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DECISIONS N°2 A N°4 DU PANORAMA

  • Par albert.caston le

Des difficultés de mise en page ont fait que toutes les décisions n'ont pu être publiées à la suite du commentaire.


Les voici :


DECISION N°2

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

4ème chambre

COMMUNE DE SAINT SAUVEUR

N° 07BX02283

7 mai 2009

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR, représentée par son maire, par Me Caporale ; la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502045 du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. M..., architecte, à lui verser la somme de 43 189 euros en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant le bâtiment à usage de vestiaire du terrain de football ;

2°) de condamner M. M... à lui verser la somme susmentionnée indexée sur l'indice BT 01 à compter du dépôt du rapport d'expertise ;

3°) de mettre à la charge de M. M... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient qu'en 2001, elle a constaté que, malgré le coût très élevé des travaux, il était impossible d'utiliser le bâtiment en l'état, dès lors qu'il était équipé de portes vitrées transparentes devant lesquelles les sportifs devaient passer nus pour se rendre dans les douches ; que ce bâtiment est impropre à sa destination ; que la responsabilité de l'architecte, qui a préconisé un matériau inadapté, au lieu d'un verre opaque et n'a pas averti le maître d'ouvrage de ce que le vitrage prévu était transparent, est engagée au sens des articles 1147 et 1134 du code civil ; que M. M... a refusé de prendre en charge l'installation d'un film réfléchissant ; que l'ouvrage a été réceptionné avec réserves le 6 juin 2001 ; que l'expert désigné en référé affirme que l'ouvrage ne peut être utilisé en l'état dès lors que les matériaux installés devant les vitres réduisent l'éclairage et n'empêchent pas la vue à chaque ouverture de porte ; qu'il constate également que les désordres sont dus à un défaut de conception et de surveillance et à une mauvaise exécution, un vestiaire devant protéger l'intimité des usagers ; qu'il chiffre les désordres à 33 189 euros toutes taxes comprises, correspondant au coût de réalisation de sas extérieurs et de remplacement des vitres transparentes par des vitres opaques ; qu'il convient d'ajouter à cette somme celle de 10 000 euros correspondant au préjudice de jouissance, la collectivité ayant dû mettre en place des solutions temporaires pour opacifier les portes ; que la COMMUNE, qui n'a aucune connaissance particulière en matière de construction et s'est adjoint les services d'un architecte, ne pouvait connaître à l'avance les difficultés que créerait la conception du bâtiment ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en production de pièces, enregistré le 11 décembre 2007, présenté pour la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 février 2008, présenté pour M. M... et tendant au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la collectivité était bien informée des conséquences de la conception du bâtiment et du choix des matériaux ; que le projet initial, qui comportait des sas d'entrée et des cabines de douches fermées permettant aux sportifs de se changer sans être vus, a été modifié à la demande de la commune pour réduire le coût de l'opération ; que le projet initial comportait également des doubles vitrages qui devaient être équipés de rideaux ou films opacifiants à la charge de la commune qui ont été remplacés, par avenant du 24 février 2001, par des vitrages simples, également dans un souci d'économie ; que cette exigence d'économie du maître de l'ouvrage exonère le maître d'œuvre de sa responsabilité ; que la demande de la commune aboutit en réalité à faire supporter à l'architecte le projet qui a été initialement refusé par la municipalité alors en place ; qu'au surplus, et bien que le procédé soit inesthétique et provisoire, le bâtiment est utilisable dès lors que les vitres sont occultées par de la peinture blanche ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 février 2008, présenté pour la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Elle soutient, en outre, qu'il ne peut lui être reproché d'avoir fait des choix inappropriés, l'architecte n'ayant jamais émis de réserves quant à ces choix et ne l'ayant, à aucun moment, informée de leurs conséquences ; que l'architecte a manqué à son devoir de conseil et de prudence ;

Vu le mémoire, enregistré le 21 avril 2008, présenté pour M. M... et tendant aux mêmes fins que le précédent mémoire pour les mêmes motifs ;

L'intimé fait valoir, en outre, que l'expertise souligne le fait que la COMMUNE ne pouvait ignorer les caractéristiques du projet qu'elle a signé ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 avril 2008, présenté pour la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR et tendant aux mêmes fins que la requête et le précédent mémoire par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que, le 23 février 1999, la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR a confié à M. M..., architecte, une mission de maîtrise d'œuvre relative au projet de construction d'un bâtiment à usage de vestiaires et douches à proximité du terrain de football ; que, par le jugement attaqué du 6 juin 2007, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. M... à lui verser une indemnité destinée à réparer le vice de conception affectant, selon elle, l'ouvrage ;

Sur les conclusions en indemnité :

