Au sujet du plaidoyer pour l'application de l'article 2226 du Code civil à la réparation du dommage corporel développé par M. Cyril Noblot (RDI Page 462) et, notamment quant à la possible application de la prescription de l'article 1792-4-3 Code civil aux dommages corporels au lieu et place de l'article 2226 du Code civil, je souligne que, lors des débats à l'Assemblée nationale (AN, compte-rendu intégral des débats du 6 mai sous l'amendement 2 rectifié), le rapporteur a précisé : « que les actions en responsabilité en matière de dommages corporels, auxquelles l'article 2226 est spécifiquement consacré, ne sont naturellement pas concernées par ce dispositif [i.e. 1792-4-3]».
L'esprit de la loi semble ainsi éclairer la lettre...
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