févr.
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Conditions d'opposabilité à l'assuré des exclusions et limitations de garantie

  • Par albert.caston le

Cet arrêt est commenté par :


- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 1, p. 26.


Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-15.370

Non publié au bulletin Cassation


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brunellina Cap d'Ail (la société) a acquis, le 14 octobre 2002, une maison située à Cap d'Ail (Alpes-Maritimes); que, le même jour, elle a souscrit, par l'intermédiaire de MM. X... et Y..., agents généraux d'assurance, un contrat d'assurance "multirisque domicile" auprès de la société Generali assurances IARD (l'assureur) ; que, le 10 juillet 2005, à la suite d'un orage, le rez-de-chaussée et le sous-sol de la maison ont été inondés par des coulées d'eau et de boue ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, la société l'a assigné en exécution du contrat ainsi que, subsidiairement, MM. X... et Y..., en réparation de ses préjudices ;


Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :


Vu l'article L. 112-2 du code des assurances ;


Attendu qu'une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre pour lui être opposable ;


Attendu que, pour débouter la société de sa demande tendant à l'inopposabilité de la clause d'exclusion de garantie contenue dans les conditions générales, l'arrêt retient que, sur la première page des conditions particulières, il est mentionné que ce document comporte une suite page 2, que cette page comporte la même indication pour une suite page 3, que, sur la deuxième page, il est indiqué que le contrat se compose des présentes dispositions particulières ainsi que des dispositions générales ci-jointes "dont vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire", qu'en conséquence la société qui a signé, par l'intermédiaire de son représentant, la première page des dispositions particulières et qui a été informée que ce document comportait trois pages, ne peut soutenir qu'elle n'aurait pas eu connaissance des dispositions contractuelles, lesquelles lui sont opposables ;


Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'assuré n'avait pas signé la deuxième page des conditions particulières qui seule renvoyait aux conditions générales, et que l'assureur n'établissait pas avoir porté à la connaissance de ce dernier la clause d'exclusion de garantie avant la survenance du sinistre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


Condamne la société Generali assurances IARD et MM. X... et Y... aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali assurances IARD et de MM. X... et Y... ; les condamne, in solidum, à payer à la société Brunellina Cap d'Ail la somme de 2 500 euros ;


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