En ce qui concerne le principe de la responsabilité :

Considérant que, peu de temps avant la réception des travaux, la collectivité a constaté que les salles de vestiaires destinées à être utilisées par les sportifs pour changer leurs tenues étaient dotées de portes vitrées transparentes ouvrant directement sur l'extérieur ; que, le 6 juin 2001, elle a réceptionné l'ouvrage en émettant une réserve sur ces ouvertures ; que, compte tenu de la destination du bâtiment, ce type d'ouvertures qui ne préserve l'intimité des utilisateurs, ni porte close ni, a fortiori, lors de l'ouverture de la porte, doit être regardé comme affecté d'un vice de conception ; que la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR ne conteste pas que les esquisses initialement proposées par M. M..., évaluées à plus d'un million de francs, et qui n'ont pas été retenues pour des raisons économiques, comportaient des sas ; que, toutefois, il ne ressort d'aucun élément de l'instruction que la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR ait exigé spécifiquement la suppression des sas ni que l'architecte ait émis des réserves ou appelé l'attention de la collectivité sur l'ouverture directe des portes vitrées des vestiaires, lorsqu'il a proposé l'esquisse finalement retenue, dont l'estimation prévisionnelle s'établissait à moins de 600 000 F ; qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction, dès lors notamment que le descriptif des travaux établi par M. M... ne précise ni la hauteur de l'allège des portes ni le caractère transparent des vitres, que la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR, si elle avait été avertie des inconvénients inhérents au projet, aurait envisagé, dès la phase d'études dudit projet, d'équiper les vitres d'un film opacifiant, procédé qui, en tout état de cause, n'aurait pas été adapté à l'utilisation des locaux car inefficace lors de l'ouverture des portes ; que le devis concernant l'installation d'un film d'occultation produit par M. M... a d'ailleurs été établi le 10 mai 2001 seulement, après l'achèvement de l'essentiel des travaux ; que, par suite, la COMMUNE ne peut être regardée comme ayant sciemment imposé au maître d'œuvre le type d'ouvertures retenu, pour des raisons d'économies ; qu'en admettant même que l'inconvénient résultant de la conception du projet soit identifiable à la seule lecture du plan, le manque de discernement ou le défaut d'examen attentif du plan dont a pu faire preuve le maître de l'ouvrage en retenant un projet inadapté n'est pas de nature à exonérer de sa responsabilité contractuelle l'architecte qui a proposé ce projet sans réserves ni mises en garde et qui, dans ces conditions, doit être regardé comme ayant manqué à son devoir de conseil ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. M... à réparer les conséquences dommageables du vice de conception affectant l'ouvrage ;

En ce qui concerne la réparation :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée en première instance, que, pour pallier les inconvénients du bâtiment tel qu'il a été conçu, il convient de réaliser des sas extérieurs au droit des portes des vestiaires et de remplacer les vitres transparentes par des vitres opaques ; que, contrairement à ce que soutient M. M..., la simple opacification des vitrages existants avec de la peinture blanche, telle qu'elle a été provisoirement mise en œuvre par la collectivité, ne permet pas une utilisation normale de l'ouvrage ; que le coût des travaux nécessaires est évalué par l'expert à 27 750 euros hors taxes, soit 33 189 euros toutes taxes comprises ; qu'il y a lieu de fixer à cette somme de 33 189 euros le montant de l'indemnité due par M. M... à la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR en réparation des désordres en litige ; qu'en revanche, la collectivité ne justifie pas d'un trouble de jouissance ;

Considérant que l'évaluation des dommages subis par la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR doit être faite à la date où il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier ; qu'en l'espèce, il convient de la fixer au 3 décembre 2004, date à laquelle l'expert désigné par le tribunal a déposé son rapport, lequel définissait avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires ; qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que la collectivité aurait été dans l'impossibilité de procéder aux travaux dès cette date ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'indexer le montant de la réparation sur l'indice du coût de la construction ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. M... la somme que demande la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre des frais d'instance exposés par M. M... et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 6 juin 2007 est annulé.

Article 2 : M. M... est condamné à verser à la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR la somme de 33 189 euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR et les conclusions de M. M... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR et à M. André M....

