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DECISIONS N° 5 A N° 7 DU PANORAMA

  • Par albert.caston le

Des difficultés de mise en page ont fait que les décisions n'ont pu etre matériellement publiées après les commentaires de M. AJACCIO, commentaires que vous trouverez plus loin...


DECISION N° 5

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

6ème Chambre

SELARL CHRISTOPHE MANDON MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL DUBOS

N° 07BX01497

12 mai 2009

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2007, présentée pour la SELARL MANDON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL DUBOS, dont le siège social est 12 quai Louis XVIII à Bordeaux (33000), par Me Boerner, avocat ;

La SELARL MANDON demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2007 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamnée, à la demande de la fondation Roux, à payer à cette dernière, au titre de la garantie décennale pour les désordres imputables aux travaux réalisés par la SARL DUBOS, la somme de 12 440 euros HT en réparation des désordres affectant les pergolas de la maison de retraite qu'elle a fait construire, la somme de 14 398,19 euros en réparation des désordres affectant la charpente du bâtiment conjointement et solidairement avec ECCTA et le Bureau Véritas, la somme de 25 158,29 euros au titre des frais d'expertise solidairement avec la société Gallego, ECCTA, Mme G..., M. A... et M. T..., architectes, et l'atelier d'agencement et une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner solidairement Mme G..., M. A... et M. T..., ECCT Ingénierie, la société CEP, la SARL Gallego, la société Hervé Thermique, la société Atelier d'agencement, la SARL Onduline production, l'Etat à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de la fondation Roux la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SELARL MANDON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL DUBOS soutient que le tribunal administratif l'a condamnée à payer à la fondation Roux la somme de 12 440 euros HT en réparation des désordres affectant les pergolas, la somme de 14 398,19 euros en réparation des désordres affectant la charpente conjointement et solidairement avec ECCTA et Véritas, la somme de 25 158,29 euros au titre des frais d'expertise solidairement avec les autres constructeurs ; que le tribunal n'a pas pris en considération les moyens d'irrecevabilité justifiés par l'absence de déclaration de créance de la fondation Roux ; que le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DUBOS et a désigné la SELARL Bouffard Mandon en qualité de liquidateur ; qu'aucune déclaration de créance n'a été adressée, dans les délais légaux, dans les mains du mandataire liquidateur ; qu'en application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers de la SARL DUBOS disposaient de deux mois après le jugement de liquidation judiciaire en date du 27 juillet 1994 pour déclarer leur créance ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que, dès lors, les créanciers de la SARL DUBOS ne peuvent plus les faire valoir aujourd'hui ; que le tribunal devait donc rejeter la demande de condamnation de la fondation Roux faute pour elle d'avoir déclaré sa créance ; qu'en tout état de cause, la fondation Roux devra agir contre l'assureur AGF de la SARL DUBOS ; que la fondation Roux ne donne aucune explication sur les sommes perçues de son assureur SMABTP ; que le trouble de jouissance allégué n'est pas justifié dans la mesure où la fondation Roux ne démontre pas l'impossibilité de réaliser les travaux après constat de l'expert judiciaire ; que les travaux de réfection entrepris sur des ouvrages réalisés par la SARL DUBOS par d'autres entreprises l'exonèrent de toute responsabilité à l'égard des nouveaux désordres ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 17 mars 2008 présenté pour la SARL Onduline production et la SARL Onduline ayant leur siège social rue Bas, zone industrielle Yainvilles à Duclair (76480) et la société d'assurances HDI-Gerling ayant son siège social 111 rue de Longchamp à Paris (75116), par la SCP d'avocats Delrue Boyer qui conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité des demandes d'appel en garantie formées par la société Gallego, la SELARL MANDON, les architectes G..., A... et T..., à titre subsidiaire, à ce qu'elles soient jugées mal fondées et à la condamnation de la SARL Gallego, de la SELARL MANDON, des architectes Mme Gonfreville Dumon, M. A... et M. T... à leur payer à chacune d'elles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Les sociétés soutiennent, à titre principal que les demandes en garantie formulées à leur encontre sont irrecevables car relevant de la compétence du juge judiciaire ; que les sociétés Onduline et Onduline production n'ont pas passé de contrat avec le maître d'ouvrage ni avec les constructeurs ; que les sociétés n'ont eu pour rôle que de livrer des produits qu'elles fabriquent à l'un de leurs distributeurs, la société Pinault Bois et Matériaux auprès de laquelle la société Gallego s'est approvisionnée pour les besoins du marché litigieux ; que l'article 1792-4 du code civil ne peut être utilement invoqué par la société Gallego à leur encontre pour tenter de contester l'incompétence du juge administratif pour connaître de son appel en garantie ; qu'à titre subsidiaire, aucune des parties n'est recevable à agir à leur encontre dans la mesure où les actions ont été engagées plus de dix ans après la livraison des produits ; qu'à titre très subsidiaire, elles ont livré à la société Pinault Bois et Matériaux un produit exempt de vices, totalement imperméable ; que le seul reproche de l'expert judiciaire est l'évolution de la notice technique préconisant une pente d'au moins 24 % au lieu d'au moins 20 % au moment de la conception du marché ; que le produit ne peut remplir sa fonction que s'il est utilisé conformément aux préconisations du fabricant ; que la demande en garantie des architectes devra être rejetée ; qu'il y a lieu de tenir compte des limites de la garantie et des franchises contenues dans la police d'assurance HDI-Gerling ; que la SARL Gallego, la SELARL MANDON, es qualité de mandataire liquidateur de la société DUBOS, et les architectes Gonfreville Dumon, A... et Triaut doivent être condamnés à leur verser à chacune d'elles une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 20 mars 2008 présenté pour la société Bureau Véritas venant aux droits de la société Contrôle et Prévention (CEP) ayant son siège social 17 bis, place des reflets à Courbevoie (92400) par la SCP d'avocats Duttlinger Faivre qui conclut, par la voie de l'appel incident, à titre principal, à la réformation du jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité du bureau du contrôle et prévention à concurrence de 40 % pour les désordres n° 1 et 2 et 30 % pour le désordre n° 7 en la mettant hors de cause pour le désordre n° 7 et, à tout le moins, en limitant à sa juste proportion sa part de responsabilité, à titre subsidiaire, au rejet de toute demande de condamnation solidaire formée contre le Bureau Véritas venant aux droits de CEP et demande à la SARL Gallego, à Mme G..., M. A... et M. Triaut de les garantir de toute condamnation, et à la condamnation solidaire de la SELARL MANDON, la fondation Roux, la SARL Gallego, Mme G..., M. A... et M. Triaut et la société Atelier d'agencement à lui payer une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers frais et dépens ;

