févr.
27

L'acte authentique imparfait : observations sur le défaut d'annexion de procurations dans un acte notarié

  • Par albert.caston le
  • Dernier commentaire ajouté

Etude par M. DELEBECQUE, SJ G, 2012, p. 437.


1 commentaire

Oxymore !

  • Par JRM le


Vraisemblable que les procurations étaient signées électroniquement....


Donc, elles n'existaient pas !


Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté
Partage d'une publication
Modification d'une publication
Suppression d'une publication
Suivi des modifications d'une publication
Suivi des modifications d'un commentaire
Ajout d'un commentaire
Réponse à un commentaire