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 :

- le rapport de Mme Jayat, président assesseur,

- les observations de Me Bergeon, pour la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR et de Me Ceze, pour M. M... ;

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

M. Brunet, Président.


DECISION N°3

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

6ème Chambre

COMMUNE D'ORRIULE

N° 07BX00299

28 avril 2009

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2007, présentée pour la COMMUNE D'ORRIULE (64090) représentée par son maire, par Me Coudevylle, avocat ;

La COMMUNE D'ORRIULE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2006 du tribunal administratif de Pau en tant d'une part, qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'EURL d'architecture G..., de la SA L... et de la société de contrôle technique (SOCOTEC) à lui verser une indemnité en réparation des désordres affectant la salle multifonctions qu'elle a fait construire, d'autre part qu'il l'a condamnée à verser les intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2005 sur la somme de 3 380,60 euros accordée à l'EURL d'architecture G... ;

2°) de condamner l'EURL d'architecture G..., la SA L... et la SOCOTEC à lui verser une somme de 31 593,41 euros au titre des travaux de reprise rendus nécessaire par les désordres susmentionnés, une somme de 300 euros par mois à compter du mois de juillet 2001 jusqu'à l'arrêt à intervenir au titre du préjudice de jouissance et une somme de 150 euros au titre du préjudice de jouissance consécutif aux travaux de reprise, lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2006 ;

3°) de mettre à la charge de l'EURL d'architecture G..., de la SA L... et de la SOCOTEC la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La COMMUNE D'ORRIULE soutient qu'elle a fait édifier une salle multi activités en 2001 ; que le chantier a été réceptionné le 9 juillet 2001 avec des réserves portant sur la fissuration de la dalle et des murs ; que les réserves n'ont pu être levées par l'entreprise faute de solution technique ; que selon le rapport d'expert, les désordres ont pour cause le tassement de la forme servant de fond au coffrage et le retrait du béton anormalement important ; que les désordres ne compromettent pas la solidité de l'immeuble et ne portent pas atteinte à sa destination ; que le tribunal a écarté les moyens de la garantie décennale dans la mesure où ses conditions n'étaient pas réunies, de la garantie de parfait achèvement au motif que le délai de cette garantie était expiré à la date de la requête et de la responsabilité contractuelle à défaut de l'établissement d'une faute à l'encontre des défenseurs; que l'erreur de l'entrepreneur L... est pourtant certaine ; que la circonstance que des fissures aient fait l'objet de réserves à la réception et dès lors pouvaient relever de la garantie de parfait achèvement de l'entrepreneur n'empêchait pas de rechercher la responsabilité contractuelle de ce dernier, y compris après l'expiration du délai d'un an ; que la responsabilité contractuelle de l'architecte doit être retenue dans la mesure où il n'a pas correctement rempli sa mission ; que la SOCOTEC a manqué à ses obligations contractuelles et doit être condamnée in solidum ; que si l'expert chiffre les travaux de reprise à la somme de 15 787,20 euros, la solution qu'il préconise n'est manifestement pas adéquate ; que le coût de la mise en œuvre d'un revêtement auto lissant s'élève à 30 643,91 euros TTC au titre de la reprise des sols et une somme de 949,50 euros au titre de la reprise des fissures sur les parois ; que par crainte d'un affaissement et ensuite en raison de la mise en place de témoins, elle n'a pu qu'exceptionnellement utiliser cette salle destinée à accueillir des activités associatives, sportives et des manifestations privées ; que la perte de jouissance peut être chiffrée forfaitairement à une somme de 300 euros par mois ; que les travaux de réparation devraient durer 15 jours de sorte que le préjudice de jouissance s'élève à la somme de 150 euros ; que si elle ne conteste pas devoir la somme de 3 381,62 euros au cabinet G..., elle demande que la cour réforme le jugement en ce qu'il a fait courir le point de départ des intérêts à compter du 11 mai 2005 soit à une date antérieure au jugement ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 13 avril 2007 présenté pour la société de contrôle technique (SOCOTEC), par Me Tournaire, avocat, qui conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, appelle en garantie l'architecte G... et l'entrepreneur L... et sollicite la condamnation solidaire des parties perdantes à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SOCOTEC soutient qu'en appel, la COMMUNE D'ORRIULE invoque exclusivement et pour la première fois la responsabilité contractuelle de sorte que son appel est irrecevable ; qu'à titre subsidiaire, elle n'a pas commis de faute contractuelle ; que sa mission était exclusivement limitée à la solidité des ouvrages et à la conformité à la réglementation relative à la sécurité des personnes ; que dans le cadre de sa mission, elle a émis en temps utile des avis qui, s'ils avaient été suivis d'effet, auraient permis d'éviter les désordres ; qu'il appartient à la COMMUNE d'apporter la preuve d'une faute contractuelle, la présomption de responsabilité du bureau de contrôle prévue par l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation étant écartée ; que l'origine des désordres provient d'un incident de chantier qui ne relève pas de la mission et de l'intervention du contrôleur technique ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 11 mai 2007 présenté pour l'EURL d'architecture Vincent G... ayant son siège social 5 avenue du 4 septembre à Oloron Sainte Marie (64400), par la SCP d'avocats Velle-Limonaire et Decis qui conclut au rejet de la requête et demande que les intérêts portant sur la somme à laquelle le tribunal a condamné la COMMUNE D'ORRIULE courent à compter du 30 octobre 2001 et la condamnation de la COMMUNE D'ORRIULE à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire et par la voie de l'appel incident, à ce que la SA L... et la SOCOTEC soient appelées à la garantir des condamnations prononcées contre elle ;