La société Bureau Véritas soutient que la répartition de la charge de l'indemnisation au titre des désordres n° 1, 2 et 7 est sans commune mesure avec la réalité de l'importance de son intervention sur le chantier ; que sa mission est de contribuer à la prévention des aléas techniques pouvant survenir dans le cadre d'une opération de construction ; qu'en l'absence de communication, en l'espèce, de la note de calcul de la charpente, le contrôleur technique n'a pas été en mesure de remplir sa mission ; qu'il appartient en premier lieu à l'entreprise exécutante et au maître d'œuvre de faire application des textes techniques obligatoires, le contrôleur technique ne faisant que contrôler cette application ; qu'à titre subsidiaire, eu égard à la particularité et à la subsidiarité de son intervention, elle demande la réformation des condamnations solidaires avec les intervenants responsables des désordres dans la logique de l'ordonnance du 8 juin 2005 ; que la provision de 100 000 euros versée par l'assureur SMABTP doit être déduite des montants alloués à la fondation Roux ; que le préjudice de jouissance invoqué par la fondation Roux n'est établi ni dans son principe ni dans son quantum ; qu'en cas de condamnation, elle appelle en garantie la SARL Gallego, Mme G..., M. T..., M. A... et la société ECCTA ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 23 juin 2008 présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui conclut au rejet des conclusions d'appel en garantie ;

Le ministre soutient que les services de l'Etat sont intervenus en qualité de conducteur d'opération, qui ne saurait être assimilé à un constructeur au sens des articles 1792 et 2270 du code civil ; que le conducteur d'opération assiste le maître de l'ouvrage et exerce sa mission sous son autorité et ne participe pas matériellement aux travaux réalisés par les professionnels de la construction et n'est donc pas soumis à la garantie décennale ; qu'après la réception des ouvrages, la responsabilité du conducteur d'opération ne peut plus être recherchée ; que les conclusions de la SELARL MANDON aux fins d'appel en garantie de l'Etat doivent être rejetées ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 2 septembre 2008 présenté pour Mme Brigitte G..., M. A... et M. T... par la SCP d'avocats Latournerie-Milon qui conclut au rejet de la requête de la fondation Roux en ce qu'elle est dirigée contre eux, à la condamnation in solidum de la société Gallego, du bureau de Contrôle et de Prévention (CEP), du bureau d'études ECCTA Ingénerie à les garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à leur charge et à la condamnation de la fondation Roux à leur payer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Mme G..., M. A... et M. T... soutiennent que le rapport d'expertise n'a retenu à leur encontre aucune faute ; qu'ils contestent la part de responsabilité qui leur a été imputée par le tribunal au titre d'un défaut de direction des travaux ; que la mission de direction ne leur imposait pas une présence constante sur le chantier ; qu'ils devaient organiser hebdomadairement des réunions de chantier ; que les défauts d'exécution relevés par l'expert ne pouvaient être décelés dans le cadre des réunions de chantier ; que le jugement n'a pas omis de statuer sur le préjudice de jouissance ; que le caractère réel et certain du préjudice de jouissance n'est pas établi et ne saurait par conséquent donner lieu à indemnisation ; que le tribunal a justement considéré que les travaux auraient pu être repris depuis longtemps et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indexation ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Vu la note en délibéré enregistrée le 2 avril 2009, présentée pour Mme Gonfreville Dumon, M. A... et M. Triaut ;

Considérant que la fondation Roux, établissement public hospitalier, a passé le 11 janvier 1990, plusieurs marchés de travaux pour la construction d'une maison de retraite composée de plusieurs bâtiments sur le territoire de la commune de Vertheuil ; que la réception des travaux, assortie de réserves, a eu lieu le 19 juin 1992 ; qu'en 1994, des infiltrations par les couvertures de la toiture et les terrasses des chambres sont apparues ; qu'en 1998, des défauts affectant les huisseries des portes intérieures de l'établissement, un phénomène d'électrolyse et des fuites affectant deux canalisations d'alimentation en eau, une déformation des pergolas en bois des chambres et la rupture d'une pièce de la charpente de la salle de restauration ont été relevés ; que par jugement du 18 avril 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Bouffard et Mandon, mandataire liquidateur de la SARL Dubos, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SELARL MANDON à verser à la fondation Roux la somme de 12 440 euros HT, augmentée de la TVA applicable, en réparation des désordres affectant les pergolas et, conjointement et solidairement avec le bureau d'études ECCTA Ingénierie et la société Bureau Véritas la somme de 14 398,19 euros HT, augmentée de la TVA applicable, en réparation des désordres affectant la charpente ainsi que la mise à la charge solidaire des constructeurs des frais d'expertise ; que la SELARL MANDON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL DUBOS fait appel de ce jugement ;

