albert.caston

Etude par Mme. ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 56. A propos de Cass. civ. 2ème 10-27.564 (1) et 10-28.003.

(1) Arrêt commenté par Mme. ASSELAIN. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 821.