La société G... soutient qu'il appartient à la COMMUNE D'ORRIULE de démontrer sa faute dans l'exécution de sa mission ; que la cause du désordre reste hypothétique ; qu'elle n'est tenue qu'à une obligation de moyen et non de résultat ; que l'architecte n'est pas tenu à une présence constante sur le chantier et qu'il ne se substitue pas à la surveillance que l'entrepreneur est tenu d'exercer sur son personnel ; que la facture n° 6 a été présentée le 30 octobre 2001 et que la commune s'est abstenue de la payer ; que, dans l'hypothèse d'une condamnation par la cour, les prétentions de la COMMUNE seront limitées au coût des travaux estimé par l'expert judiciaire à la somme de 15 785,20 euros TTC ; que la demande de réparation du trouble de jouissance n'est pas justifiée ; que les fissures affectant la dalle n'ont qu'une conséquence esthétique ; que la salle n'a jamais fait l'objet d'une fermeture ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 6 mai 2008 présenté pour la SA L... représentée par son président directeur général dont le siège social est à Sauveterre de Béarn (64390), par Me Magret, avocat, qui conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le montant des réparations des désordres affectant l'immeuble construit soit fixé à la somme de 15 785,20 euros, et par la voie de l'appel incident, à la condamnation de la COMMUNE D'ORRIULE à lui verser la somme de 7 469,64 euros portant intérêts à compter du 31 juillet 2002 au titre du solde du marché et une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société L... soutient que la demande de la COMMUNE D'ORRIULE présentée devant la cour pour la première fois sur le terrain de la responsabilité contractuelle est irrecevable ; que la garantie contractuelle ne peut être retenue qu'avant la réception des travaux ou en cas de réception que dans la mesure où le maître d'ouvrage a mis en demeure l'entrepreneur de lever les réserves ; que la seule garantie qui puisse être mise en cause contre elle est celle prévue par les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ; que la COMMUNE D'ORRIULE avait parfaitement fondé sa demande à son encontre sur la garantie de parfait achèvement mais sa réclamation a été présentée hors délai et se trouvait prescrite ; que si la cour devait condamner les constructeurs à indemniser la COMMUNE, elle devrait limiter sa condamnation à la somme de 15 785,20 euros TTC ; que la COMMUNE D'ORRIULE ne justifie nullement du surplus de ses réclamations tant en ce qui concerne les travaux de reprise que l'indemnisation de son préjudice de jouissance ; que les désordres n'ont pas rendu l'ouvrage impropre à sa destination ; que la COMMUNE D'ORRIULE lui doit la somme de 7 469,64 euros au titre des retenues de garantie selon le décompte définitif arrêté le 31 juillet 2002 ; que la retenue de garantie est payable à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception des travaux, faite avec ou sans réserve, en l'absence de toute notification par le maître d'ouvrage d'une opposition ; que si la cour condamnait la société seule ou in solidum à indemniser la COMMUNE D'ORRIULE, elle devrait effectuer la compensation des sommes dues par la COMMUNE et des sommes auxquelles elle serait condamnée ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 27 juin 2008 présenté pour la COMMUNE D'ORRIULE qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient que le maitre de l'ouvrage qui a émis des réserves lors de la réception peut continuer à rechercher la responsabilité contractuelle de ses cocontractants ; que la cessation des rapports contractuels prend effet à la date de réception ou à la date de la levée des réserves ; que le maître d'ouvrage peut invoquer pour la première fois en appel la responsabilité contractuelle lorsque son action en première instance était fondée sur la garantie de parfait achèvement ; qu'elle rapporte la preuve des fautes commises par l'entreprise L... dans le cadre de l'exécution des travaux ; que la responsabilité contractuelle de l'entreprise L... doit donc être retenue : que l'architecte n'a pas correctement rempli son obligation de contrôle de l'exécution des travaux ; que la SOCOTEC a manqué à ses obligations contractuelles ; qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, la victime est en droit de demander la mise en œuvre de la solution technique adéquate dès lors que la solution moins onéreuse n'est pas susceptible de donner satisfaction ; que, dès lors, la cour retiendra les devis versés par elle s'agissant des travaux de reprise ; qu'elle a subi un préjudice depuis juillet 2001 dans la mesure où par crainte d'un affaissement et ensuite en raison de la mise en place de témoins, la salle n'a pu être qu'exceptionnellement utilisée ; que si elle ne conteste pas devoir la somme de 3 381,62 euros au cabinet G..., elle conteste devoir les intérêts depuis une date antérieure au jugement ; que la demande de la société L... tendant à sa condamnation à lui payer la somme de 7 460,64 euros, formée pour la première fois en appel, est irrecevable ; qu'en tout état de cause, le solde ne s'élève qu'à la somme de 2 669,46 euros ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 28 août 2008 présenté pour la société d'architecture Vincent G... par la SCP d'avocats Velle-Limonaire et Decis, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens et demande, à titre subsidiaire, que le montant du préjudice subi par COMMUNE D'ORRIULE soit limitée à la somme de 15 785,20 euros TTC et à ce que la société L... et la SOCOTEC la garantissent des condamnations mises à sa charge ;