Sur l'appel principal :

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.- Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 621-41 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. » ; qu'aux termes de l'article L. 621-43 du même code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. » ; qu'aux termes de l'article L. 621-46 du même code : « A défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait (...). Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. » ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non admission des créances déclarées ; que la circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle ou n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion est sans influence sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur ces conclusions, qu'elles tendent à la condamnation définitive de l'entreprise ou à l'octroi d'une provision, dès lors qu'elles ne sont elles-mêmes entachées d'aucune irrecevabilité au regard des dispositions dont l'appréciation relève de la juridiction administrative, et ce, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur l'extinction de cette créance ; qu'ainsi, la SELARL MANDON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a statué sur le bien-fondé des conclusions dirigées contre elle alors qu'aucune créance n'avait été produite entre les mains du mandataire liquidateur dans les délais prescrits à compter de la mise en liquidation judiciaire de la SARL Dubos par jugement en date du 27 juillet 1994 du tribunal de commerce de Bordeaux ;

Considérant que si la SELARL MANDON fait valoir que les conclusions dirigées contre elle par la fondation Roux sont irrecevables dès lors que la compagnie d'assurances SMABTP aurait versé à cette dernière une indemnisation au titre de la réparation de son préjudice, cette seule circonstance est sans incidence sur l'action ouverte au maître d'ouvrage contre les constructeurs à raison des désordres litigieux ;

Au fond :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert commis le 14 septembre 2001 par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, que les désordres affectant les pergolas des chambres ont pour cause l'absence de tenue transversale des poutres de rives, qui a entraîné une déformation excessive des lames de bois desdites pergolas ; que ces désordres portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendent en partie impropre à sa destination au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'ils sont dus à un défaut généralisé d'exécution de l'ouvrage imputable à la société Dubos ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Bouffard et Mandon à réparer le préjudice en résultant, qui s'élève à la somme non contestée de 12 440 euros ;

Considérant par ailleurs que la rupture d'une pièce de la charpente de la salle de restaurant a pour cause un excès de contrainte du fait du sous dimensionnement des éléments d'assemblage ; que ces désordres qui portent atteinte à la solidité de l'immeuble engagent la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'il résulte de l'instruction que le sous dimensionnement des pièces de la charpente est dû à l'absence de réalisation du plan de la charpente qui incombait au bureau d'études ECCTA Ingénierie, à des défauts d'exécution de la charpente imputables à la société Dubos et à un défaut de surveillance imputable au bureau de Contrôle et de Prévention (CEP), aux droits duquel vient la société Bureau Véritas qui n'a pas exigé la note de calcul de la charpente ; qu'ainsi, le tribunal administratif a, à juste titre, condamné solidairement le bureau d'études ECCTA Ingénierie, la société Bouffard et Mandon et la société Bureau Véritas à réparer le préjudice en résultant d'un montant de 14 398,19 euros ;

Sur les appels incidents de la société Bureau Véritas et de Mme Gonfrevrille-Dumon, M. A... et M. T... :

Considérant que les conclusions des appels incidents de la société Bureau Véritas, et de Mme Gonfrevrille-Dumon, M. A... et de M. T... dès lors qu'elles portent sur les désordres n° 1et 2 afférents à la toiture pour lesquels le jugement attaqué a retenu à leur encontre une part de responsabilité soulèvent un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal introduit par la SELARL MANDON ; que, par suite, ces appels incidents ne sont pas recevables ;

Sur les appels en garantie :

En ce qui concerne les appels en garantie présentés par la SELARL MANDON :

Considérant que si la SELARL MANDON appelle en garantie Mme G..., M. A..., M T..., la SARL Gallego, la société Hervé thermique, la société Atelier d'agencement et l'Etat, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les désordres en litige dans la présente instance pourraient résulter de manquements commis par ces constructeurs ; que par suite, les appels en garantie formés par la SELARL MANDON à l'égard de ces derniers doivent être écartés ; que la société Onduline production en sa seule qualité de fabricant des matériaux de toiture n'a pas la qualité de participant à un travail public ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre cette société, qui n'est liée par aucun contrat avec le maître d'ouvrage ni d'ailleurs avec aucun des constructeurs ne saurait voir sa responsabilité recherchée ; que, par suite, les conclusions d'appel en garantie dirigées contre elle ne sont pas recevables ;

Considérant, ainsi qu'il a été ci-dessus, que les désordres affectant la charpente sont imputables au bureau Contrôle et Prévention (CEP) au droit duquel vient la société Bureau Véritas, au bureau d'études ECCTA Ingénierie et à la SARL Dubos, au droit de laquelle vient la SELARL MANDON ; que, dans les circonstances de l'espèce, le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas fait une inexacte appréciation des fautes commises par chacun d'eux en fixant la part de l'indemnité due par le Bureau Véritas à 40 % des condamnations mises à la charge de la SELARL MANDON et celle due par la société ECCTA Ingénierie à 30 % de ces mêmes condamnations ; que ces deux sociétés garantiront, dans cette mesure, la SELARL MANDON des condamnations prononcées à son encontre ;

En ce qui concerne l'appel en garantie présenté par la société Bureau Véritas :

Considérant que si la société Bureau Véritas appelle en garantie la SARL Gallego, les architectes Mme Gonfrevrille-Dumon, M. A... et M. T..., ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées faute pour elle d'apporter devant la cour quelque élément que ce soit de nature à établir la responsabilité de ces constructeurs ;

En ce qui concerne l'appel en garantie présenté par Mme Gonfrevrille-Dumon, M. A... et M. T... :

Considérant que la responsabilité de Mme Gonfrevrille-Dumon, de M. A... et de M. T... n'étant pas engagée à raison des désordres relatifs aux pergolas et à la rupture des pièces de la charpente, leurs appels en garantie ne peuvent qu'être rejetés comme étant dépourvus d'objet ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SELARL MANDON, de la société Onduline, de la société Onduline production, de la compagnie d'assurances Gerling Konzern, de la société Bureau Véritas, de Mme G..., de M. A... et de M. T... tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SELARL MANDON est rejetée.

