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L’ASSUREUR DECENNAL ET LA REGLE PROPORTIONNELLE

  • Par albert.caston le



M. AJACCIO m'apporte et commente un très intéressant arrêt du 4 juin dernier qui ajoute une touche supplémentaire au principe de l'opposabilité au tiers lésé de l'étendue des garanties dans l'hypothèse de manquement de l'assuré (avant sinistre) à certaines de ses obligations, qu'elles soient nées de la police ou du code des assurances.


Cass. 3e civ., arrêt n° 707, 4 juin 2009 pourvois n° X 07-16.723


L'assureur de responsabilité décennale obligatoire, fondé à appliquer une règle proportionnelle limitant sa garantie, ne peut être condamné in solidum avec d'autres, à réparer l'entier dommage subi par les maîtres de l'ouvrage.


Statuant sur le pourvoi n° X 07-16.723 formé par la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...], contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Michel Z.,

2°/ à M. Lucien A.,

3°/ à Mme Catherine S., épouse A.,

4°/ aux Mutuelles du Mans assurances IARD,

5°/ à la SMABTP, société anonyme, assureur de l'entreprise Britto,

6°/ à M. Pierre-Louis E., ès qualités,

7°/ à la société Architecteurs associés, société anonyme,

8°/ à Mme Hélène C. R., ès qualités,

9°/ à l'entreprise B. M.,

10°/ à la SMABTP, assureur de l'entreprise B.M., défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Paloque, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Rouzet, Mas, Pronier, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers référendaires, M. Bruntz, premier avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° X 07-16.723, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ;


Attendu que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité du contrat d'assurance ; que dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; que le droit de la victime contre l'assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance, la réduction de l'indemnité est, sauf exception prévue par la loi ou stipulation contraire du contrat d'assurance, opposable par l'assureur à la victime ;

Attendu qu'après avoir retenu que la MAF, assureur de M. Z., était fondée à appliquer la règle proportionnelle en limitant sa garantie à hauteur de 51,40 %, l'arrêt condamne cet assureur in solidum avec d'autres, à réparer l'entier dommage subi par les époux Aubert ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 5 avril 2007 et 28 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.


Commentaire :


La Cour avait à statuer sur plusieurs pourvois, ce commentaire s'attache à celui concernant l'application de la règle proportionnelle, pour fausse déclaration de risque non intentionnelle (L.113-9 du Code des assurances), en assurance obligatoire de responsabilité décennale.


1° Les faits et les circonstances du litige :


Les époux A. ont confié, en 1986, aux Nouveaux bâtisseurs, la construction de leur maison individuelle selon les termes d'un contrat de construction de maisons individuelles réglementé. En raison de la mise en liquidation du CMI, les travaux sont arrêtés en juin 1987. Le garant poursuit les travaux selon un protocole avec les maîtres d'ouvrage du 31 juillet 1988 sous la maitrise d'œuvre de M. Z. assuré de la MAF et avec le concours d'une nouvelle entreprise de gros œuvre (entreprise Britto, assurée à la SMABTP). La réception avec réserves est prononcée le 24 avril 1989.


En 1993, des désordres apparaissent et une déclaration de sinistre est faite auprès de l'assureur de dommages-ouvrage (MMA).


Selon une décision du TGI de Nice (26 février 2003 n° répertoire 99/6765) l'assureur dommages-ouvrage est condamné ainsi que M. Z. architecte et son assureur, l'entreprise Britto et son assureur, in solidum. Une répartition des responsabilités est arrêtée entre les constructeurs. Ces derniers sont condamnés à garantir l'assureur dommages-ouvrage (MMA) des condamnations prononcées contre elle au profit des époux A. à concurrence de leur part de responsabilité. La MAF est condamnée à garantir son assuré à hauteur de 51,40 % des condamnations prononcées à son encontre.


Cette dernière ainsi que son assuré ont fait appel.


L'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 avril 2007 (3e chambre civile B, n°2007/171) infirme partiellement le jugement entrepris et statuant de nouveau condamne in solidum :


- M. Z. et la MAF, la SMABTP ainsi que les MMA à payer aux époux A. une indemnité au titre de leur préjudice consécutif (35 000 euros),

- M. Z. et la MAF, la SMABTP assureur de la société B. à garantir les MMA des condamnations prononcées contre elles au profit des époux A. à concurrence de leur part de responsabilité,

- la première entreprise de gros œuvre, M. Z. architecte et la MAF d'une part, la SMABTP d'autre part à rembourser aux MMA assureur dommages-ouvrage, la somme de 229 219, 88 euros,


et, condamne la première entreprise de gros œuvre à garantir M. Z. à garantir M. Z. à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à son encontre.