La société G... soutient qu'il appartient à la COMMUNE D'ORRIULE de démontrer une faute de l'architecte dans l'exécution de sa mission en relation avec la cause du désordre ; que les intérêts sur la somme de 3 380,60 euros doivent courir à compter du 30 octobre 2001 ; que les prétentions de la COMMUNE seront limitées au coût des travaux tel qu'estimé par l'expert judiciaire soit la somme de 15 785,20 euros TTC ; que la COMMUNE D'ORRIULE n'établit pas le préjudice de jouissance ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 3 septembre 2008 présenté pour la SA L... par Me Magret, avocat, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 6 octobre 2008 présenté pour la société de contrôle technique (SOCOTEC) qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

La SOCOTEC soutient que le maitre de l'ouvrage reconnait lui-même que notamment son avis n° 16 n'a pas été suivi d'effet de sorte qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles ; que sa mission était limitée à vérifier la solidité de l'ouvrage et à la sécurité des personnes, que sa responsabilité n'est pas engagée ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 10 novembre 2008 présenté pour la COMMUNE D'ORRIULE qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 12 janvier 2009 présenté pour la société de contrôle technique (SOCOTEC) qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la COMMUNE D'ORRIULE fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'EURL d'architecture G..., de la SA L... et de la société de contrôle technique (SOCOTEC) à réparer les désordres affectant la salle multi activités dont la construction avait été confiée à ces entreprises ; que la requérante demande également la réformation du jugement afin que les intérêts au taux légal qu'elle a été condamnée à payer à la société G... ne courent qu'à partir du prononcé du jugement ;

Sur la responsabilité :

Considérant que la COMMUNE D'ORRIULE a, en première instance, recherché la responsabilité des constructeurs sur le fondement à la fois de la garantie décennale et de la garantie contractuelle ; que, dès lors, les conclusions de la COMMUNE D'ORRIULE tendant à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle des constructeurs ne sont pas fondées sur une cause juridique différente et sont recevables en appel ;

Considérant que le procès verbal de la réception des travaux, prononcée le 9 juillet 2001, mentionne l'existence de fissures affectant la dalle et les murs de la salle dont s'agit ; qu'en formulant ces réserves, les parties contractantes ont expressément entendu prolonger l'obligation contractuelle des constructeurs jusqu'à ce que soient réalisés des travaux de nature à y mettre un terme ; que, par suite, la COMMUNE D'ORRIULE est recevable à rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs à raison des désordres litigieux ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport consécutif à l'expertise ordonnée, le 28 février 2003, par le président du tribunal administratif de Pau, que les fautes commises par la SA L..., dont le sous-traitant n'a pas respecté les règles de l'art lors de la mise en place de la dalle de la salle, et par l'EURL d'architecture G..., qui avait une mission de surveillance et de conseil qu'elle n'a pas exercé correctement, sont à l'origine des désordres dont la COMMUNE demande réparation ; que, par suite la COMMUNE D'ORRIULE est fondée à rechercher la responsabilité de la SA L... et de l'EURL G... ; qu'en revanche, la SOCOTEC a satisfait à ses obligations contractuelles, notamment en émettant un avis comportant diverses préconisations et observations qui n'ont pas été suivies d'effet ; que, par suite, la COMMUNE n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la SOCOTEC ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE D'ORRIULE est seulement fondée à demander la condamnation solidaire de l'EURL d'architecture G... et de la SA L... et la réformation en ce sens du jugement attaqué ;