Article 2 : Les conclusions d'appel incident de la société Bureau Véritas, de Mme G..., de M. A... et de M. T... sont rejetées.

Article 3 : Les appels en garantie de la SELARL MANDON, de la société Bureau Véritas, de Mme G..., de M. Arsène Henry et de M. T... sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la société Bureau Véritas, Mme G..., M. A..., M. T..., la société Onduline, la société Onduline production, la compagnie d'assurances Gerling Konzern sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL MANDON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL DUBOS, à la fondation Roux, à Mme G..., à M. A..., à M. T..., au bureau d'études ECCTA Ingénierie, à la société Bureau Véritas, à la SARL Jean-Pierre Gallego, à la société Onduline, à la société Onduline production, à la compagnie d'assurances Gerling Konzern et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 :

- le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

- les observations de Me Bouard, avocat de la SELARL CHRISTOPHE MANDON MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL DUBOS ;

- les observations de Me Gente, avocat de Mme Gonfreville Dumon, de M. A... et de M. Triaut ;

- les observations de Me Faivre, avocat de la société Bureau Véritas ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

M. Mindu, Président.


DECISION N°6

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

2ème chambre

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU

N° 06DA01124

24 mars 2009

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 août 2006 et régularisée par la production de l'original le 17 août 2006, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU, dont le siège est BP 42 à Haisnes (62138), par Me Rapp ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0201747 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que M. D..., architecte, et la société Générale Electrique Wingloise (GEW) soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 80 469,71 euros, actualisée, en réparation des désordres qui ont affecté en décembre 1996 un local industriel lui appartenant, ainsi que les frais d'expertise et de constat ;

2°) de condamner les mêmes à lui verser ces sommes ;

3°) de mettre à leur charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU (SIZIAF) a entrepris en 1996 la réhabilitation d'un bâtiment à usage industriel ; que la maîtrise d'œuvre de l'opération était confiée à M. D..., le lot « électricité » à la SARL Générale Electrique Wingloise (GEW) et le lot « protection contre l'incendie » à la SARL Sulzer Infra ; que les travaux ont été réceptionnés le 10 septembre 1996 sans réserve en lien avec le présent litige ; que le bâtiment a été mis à la disposition de la société Mignot exerçant une activité de recycleur de textiles ; que dans les derniers jours de décembre de la même année, des fuites importantes se sont produites dans les canalisations alimentant les robinets incendie armés (RIA) situées dans les deux locaux de stockage, dégradant les balles de tissus qui y étaient entreposées en raison du gel, suivi du dégel, de l'eau des canalisations incendies ; que le SIZIAF relève appel du jugement du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que M. D..., architecte, et la société Générale Electrique Wingloise (GEW) soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 80 469,71 euros en réparation de ces désordres, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et à titre subsidiaire sur le fondement de leurs manquements à leurs obligations contractuelles, ainsi que les frais d'expertise et de constat ;

Sur la nature des désordres :

Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que la responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination ; qu'il résulte de l'instruction que les dégâts causés aux canalisations RIA résultent du gel de celles-ci à l'intérieur des locaux de stockage, qui a été rendu possible pas le non fonctionnement des cordons chauffants destinés à assurer leur réchauffage ; que ces dispositifs, dont l'installation était comprise dans le lot « électricité » dévolu à la société GEW, ont pour objet d'assurer de manière permanente le bon fonctionnement des équipements de lutte contre l'incendie obligatoires dans un local classé à risques d'incendie ; que les dysfonctionnements des cordons chauffants, nonobstant le fait qu'ils sont dissociables du bâtiment, ont pour effet de rendre l'immeuble impropre à sa destination ; que, par suite, le syndicat est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité de l'architecte et de la société GEW sur le fondement de la garantie décennale ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que par une délibération du 11 décembre 1998, le comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU a autorisé son président à engager devant le tribunal administratif une action en recherche de responsabilité conjointe et solidaire de M. D..., architecte, et de l'entreprise GEW à la suite du sinistre ; que, par suite, et alors même que le syndicat a par ailleurs indemnisé l'entreprise Mignot des préjudices résultant de l'inondation de ses stocks, la société GEW n'est pas fondée à soutenir que le président du syndicat n'avait pas été régulièrement habilité à engager une action en responsabilité dirigée, notamment, contre elle devant le tribunal administratif, et que la demande de première instance serait, en conséquence, irrecevable ;

Sur la responsabilité décennale :

Considérant qu'aux termes du cahier des clauses techniques particulières du marché élaboré par l'architecte, la mise hors gel des canalisations RIA était prévue par l'installation des cordons chauffants qui était comprise dans le lot « électricité » dont la société GEW était le titulaire ; que ce document se bornait à mentionner la mise en place de ce système sans autre précision, et notamment ne prévoyait pas de dispositif permettant de s'assurer de l'alimentation électrique desdits cordons, tel, par exemple, qu'un voyant ; que la société GEW n'a pas non plus prévu un tel dispositif dans son offre ; qu'ainsi l'architecte, qui avait la charge d'élaborer le cahier des clauses techniques particulières, en ne prévoyant pas pour le système antigel une alimentation électrique fonctionnant en permanence et indépendante du circuit électrique général, et la société GEW, professionnel de l'installation électrique, qui a omis de prévoir un dispositif permettant de contrôler l'alimentation effective du système antigel, ont l'un et l'autre concouru à la survenance des désordres ; que par suite le syndicat est fondé à demander leur condamnation solidaire à l'indemniser du coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et en réparer les conséquences ;

