Le blog de Maître Albert CASTON

A.N.13ème législature

Question N° : 89585 de M. Patrick Braouezec ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire Tête d'analyse > détenus Analyse > fichiers informatisés. utilisation. contrôle

Question publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10501

Texte de la question

M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le CEL - cahier électronique de liaison - qui permet un fichage quotidien de la vie des détenus. En particulier, les personnels soignants sont invités à la renseigner en violation du secret médical. Cet outil, étendu à l'ensemble des établissements pénitentiaires en 2009, n'a pourtant toujours pas été validé puisque le ministère de la justice n'a déposé le dossier de validation auprès de la CNIL qu'en février 2010 avant de le retirer au cours du mois d'août. Avec le CEL, les données, recueillies et conservées sans limitation de durée et sans contrôle effectif, sont accessibles à une liste infinie de personnels pénitentiaires et intervenants en prison. Il montre que, sous prétexte de prévenir les suicides et d'assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, l'administration veut tout connaître d'un détenu au risque d'être gagnée par le fantasme de la prédétermination, comme le souligne un des responsables de l'OIP. En conclusion, il aimerait savoir si le Gouvernement a suspendu l'usage de cet outil en attente d'une validation par la CNIL, s'il compte soumettre un nouveau projet de décret à cette autorité et, le cas échéant, ce qu'il compte faire pour s'assurer que cet outil est absolument conforme à la loi et, en particulier, au respect du secret médical.