Sur le préjudice :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les travaux de reprise nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, qui consistent principalement à poser sur le sol un revêtement à base de linoléum sont évalués, par l'expert, à la somme de 15 787,20 euros TTC ; que, si la COMMUNE D'ORRIULE se prévaut d'une étude d'un architecte mandaté par elle pour soutenir que le montant des travaux s'élèverait à la somme de 31 593,41 euros TTC, elle n'établit pas, par les pièces versées au dossier, l'insuffisance des travaux préconisés par l'expert pour remédier aux désordres ; que, dès lors, il y a lieu de limiter à la somme de 15 787,20 euros TTC l'indemnité à laquelle elle peut prétendre ;

Considérant, en second lieu, que si la COMMUNE D'ORRIULE sollicite une réparation forfaitaire de 300 euros par mois au titre de son préjudice de jouissance, à raison de ce qu'elle n'aurait pu utiliser sa salle qu'exceptionnellement, elle n'établit pas la réalité du préjudice dont elle se prévaut ; qu'elle n'établit pas davantage devoir subir un préjudice à raison de l'indisponibilité alléguée de la salle pendant les travaux de remise en état ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner solidairement la SA L... et l'EURL d'architecture G... à verser à la COMMUNE D'ORRIULE la somme de 15 787,20 euros TTC ;

Sur les intérêts :

Considérant que la COMMUNE D'ORRIULE a droit aux intérêts sur la somme de 15 787,20 euros à compter du 2 janvier 2006, date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Pau ;

Sur les appels en garantie présentés par la SOCOTEC contre la SA L... et la société G... :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la SOCOTEC n'est pas engagée ; que, par suite, les conclusions que cette dernière a présentées tendant à être garantie par la SA L... et l'EURL G... doivent être rejetées comme dépourvues d'objet ;

Sur l'appel en garantie présentée par l'EURL d'architecture G... :

Considérant qu'eu égard aux fautes respectivement commises par les sociétés L... et l'EURL d'architecture G..., il sera fait une juste appréciation de ces manquements en répartissant la charge finale de l'indemnisation de la COMMUNE D'ORRIULE à raison de 70 % pour la SA L... et de 30 % pour l'EURL d'architecture G... ; qu'ainsi la société L... garantira l'EURL G... à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à leur encontre ; que la SOCOTEC n'ayant commis aucune faute ainsi qu'il a été dit, l'appel en garantie de l'EURL d'architecture G... contre cette dernière ne peut qu'être rejeté ;

Sur la condamnation de la COMMUNE D'ORRIULE à payer à la société d'architecture G... le solde du marché :

Considérant que le jugement attaqué a condamné la COMMUNE D'ORRIULE à payer à l'EURL d'architecture G... la somme de 3 380,60 euros en paiement du solde du marché de maitrise d'œuvre conclu pour la construction de la salle communale ; que si la COMMUNE ne conteste pas le principal de cette somme, elle demande que cette condamnation ne soit assortie du paiement des intérêts au taux légal qu'à compter de la date du jugement et non à compter du 11 mai 2005 ; que la société G... demande également la réformation du jugement sur ce point et demande que le point de départ de ces intérêts soit fixé au 30 octobre 2001 ;

Considérant que la COMMUNE D'ORRIULE ne conteste pas avoir reçu une facture du 30 octobre 2001 d'un montant de 3 035,73 euros et une facture du 16 janvier 2003 d'un montant de 344,94 euros de la société G... ; que ces factures valaient sommation de payer et ouvraient droit aux intérêts au taux légal ; que, dès lors, il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2001 pour la somme de 3 035,73 euros et à compter du 18 janvier 2003 pour la somme de 344,94 euros et de réformer sur ce point le jugement critiqué ;

Sur les conclusions incidentes de la SA L... tendant à la condamnation de la COMMUNE d'ORRIULE à lui payer le montant de la retenue de garantie :

Considérant que ces conclusions de la SA L... sont formées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ;

Sur les frais d'expertise exposés en première instance :

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 5 897,07 euros, à la charge de la SA L... à concurrence de 4 127, 95 euros et de l'EURL d'architecture G... à concurrence de 1 769,12 euros ; que, le jugement du tribunal administratif de Pau doit en conséquence être réformé sur ce point ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la COMMUNE D'ORRIULE tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge solidaire de la SA L... et de l'EURL G..., qui sont dans la présente instance les parties perdantes, une somme de 1 200 euros à ce titre ; que sur le même fondement, la SA L... et l'EURL G... sont condamnées solidairement à verser à la SOCOTEC une somme totale de 1 200 euros ; que les conclusions présentées sur le même fondement par la SA L... et l'EURL G... doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La SA L... et l'EURL G... sont condamnées conjointement et solidairement à payer à la COMMUNE D'ORRIULE la somme de 15 787,20 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2006 en réparation des désordres affectant la salle multi activités.