Sur l'étendue du préjudice :

Considérant, en premier lieu, que le montant non contesté des travaux s'élève à la somme de 80 469,71 euros ; que M. D... et la société GEW doivent être condamnés solidairement à verser cette somme au SIZIAF ;

Considérant, en second lieu, que M. D... et la société GEW doivent également être condamnés solidairement à rembourser au SIZIAF le coût du constat d'urgence établi le 24 février 1997 en exécution d'une ordonnance du président du Tribunal administratif de Lille en date du 6 février 1997 taxé à la somme de 4 204,58 euros, et celui de l'expertise ordonnée par le même tribunal taxée à la somme de 605,80 euros ;

Sur les appels en garantie :

Considérant, d'une part, que la société GEW demande à être garantie des condamnations prononcées à son encontre par M. D... et que, d'autre part, celui-ci, s'il n'a pas produit en appel, demandait en première instance à être garanti par la société GEW ; que par l'effet dévolutif de l'appel et eu égard aux fautes respectives commises par ces deux constructeurs à l'origine des désordres, chacun doit être condamné à garantir l'autre à hauteur de 50 % des condamnations prononcées ;

Considérant, d'autre part, que la société GEW demande à être garantie par la société Axima venant aux droits de la société Sulzer Infra ; que bien que le dispositif anti-gel n'ait pas été inclus dans le lot dont cette dernière était titulaire mais dans celui de la société GEW, il résulte de l'instruction que la société Sulzer Infra, dont l'intervention avait été sollicitée pour répondre aux exigences particulières du bâtiment en matière de lutte contre l'incendie en raison de l'activité qu'il devait accueillir, a attesté le 12 décembre 1996 de la conformité du dispositif RIA aux normes d'installation dites « règle R5 », qu'elle s'était engagée à respecter, et qui sont exigées par les sociétés d'assurances ; que ces normes comportent notamment l'obligation d'assurer la mise hors-gel permanente du dispositif anti-incendie, point que la société Sulzer Infra a omis de vérifier ; que par suite il y a lieu de la condamner à garantir la société GEW à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le SIZIAF qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la société GEW la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant, d'autre part, que pour les mêmes motifs, la demande de la société Axima tendant à ce qu'il soit mis à la charge de la société GEW une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doit être rejetée ;

Considérant, enfin, que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application des mêmes dispositions de mettre à la charge de la société GEW et de M. D... solidairement une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le SIZIAF ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0201747 du Tribunal administratif de Lille du 30 mai 2006 est annulé.

Article 2 : M. D... et la société GEW sont solidairement condamnés à verser au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU la somme de 80 469,71 euros.

Article 3 : Les frais du constat d'urgence du 24 février 1997 taxés à la somme de 4 204,58 euros, et ceux de l'expertise du 4 août 1998 taxés à la somme de 605,80 euros sont mis solidairement à la charge de M. D... et de la société GEW.

Article 4 : M. D... garantira la société GEW à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre.

Article 5 : La société GEW garantira M. D... à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre.

Article 6 : La société Axima garantira la société GEW à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre.

Article 7 : M. D... et la société GEW sont solidairement condamnés à verser au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Les conclusions de M. D..., de la société GEW et de la société Axima tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 9 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU, à M. D..., à la société Générale Electrique Wingloise et à la société Axima.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Marianne Terrasse, président-assesseur, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Mostaert, pour le SIZIAF ;

Mme Marianne Terrasse, Président.


DECISION N°7

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

4ème chambre

Société COLAS SUD OUEST

N° 07BX01525

7 mai 2009

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée pour la société COLAS SUD OUEST venant aux droits de la société SOTRASO, société anonyme, dont le siège est avenue Charles Lindbergh à Mérignac (33700), par Me Rivière ; la société requérante demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400962 du 22 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Pau l'a, d'une part, condamnée, solidairement avec l'Etat, à verser à la commune de Plaisance-du-Gers la somme de 233 000 euros en réparation de désordres affectant le revêtement et la fontaine de la place de l'église, à supporter les frais d'expertise et à verser à la commune la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'a, d'autre part, condamnée à garantir l'Etat à hauteur de 60 % des sommes mises à sa charge ;

2°) de rejeter les conclusions de la commune de Plaisance-du-Gers dirigées contre elle ;

3°) subsidiairement, de condamner l'Etat à la garantir des condamnations prononcées contre elle ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Plaisance-du-Gers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le rapport d'expertise n'a pas été établi dans le respect du contradictoire dès lors que l'expert, après dépôt de son rapport, a complété celui-ci par un rapport du CEBTP et par une évaluation du coût de la réfection de l'ouvrage, auxquels elle n'a pas pu répondre ; que le seul fait que le rapport soit versé aux débats devant la juridiction ne pallie pas ce défaut de contradictoire dès lors que ce rapport ne comporte pas de devis qui puisse être discuté devant le juge et que le tribunal l'a condamnée à prendre en charge la totalité des frais d'expertise dont le montant est élevé ; que, selon l'expertise, les désordres invoqués par la commune sur le fondement de la responsabilité décennale trouvent leur cause dans l'insuffisante résistance au gel des pierres utilisées ; que l'expert n'a relevé aucune faute de mise en œuvre à la charge de l'entreprise qui a réalisé les travaux ; que le choix de la pierre utilisée a été fait par le maître de l'ouvrage, contre l'avis même du fournisseur de la vasque ; que les fournisseurs avec lesquels elle a traité ont été informés par ses soins de la destination des matériaux ; qu'elle a assigné ses fournisseurs en garantie devant le Tribunal de grande instance d'Auch, lequel a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ; que la pierre choisie a été agréée par les services de l'Etat, maître d'œuvre, conformément aux stipulations de l'article 2-1 du cahier des clauses techniques particulières ; qu'en application de l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières qui renvoie à l'article 3-2 du cahier des clauses techniques particulières, les essais et contrôles incombent également au maître d'œuvre ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les observations, enregistrées le 10 décembre 2007, présentées pour la société Solancis ; la société indique qu'à ce stade de la procédure, dès lors qu'elle n'a pas été appelée en garantie dans cette instance, elle n'entend pas présenter de mémoire en défense ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 février 2008, présenté par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et tendant au rejet de la requête, à l'annulation du jugement attaqué en tant que, par ce jugement, le tribunal a condamné l'Etat à supporter, solidairement avec la société COLAS SUD OUEST, les sommes susmentionnées, au rejet des conclusions de la commune de Plaisance-du-Gers dirigées contre l'Etat et, subsidiairement, à la condamnation de la société COLAS SUD OUEST à garantir l'Etat de toutes les condamnations qui seraient maintenues à sa charge ;

