Le blog de Maître Albert CASTON

Par le biais d'un défaut de réponse à conclusions, la Cour de cassation a été obligée de rappeler une évidence ...

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1431.

1er décembre 2009.

Pourvoi n° 08-20.217.

LA COUR, ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 2008), rendu sur renvoi après cassation (civ. 3e, 8 novembre 2005, pourvoi 04 16.932), que la société civile immobilière Les Balcons de Salève a fait réaliser un groupe d'immeubles, que les travaux tous corps d'état ont été confiés à la société Montessuit et fils, assurée auprès de la mutuelle l'Auxiliaire, et que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. L ..., architecte, assuré auprès de la compagnie Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; qu'après réception des parties communes, le syndicat des copropriétaires Ensemble immobilier Les Balcons de Salève, ayant constaté que les places de parking et la surface de stationnement étaient insuffisantes et que des prescriptions de sécurité n'avaient pas été respectées, a assigné en réparation la société Montessuit et fils, M. L ... et leurs assureurs respectifs ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée contre l'architecte et son assureur, l'arrêt retient qu'aucune réserve n'a été émise dans le procès verbal de réception par le maître de l'ouvrage malgré l'évidence des défauts de conformité et que la réception sans réserves portant sur ces vices apparents en a purgé l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires qui invoquaient, à titre subsidiaire, la responsabilité de droit commun de l'architecte pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception des travaux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires contre M. L ... et la société MMA au titre des non conformités aux règles d'urbanisme et de construction, l'arrêt rendu le 24 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; ...