Article 2 : La COMMUNE D'ORRIULE est condamnée à payer à l'EURL d'architecture G... les intérêts au taux légal, à compter du 1er novembre 2001, sur la somme de 3035,73 euros et, à compter du 18 janvier 2003, sur la somme de 344,94 euros.

Article 3 : Les conclusions d'appel incident de la SA L... sont rejetées.

Article 4 : La SA L... est condamnée à garantir l'EURL G... à concurrence de 70 % de la condamnation solidaire prononcée à son encontre par l'article 1er du présent arrêt. Le surplus des conclusions d'appel en garantie de l'EURL G... est rejeté.

Article 5 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 5 897,07 euros sont mis à la charge de la SA L... à concurrence de 4 127,95 euros et à la charge de l'EURL G... à concurrence de 1 769,12 euros.

Article 6 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 décembre 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 7 : La SA L... et l'EURL G... verseront à la COMMUNE D'ORRIULE la somme totale de 1 200 euros et à la SOCOTEC la somme totale de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la SA L... et l'EURL G... sont rejetées.

Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE d'ORRIULE, à la SA L...-construction moderne, à l'EURL d'architecture G... et à la société de contrôle technique (SOCOTEC).

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 :

- le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

- les observations de Me Labat, avocat de la COMMUNE D'ORRIULE ;

- les observations de Me Janoueix, avocat de la SA L... ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

M. Mindu, Président.


DECISION N°4

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

7ème et 2ème sous-sections réunies,

Sur le rapport de la 7ème sous-section

L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE

N° 296628

20 mai 2009

Inédit au Recueil LEBON

Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 21 aout 2006 et 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, dont le siège est quai François Mauriac à Paris (75706) Cedex 13 ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses demandes en condamnant M. Dominique Perrault à lui verser la somme de 5 132 494 euros, majorée des intérêts de droit et capitalisée et mis à sa charge les frais d'expertise fixés à la somme de 99 119,37 euros ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'une part, de condamner conjointement et solidairement la société Cegelec et M. Perrault à lui verser la somme de 35 856 009 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 20 février 1996 et capitalisation aux 9 décembre 1997, 15 décembre 1998, 16 décembre 1999, 21 décembre 2000, 24 décembre 2001, 10 janvier 2003, d'autre part, de mettre à leur charge les dépens, y compris les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 99 119,37 euros, ou, à titre subsidiaire, de condamner uniquement la société Cegelec à lui verser ladite somme ;

3°) de mettre conjointement à la charge de M. Perrault et de la société Cegelec la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré et la note en délibéré rectificative, enregistrées les 25 et 26 mars 2009, présentées pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un marché public notifié le 26 septembre 1990, l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, maître de l'ouvrage, a confié au groupement de maîtrise d'œuvre, dont le mandataire était M. Dominique Perrault, architecte, la maîtrise d'œuvre des travaux de construction de la nouvelle Bibliothèque nationale de France ; que le projet comportait notamment la réalisation, en retrait des vitrages des quatre tours délimitant le bâtiment, de 14 750 panneaux, fixes et mobiles, servant à occulter les ouvertures ; que la réalisation de ce lot a été attribué à la société Cegelec ; qu'en raison de malfaçons affectant certains de ces panneaux, le maître de l'ouvrage a prononcé la réception des travaux du lot « occultation » le 2 mai 1995, avec effet au 23 mars précédent, sous réserve de l'exécution de travaux préconisés par le groupement de maîtrise d'œuvre portant sur 558 panneaux ; que le 18 octobre 1995, le maître d'ouvrage a procédé à la levée de ces réserves, avec effet rétroactif au 23 mars 1995; que cependant, la quasi totalité des panneaux étant affectée de désordres d'ampleur croissante, l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE décidait, le 8 mars 1996, de proroger le délai de garantie de parfait achèvement ; que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE a alors saisi le président du tribunal administratif de Paris d'une requête aux fins d'expertise et d'une requête aux fins de condamnation conjointe et solidaire de la société Cegelec et de M. Perrault à réparer le préjudice subi ; que, sur le fondement du rapport d'expertise constatant l'existence de désordres importants et prévoyant qu'à terme, ils affecteraient l'ensemble des panneaux, le tribunal administratif de Paris, par un jugement en date du 19 novembre 2002, retenait la responsabilité de la société Cegelec tout en écartant celle de M. Perrault, en son nom personnel et en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, condamnant la première, au titre de la réparation des désordres, à verser une somme de 529 540,61 euros avec intérêts au taux légal ; que, sur appel principal de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE et sur appel incident de la société Cegelec, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt en date du 20 janvier 2006, exonérait l'entreprise de toute responsabilité au titre de la garantie de parfait achèvement et estimait que la responsabilité de M. Perrault était engagée, non pas au titre de cette garantie, mais pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception des travaux, le condamnant à verser à l'établissement public la somme de 5 132 494 euros avec intérêts de droit à compter du 20 février 1996 ; que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE se pourvoit contre cet arrêt ;