Le ministre fait valoir qu'il n'entend pas reprendre à son compte les critiques de l'appelante en ce qui concerne le déroulement des opérations d'expertise ; que c'est la société SOTRASO qui a commandé les pierres Moliane destinées au dallage ainsi que la vasque en pierre de même qualité ; que le document produit par la requérante ne démontre pas que le maître de l'ouvrage aurait imposé le choix de la pierre sans que l'entreprise ait pu émettre des réserves ; que le cahier des clauses administratives particulières prévoit que le matériau devra résister au gel ; que, dès lors que l'entreprise n'a pas émis de réserves, les désordres lui sont imputables, alors même que la commune serait intervenue dans le choix des matériaux ; que la société appelante ne peut utilement invoquer une faute de ses fournisseurs pour s'exonérer de sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières ne concerne que le contrôle des ouvrages et non des matériaux, lesquels ne relèvent que de l'entreprise chargée des travaux qui devait fournir des pierres résistantes au gel, conformément aux spécifications de l'article 2.7 du cahier des clauses techniques particulières ; que, d'ailleurs, c'est au vu de documents établis à la demande de la société SOTRASO que la pierre a été appréciée comme répondant aux normes en vigueur ; que le cahier des clauses techniques générales applicable en l'espèce exige le respect de la norme NF B 10-513 d'avril 1975 à laquelle la pierre utilisée n'était pas conforme ; que le contrôle du maître d'œuvre se limite à un contrôle visuel sur un échantillon livré ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 février 2008, présenté pour la commune de Plaisance-du-Gers et tendant au rejet de la requête et de l'appel incident du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la réformation du jugement en tant qu'il n'a fait droit qu'à hauteur de 3 000 euros à ses conclusions tendant à la réparation du préjudice immatériel, évalué à 5 000 euros, et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire de la société COLAS SUD OUEST et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La commune fait valoir que la société requérante a pu utilement contester le rapport d'expertise, y compris son complément ; qu'elle ne produit d'ailleurs aucun élément de nature à remettre en cause l'évaluation des travaux de réparation ; qu'ainsi que l'ont relevé l'expert et le tribunal, les désordres relèvent de la responsabilité décennale de l'Etat et de la société COLAS SUD OUEST qui ont participé aux travaux en qualité, respectivement, de maître d'œuvre et d'entreprise chargée de la fourniture et de la pose des matériaux ; que l'entreprise a choisi ses fournisseurs qui n'ont aucun lien contractuel avec le maître d'ouvrage ; que le mauvais choix des matériaux ne constitue pas un cas de force majeure de nature à exonérer l'entreprise de sa responsabilité ; que la commune ne s'est pas immiscée dans ce choix mais a seulement donné un avis sur la couleur de la pierre et non sur sa qualité ; que le maître d'œuvre est également responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage ; que l'existence et la gravité d'une faute de sa part n'a d'intérêt que dans ses rapports avec les autres constructeurs ; qu'en tout état de cause, le maître d'œuvre a agréé le matériau sans vérifier son adéquation ; que la commune n'a pas procédé à un salage qui aurait contribué à la dégradation de la vasque ; que la réalité et l'importance du préjudice ne sont pas contestées ; que s'agissant du préjudice immatériel, elle maintient sa demande de 5 000 euros, eu égard aux doléances légitimes des usagers et à la durée de la gêne inhérente au sinistre ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 avril 2008, présenté pour la société COLAS SUD OUEST et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

La société soutient, en outre, que la commune a décidé de remplacer la vasque en béton prévue à l'origine par une vasque en pierre Moliane, malgré la mise en garde du fournisseur ; qu'en application de l'article 24.3 du cahier des clauses administratives générales, contrairement à ce que fait valoir le ministre, le contrôle du maître d'œuvre ne se limite pas à un contrôle visuel mais consiste en un contrôle de conformité des matériaux ; que la responsabilité du maître d'œuvre dans le contrôle ressort également des articles 6.1, 7 et 8.3 du cahier des clauses techniques générales applicable au marché ; qu'il résulte de l'ensemble des stipulations applicables à ce marché qu'il n'incombait à l'entreprise de travaux que de fournir au maître d'œuvre un échantillon de la pierre et le résultat des essais réalisés par le laboratoire de l'administration, ce qui a été fait ; que le maître d'œuvre est donc seul à l'origine du sinistre ;

