et Courjon ;


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