Le pourvoi de l'architecte (Q 07-16.647) dans sa deuxième branche vise le chef de l'arrêt qui a limité la garantie de son assureur à hauteur de 51,40 % en application de l'article L.113-9 du Code des assurances et de l'avoir débouté de sa demande en garantie à l'égard des MMA au titre d'une police unique de chantier (PUC) souscrite par le CMI les Nouveaux bâtisseurs.


Il reproche à l'arrêt de ne pas avoir pris en compte le fait qu'il avait déclaré dans un premier temps à son assureur que les travaux qui n'étaient pas initialement prévus au contrat de construction du fait de l'existence d'une PUC souscrite par le CMI (les nouveaux bâtisseurs) qui lui bénéficierait dès lors qu'il était intervenu en remplacement de ce dernier.


Pour sa part, la MAF reprochait à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir bien retenu l'application de l'article L. 113-9 du Code des assurances tout en la condamnant in solidum avec les autres responsables et leurs assureurs à réparer les préjudices subis par la victime ou à rembourser à l'assureur dommages-ouvrage (MMA) les sommes qu'elle a dû régler.


2° La décision de la Cour de cassation :


Au visa de l'article L. 113-9 du Code des assurances, la Cour de cassation reprend le principe qu'elle a déjà eu l'occasion d'énoncer, à savoir, qu'en assurance obligatoire de responsabilité décennale, la sanction de la fausse déclaration non intentionnelle de l'assuré, pour sous estimation de la valeur des travaux et ou des honoraires, est opposable à la victime ou à toute personne qu'il lui est subrogée (et donc l'application du droit commun des assurance au régime spécial de l'assurance obligatoire de responsabilité sauf dispositions spécifiques contraires s'y opposant).


Un précédent arrêt (cass. 3e civ, 22 septembre 2004, n°02-13.847 ; dans le même sens cass. 3e civ., 4 novembre 2004, n° de pourvoi 03-13.821, RCA janvier 2005, étude critique d'H. Groutel ; cass. 2e civ., 17 avril 2008, n° de pourvoi 07-13.053, arrêt n°673, RDI 2008 p. 351 comm. P. Dessuet, R.D. 2008 p. 2373, chronique C. Nicoletis, paragraphe 15 ) avait admis que la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances était applicable, M. Y... ayant déclaré des travaux d'un coût inférieur à ceux réellement exécutés, et qu'elle était opposable aux tiers.


Antérieurement deux arrêts (cass. 1er civ., 29 février 2000, bull. I n°66, RGDA 2000 p. 588, n. G. Kullmann; cass. 1er civ., 5 décembre 2000, bull. I n° 313, RGDA 2001 p. 82, n. A. d'Hauteville, RCA 2001, n° 97 commentés dans le rapport annuel de la Cour de cassation (2000)) avaient également précisé que «lorsqu'un constructeur s'assure, il ne le fait pas toujours spécifiquement pour un chantier déterminé au moment où il contracte, mais assure d'une façon générale son activité de constructeur. Le contrat peut alors prévoir que l'effectivité de l'entrée en vigueur de la garantie sera subordonnée à la déclaration des chantiers à l'assureur (par exemple lorsque le marché atteindra un certain montant). La légitimité d'une telle demande n'est pas contestable car elle permet à l'assureur non seulement de mesurer ses risques et de déterminer sa prime, mais aussi de remplir un certain rôle de prévention quant à la qualité de la construction mise en œuvre par son assuré [...] ».


Mais, l'intérêt de cet arrêt est d'affirmer que l'assureur de responsabilité condamné in solidum avec d'autres responsables et leurs assureurs, fondé à opposer une règle proportionnelle d'indemnité, ne peut être tenu au-delà de la somme résultant de l'application de la sanction (en l'espèce, au-delà de 51,40 % des condamnations mises à la charge de son assuré). De ce fait, les juges du fond ne pouvaient, après avoir retenu que la MAF, assureur de M. Z. , était fondée à appliquer la règle proportionnelle en limitant sa garantie à hauteur de 51,40 %, condamner cet assureur in solidum avec d'autres, à réparer l'entier dommage subi par les maîtres de l'ouvrage.


Ainsi, l'assureur dommages-ouvrage subrogé (ou la victime directement – en l'espèce, une part des préjudices consécutifs n'était pas couvert en raison d'un plafond de garantie des dommages immatériels consécutifs limité) ne peut donc espérer un recours en garantie contre l'assureur de responsabilité décennale obligatoire au-delà de l'indemnité réduite qu'il est en droit d'opposer.



François-Xavier AJACCIO


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