Vu le courrier en date du 19 février 2009 par lequel les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions en garantie de la société COLAS SUD OUEST dirigées contre l'Etat ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 mars 2009, présenté pour la société COLAS SUD OUEST et tendant aux mêmes fins que la requête ou, subsidiairement, à ce que sa part de responsabilité soit réduite à 5 % ;

Elle fait valoir les mêmes moyens que dans sa requête et son précédent mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que, le 5 septembre 2000, la commune de Plaisance-du-Gers a confié au groupement solidaire d'entreprises constitué de la société SOTRASO, mandataire du groupement, et de l'entreprise Tollis, les travaux d'aménagement de la place de l'église dont la maîtrise d'œuvre était assurée par la direction départementale de l'équipement ; qu'au début du mois de janvier 2002, après la réception des travaux intervenue avec effet au 1er juin 2001, sont apparues d'importantes fissures affectant les dalles de revêtement de la place, les bordures et la vasque de la fontaine située sur ladite place ; que, par jugement du 22 mai 2007, le Tribunal administratif de Pau a condamné solidairement l'Etat et la société COLAS SUD OUEST, venant aux droits de la société SOTRASO, à verser à la commune de Plaisance-du-Gers la somme de 230 000 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice lié à ces désordres ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de la gêne occasionnée par le sinistre, à supporter les frais d'expertise et à verser à la commune la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il a, par ailleurs, condamné la société COLAS SUD OUEST à garantir l'Etat à hauteur de 60 % des condamnations prononcées à son encontre ; que la société COLAS SUD OUEST fait appel du jugement en tant qu'il l'a condamnée à supporter les sommes susrappelées solidairement avec l'Etat et à garantir celui-ci d'une partie des condamnations mises à sa charge ; que la société COLAS SUD OUEST présente, par ailleurs, des conclusions tendant à être garantie par l'Etat de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ; que le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables demande l'annulation du jugement en tant qu'il a prononcé, à la charge de l'Etat, les condamnations susrappelées et conclut, subsidiairement, à la condamnation de la société COLAS SUD OUEST à garantir l'Etat de l'intégralité des condamnations mises à sa charge ; que la commune de Plaisance-du-Gers, par la voie de l'appel incident, conteste le jugement attaqué en tant qu'il a limité à 3 000 euros le montant de l'indemnisation de son préjudice immatériel ;

Sur la régularité de l'expertise :

Considérant que l'expert désigné par le juge des référés du Tribunal administratif de Pau a déposé son rapport sans avoir préalablement communiqué à la société COLAS SUD OUEST le rapport du centre d'expertise du bâtiment et des travaux publics (CEBTP) sur lequel il s'est appuyé pour se prononcer sur la cause des fissures, ni l'évaluation qu'il a faite du coût des travaux propres à remédier aux désordres ; que la société a, dans ces conditions, été privée de la faculté de présenter, durant les opérations d'expertise, ses observations sur l'analyse du CEBTP et sur le montant de la réparation ; que, toutefois, et ainsi que l'a jugé le tribunal, cette irrégularité ne fait pas obstacle à ce que le rapport d'expertise soit retenu à titre d'élément d'information dès lors que l'intégralité des éléments de l'expertise a été versée au dossier et, par suite, soumis au débat contradictoire des parties ;

Sur la responsabilité de la société COLAS SUD OUEST et de l'Etat vis-à-vis de la commune :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les désordres susdécrits rendent l'ouvrage impropre à sa destination et qu'ils sont apparus quelques mois après la réception des travaux ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise ordonnée en première instance, que les fissures affectant les dalles de revêtement du sol de la place de l'église, ainsi que la vasque de la fontaine, trouvent leur origine dans l'insuffisante résistance au gel de la pierre calcaire utilisée pour la réalisation de l'ouvrage ; que le sinistre est de nature à engager vis-à-vis de la commune, maître de l'ouvrage, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, la responsabilité solidaire du maître d'œuvre qui a donné son accord à l'utilisation du matériau et de l'entreprise à laquelle est imputable le choix et la mise en œuvre de ce matériau ; que ceux-ci ne peuvent être exonérés de la responsabilité encourue qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage ; que l'attestation du fournisseur produite par la société requérante n'établit pas que la commune de Plaisance-du-Gers aurait été informée des risques de résistance insuffisante au gel de la pierre utilisée ; que, par suite, et alors même que le maître de l'ouvrage a choisi ce matériau pour des raisons esthétiques, d'ailleurs conformément à l'article 2.7 du cahier des clauses techniques particulières qui prévoyait l'accord du maître de l'ouvrage sur l'aspect et la couleur de la pierre, ce choix n'est pas constitutif d'une faute ; que l'entrepreneur ne peut utilement se prévaloir, pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt vis-à-vis de la commune, de la faute éventuelle des fournisseurs et du maître d'œuvre ; que ce dernier ne peut davantage être exonéré de sa responsabilité vis-à-vis de la commune en raison des fautes éventuellement imputables à l'entreprise ; que la circonstance, alléguée par l'entreprise et le maître d'œuvre, qu'ils n'auraient commis aucune faute dans l'exécution des missions ou travaux dont ils étaient chargés, n'est pas davantage de nature à les exonérer de l'obligation de garantie qu'ils doivent au maître de l'ouvrage du seul fait de leur participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres ; que, dès lors, la société COLAS SUD OUEST et l'Etat ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal les a condamnés solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale, à réparer le préjudice subi par le maître d'ouvrage ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en condamnant les constructeurs à verser à la collectivité une indemnité de 3 000 euros et non de 5 000 euros comme elle le demandait, en réparation du préjudice immatériel résultant des doléances exprimées par les usagers de la place, le tribunal aurait fait de ce chef de préjudice une évaluation insuffisante ; que la commune de Plaisance-du-Gers n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont limité à 3 000 euros l'indemnisation de ce chef de préjudice ;