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il écarte la responsabilité de la société Cegelec :

Considérant que la garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception ; qu'après avoir relevé que les réserves sur 558 panneaux avaient été levées avec effet rétroactif au 23 mars 1995, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, quand bien même les travaux de réfection des 558 panneaux se sont révélés inappropriés pour réparer les désordres, que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ne pouvait rechercher la responsabilité de la société Cegelec sur le terrain de la garantie de parfait achèvement ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des pièces du dossier, exempte de dénaturation, que les juges du fond ont estimé que les désordres apparus ultérieurement sur la quasi-totalité des panneaux étaient de même nature que ceux ayant fait l'objet de ces réserves ;

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité de M. Perrault :

Considérant que la cour n'a commis aucune erreur de droit ni dénaturé les termes du contrat de maîtrise d'œuvre, en jugeant que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ne pouvait utilement se prévaloir des stipulations de ce contrat prévoyant l'achèvement de la mission du maître d'œuvre à la fin du délai de garantie de parfait achèvement ; qu'en rappelant qu'aucune obligation de parfait achèvement ne pèse sur les constructeurs autres que les entrepreneurs, elle a pu valablement en déduire que la mise en cause à ce titre de la responsabilité de M. Perrault, en raison d'un défaut de conception, ne pouvait être engagée ;

Considérant qu'après avoir estimé que la responsabilité de M. Perrault se trouvait engagée en raison d'un manquement à son obligation de conseil à l'occasion de la levée des réserves, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, que les services de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE étaient suffisamment qualifiés pour l'alerter sur l'imprudence qu'il y avait à lever les réserves, et que cette imprudence était de nature à exonérer pour moitié l'architecte de sa responsabilité ; qu'elle n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier en écartant la demande de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE tendant à ce que les prix de remise en état des panneaux soient revalorisés par rapport à l'estimation faite par l'expert et en fixant à 10%, alors que l'établissement public les chiffrait à 12%, les frais de maîtrise d'œuvre afférents à ces travaux de remise en état ; qu'en revanche, c'est au prix d'une dénaturation que la cour a estimé que la réfection des panneaux, pour un coût supérieur à celui d'une réparation à l'identique, apportait une plus-value à l'ouvrage, en raison de la meilleure résistance des panneaux après réfection ;

Considérant que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE est par suite seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que la cour a procédé à un abattement de 50% sur les frais de réfection des panneaux au titre d'une plus-value apportée à l'ouvrage ; qu'en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans la limite de cette annulation ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le procédé de photogravure sur aluminium préconisé par l'expert au lieu du placage de bois exotique utilisé à l'origine, s'il a eu pour effet de renforcer la résistance des panneaux d'occultation, constituait le seul dispositif approprié pour parvenir à l'usage fonctionnel et à l'effet esthétique recherchés dès l'origine ; qu'ainsi la réfection des panneaux n'a apporté aucune plus-value à l'ouvrage ;

Considérant que le coût total de réfection des panneaux s'élève à 18 663 617,50 euros HT; qu'en l'absence de plus-value apportée à l'ouvrage, et compte tenu du taux de frais de maîtrise d'œuvre de 10% et du partage de responsabilités déterminés par la partie de l'arrêt attaqué devenu définitive par l'effet de la présente décision, il y a lieu de condamner M. Perrault à verser à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE la somme de 10 264 989 euros HT ;

Considérant que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE a droit aux intérêts au taux légal de cette somme à compter du 20 février 1996 ; qu'il est en outre fondé à demander la capitalisation des intérêts de cette somme à compter du 9 décembre 1997 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Cegelec, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'elles font également obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE la somme que demandent M . Perrault et la société Cegelec au même titre ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge de M . Perrault le paiement à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE de la somme de 5 000 euros ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 juin 2006 est annulé en tant qu'il limite l'indemnisation de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE par Monsieur Dominique Perrault à la somme de 5 132 494 euros.

Article 2 : L'indemnité que M. Perrault est condamné à verser à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE est portée à la somme de 10 264 989 euros HT, majorée des intérêts de droit à compter du 20 février 1996. Ces intérêts seront capitalisés à la date du 9 décembre 1997 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : M. Perrault versera à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par M. Perrault et la société Cegelec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, à M. Dominique Perrault et à la société Cegelec.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. Dominique Perrault et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Cegelec, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. Dominique Perrault et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Cegelec ;

Le Président : M. Philippe Martin.




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