Je ne peux que relever, comme indiqué dans l'article, que cet équipement n'est pas immédiatement nécessaire à la destination immobilière, à la différence de l'installation électrique, par exemple. Cet élément n'a pas non plus la même pérennité et il suppose en outre un entretien spécifique régulier. Son régime ne pourra donc être que celui du droit commun des contrats (vente ou entreprise selon le cas), permettant déjà de répondre au but recherché sans qu'il soit nécessaire (ni possible ...
A la lecture de votre article, doit-on en conclure que le fournisseur/installeur de groupes électrogènes dans un stade (qui nécessite pour son fonctionnement les soirs de match la bonne marche des groupes electrogènes) doit fournir une attestation de responsabilité décennale? Bien que ces groupes électrogènes puissent se rapprocher de la notion d'équipements, leur non fonctionnement ou dysfonctionnement pourrait rendre le stade impropre à sa destination. Vous remerciant par avance pour ...
...pour une cession. de fonds de commerce entre syndics ou meme d'une seule branche d'activité : qu'on se le dise.... Mais en pratique, c'est plus que courant....
Par exemple, il remplacé le n° des Chambres de la Cour de PARIS par une référence à des "Pôles", ce qui était une réforme fondamentale à laquelle personne n'avait songé avant lui et que personne, au TGI de PARIS n'a osé reprendre...
qui ont une robe ???
de ramasser sa Légion d'Honneur au passage...
Cette page de blog m'aurait presque arraché une larme si nous n'étions pas confrontés, dans le cadre d'une procédure à rallonge, à un expert judiciaire (bâtiment), architecte de son métier, d'une malhonnêtété qui fait pâlir toutes les personnes ayant un tant soi peu de connaissance avec le domaine que nous avons pu contacter depuis lors... Je ne connais pas ses liens avec notre constructeur, mais il m'est avis que ces deux là doivent bien vivre... Ce qu'il faut savoir est que le pire n'est ...
Bonjour, Nous avons dans notre marché de travaux public soumis au CCAG 76, une clause de révision de prix annuelle précisant que l'index à prendre en compte est antérieur à l'exécution des travaux. Pouvons nous contester cette clause ? La révision de prix ne doit elle pas être nécessaire faite après travaux ? Quel texte le précise ? Merci pour votre ...
Depuis Badinter, tous ceux qui ont suivi n'ont pas (apparemment ) reçu la formation nécessaire ...
...est censé connaître la procédure pénale.
Sur le sujet cf. les conclusions DACOSTA parues à la RJEP de décembre 2010, pp. 26-28 ainsi que la note critique parue à la RDI de février 2011, pp. 102-105
Néanmoins, les juges ont pu estimer qu'un désordre affectant le carrelage ne relevait pas de la garantie décennale du fait de son isolation par un film plastique...qu'ainsi le carrelage ne faisait pas corps avec l'ouvrage (Civ 3e 20 juin 2001, n°99-20245).
Pour moi, il s'agit d'un dispositif d'isolation intégré au gros-oeuvre et dont la défaillance porte atteinte à la destination. L'application de la garantie décennale parait donc envisageable...
Bonjour, Pensez-vous que cette jurisprudence puisse être applicable en cas de pose d'un résiliant acoustique lors de la construction d'un ouvrage? A vous lire.
Tout s'explique enfin ! Merci, je l'ajoute au "présumé coupable" de la presse, qui remplace aisément la présomption d'innocence par celle de culpabilité....
Avant le 6 Mai nous sommes tous des suspects très sérieux. Le langage utilisé par le ministère de l'intérieur est celui du marketing, pas celui de la Justice! En marketing le suspect est un individu cible qui n'est pas encore suffisamment qualifié pour être considéré comme prospect, et le prospect est un client potentiel de l'entreprise. ...
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