Sur les conclusions en garantie :

Considérant, en premier lieu, que la société COLAS SUD OUEST n'est pas recevable à demander, pour la première fois en appel, que l'Etat soit condamné à la garantir des condamnations prononcées contre elle ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 : « Les études de projet ont pour objet : a) De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ... » ; que l'article 9 du même décret dispose que : « La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet : a) De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ; b) De s'assurer que les documents qui doivent être produits par l'entrepreneur, en application du contrat de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux ... » ; qu'en application de l'article 24.3 du cahier des clauses administratives générales concernant la vérification qualitative des matériaux, auquel renvoie l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « Les vérifications sont faites, suivant les indications du CCAP ou, à défaut, suivant les décisions du maître d'œuvre ... » ; que, selon l'article 6.1 du fascicule 29 du cahier des clauses techniques générales applicable en l'espèce : « Les caractéristiques physiques et mécaniques des pavés et dalles en roche naturelle ressortent des essais sur les roches servant de matière première ... Selon la nature géologique, un essai de gélivité direct peut être prescrit. Il est effectué conformément à la norme NF B 10-513. Le nombre de tenue au gel est alors au moins égal à 240 ... » ; que l'article 2.1 du cahier des clauses techniques particulières prescrit que les pavés et dalles en pierre calcaire naturelle aient pour provenance une carrière agréée par le maître d'œuvre et que l'article 2.7 de ce cahier prévoit que les pavés seront « en pierre calcaire naturelle, ingélif, de couleur et d'aspect déterminés en accord avec le maître d'ouvrage » ; que l'article 3.2 du même cahier stipule que : « L'entreprise ne sera pas tenue d'avoir sur le chantier un laboratoire lui permettant d'exécuter les essais de contrôle de fabrication. Le maître d'ouvrage assurera, à ses frais, la réalisation des essais de contrôle de fabrication et de réception. L'entrepreneur ne pourra contester les résultats du laboratoire de l'administration que pour autant qu'il aura réalisé, en temps voulu, des essais contradictoires. Le coût de tous les essais est implicitement compris dans le prix des ouvrages » ;

Considérant que le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables n'allègue pas que la mission de maîtrise d'œuvre confiée à la direction départementale de l'équipement n'aurait pas été complète et notamment qu'elle n'aurait pas comporté, conformément aux dispositions du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, la définition, au stade des études, des matériaux à mettre en œuvre et le contrôle, en cours d'exécution, de la conformité des matériaux utilisés aux spécifications techniques du marché ; qu'en application des articles 2.1 et 2.7 susrappelés du cahier des clauses techniques particulières, les pavés et dalles en pierre calcaire destinés au revêtement des trottoirs et espaces piétons doivent provenir de carrières agréées par le maître d'œuvre et être ingélifs ; que, s'agissant de la vasque de la fontaine, initialement prévue en béton, la commune a demandé, sans que le maître d'œuvre n'émette de réserves, qu'elle soit réalisée en pierre calcaire ; que, la commune de Plaisance-du-Gers étant située dans une zone de gel modéré, il incombait au maître d'œuvre, tant au regard de ses obligations générales de contrôle de l'exécution des travaux, telles qu'elles sont définies par le décret susmentionné, qu'au regard des stipulations précitées de l'article 24.3 du cahier des clauses administratives générales et de l'article 6.1 du fascicule 29 du cahier des clauses techniques générales, de prescrire, avant de donner son agrément au matériau proposé par l'entreprise, un essai de gélivité direct effectué conformément aux normes en vigueur, dès lors que la fiche relative au matériau, fournie par l'entrepreneur, mentionnait une charge de rupture après essai de gélivité sans préciser quel type d'essais avait été réalisé ; que, toutefois, l'entreprise, alors même qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution des travaux, qu'elle a fourni à la maîtrise d'œuvre la fiche et les échantillons relatifs à la pierre qu'elle proposait et qu'il ne lui incombait pas de procéder aux contrôles des matériaux fournis, a commis une faute en proposant un matériau sans s'assurer qu'il répondait aux spécifications du marché ni émettre de réserves sur ses caractéristiques ; qu'il sera fait une juste appréciation des fautes respectives de l'entreprise et du maître d'œuvre en réduisant de 60 % à 30 % la part des condamnations dont la société COLAS SUD OUEST devra garantir l'Etat ; que la société COLAS SUD OUEST est fondée, dans cette mesure, à soutenir que c'est à tort que le tribunal l'a condamnée à garantir l'Etat des condamnations prononcées contre lui et que le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal n'a pas condamné la société à garantir l'Etat de la totalité des condamnations mises à sa charge ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Plaisance-du-Gers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre des frais d'instance exposés par la société COLAS SUD OUEST et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la société COLAS SUD OUEST et de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés par la commune intimée et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La part des condamnations prononcées par le jugement du 22 mai 2007 du Tribunal administratif du Pau dont la société COLAS SUD OUEST est condamnée à garantir l'Etat est fixée à 30 %.

Article 2 : L'article 5 du jugement du 22 mai 2007 du Tribunal administratif de Pau est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : La société COLAS SUD OUEST et l'Etat verseront, solidairement, à la commune de Plaisance-du-Gers, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société COLAS SUD OUEST, les conclusions incidentes de la commune de Plaisance-du-Gers et les conclusions d'appel de l'Etat sont rejetés.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société COLAS SUD OUEST, à la commune de Plaisance-du-Gers, au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et à la société Solancis.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 :

- le rapport de Mme Jayat, président assesseur,

- les observations de Me Pompière, pour la société COLAS SUD OUEST et de Me Thomas, pour la commune de Plaisance-du-Gers,

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

M. Brunet, Président.




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