Le blog de Maître Alain PAREIL

Dans un récent rescrit, l'Administration précise qu'en ce cas, la représentation n'est pas applicable pour la détermination des droits de succession (Rescrit DGI DGI n° 2011/22, 26 juill. 2011 ; Site de la DGFiP).

La question était la suivante : pour la détermination des droits de succession, l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du Code général des impôts est-il applicable aux petits-enfants appelés à la succession de leur grand-père à la suite de la renonciation de leur père, enfant unique du défunt ?

L'Administration rappelle que la représentation, qui est destinée à assurer l'égalité entre les souches, n'est possible qu'en cas de pluralité de souches (C. civ., art. 752). Or, en matière de droits de succession, la représentation ne s'applique, sauf dérogation, que dans les cas prévus par le droit civil. La seule dérogation admise concerne les successions en ligne directe en cas de prédécès ou d'indignité.

En l'absence de dérogation expresse pour le cas d'un enfant unique renonçant à une succession, les enfants d'un renonçant ne peuvent pas bénéficier de l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du CGI. Seul l'abattement prévu au IV de l'article 788 du CGI leur est applicable.

(Source : Actualité du Droit du 08/09/11)

Le régime des zones franches urbaines (ZFU) devait disparaître d'ici le 31 décembre 2011 et l'on attendait le rapport du groupe de travail présidé par Éric Raoult pour connaître son sort : renouvèlement ou pas ? Répondant le 9 juin 2011 à une question d'un sénateur, le ministre de la Ville, Maurice Leroy, avait en effet indiqué qu'il attendait les conclusions du dit groupe, mais surtout que les ZFU avaient fait leur preuve, que leur bilan était favorable et surtout qu'elles devraient « vraisemblablement » être prolongées (voir notre actualité du 14/06/2011).

Le rapport d'Éric Raoult sur le bilan des ZFU indique « des résultats contrastés à l'image de la diversité des ZFU », mais le groupe de travail propose toutefois de maintenir le dispositif d'exonération des ZFU en prenant en compte les évolutions du contexte.

(source : actualités du Droit du 28/07/2011)

La campagne d'impôt sur le revenu sera lancée le 26 avril 2011, date d'ouverture du service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (Communiqué DGFiP, 24 mars 2011 ; Site du Minefi).

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 30 mai à minuit. Mais, comme les années précédentes, tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus par Internet bénéficieront d'un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction du département de la résidence principale de l'usager :

- le jeudi 9 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ;

- le jeudi 16 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses) ;

- le jeudi 23 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

L'objectif de cette nouvelle campagne est d'amplifier la déclaration sur Internet. Pour ce faire, la procédure sera encore simplifiée, avec notamment le pré-affichage des informations littérales télédéclarées l'année précédente.

Une instruction du 9 mars 2011 (BOI 4 G-1-11) actualise les barèmes des frais de carburant pour l'année 2011.

Ces barèmes forfaitaires sont retenus pour l'évaluation des frais de carburant des véhicules automobiles ou deux roues motorisées que les salariés utilisent à titre professionnel.

Applicables aux revenus perçus en 2010, ils ne dispensent toutefois pas les salariés de justifier précisément de l'utilisation effective du véhicule concerné et de la réalité du kilométrage parcouru pour les besoins de leur activité professionnelle.

Si vous achetez un terrain à bâtir à un professionnel, la vente sera tout d'abord assujettie à la TVA, soit sur le prix total si l'acquisition initiale par le cédant a ouvert droit à déduction de la TVA (cédant qui a acquis le terrain à un autre professionnel assujetti), soit sur la marge si l'acquisition initiale n'a pas ouvert droit à déduction pour le cédant (cédant qui a acquis le terrain à un particulier).

Si vous achetez un terrain à bâtir à un professionnel, la vente sera ensuite assujettie aux droits d'enregistrement, soit au taux de 5.09 % si la TVA est calculée sur la marge, soit au taux de 0.715 % si la TVA est calculée sur le prix de vente total.

Pour minorer le coût de votre acquisition, il faut demander que le montant de la TVA apparaisse distinctement dans l'acte notarié, de manière à ce que les droits d'enregistrement soient calculés sur un montant H.T et non sur un montant TTC.

Pour calculer le coût fiscal de la vente de votre bien immobilier, il faut déterminer le montant de la plus-value, qui est en principe taxable.

Néanmoins certaines ventes échappent à l'impôt, notamment : cession de la résidence principale, ventes n'excédant pas 15 000 €, expropriations.

Il faut tout d'abord déterminer la plus-value brute, savoir prix de cession moins prix d'acquisition ; ensuite il faut diminuer la plus-value d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année, puis d'un abattement fixe de 1 000 € (x 2, si le bien est détenu par deux époux).

Avant, il faut diminuer le prix de vente des frais supportés à l'occasion de la vente, notamment des frais de diagnostic obligatoires, et il faut augmenter le prix d'achat des frais d'achat réels ou 7.5 % forfaitairement) et des travaux réalisés (réels ou 15 % forfaitairement).

Le projet de loi de finances pour 2011 a été présenté le 29 septembre 2010 en Conseil des minsitres.

Les mesures présentées se décomposent en trois axes : réduction des niches fiscales, accroissement des dispositifs de soutien à l'économie et renforcement de la régulation des marchés financiers.

Parmi les principales mesures du PLF 2011 figurent :

- la contribution sur les hauts revenus et les revenus du capital ;

- la réduction de 10 % de l'avantage procuré par les réductions et crédits d'impôt inclus dans le champ du plafonnement global des niches ;

- la suppression des déclarations multiples en matière d'IR en cas de mariage, divorce ou PACS ;

- la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes ;

- la taxation au 1er euro des plus-values mobilières ;

- l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance vie multisupport ;

- la modification du régime de TVA applicable aux offres composites (« triple play ») ;

- le recentrage des réductions d'IR et d'ISF au titre de la souscription au capital de PME ;

- la création d'un prêt à taux zéro renforcé ;

- la pérennisation du remboursement immédiat du CIR pour les PME communautaires ;

- l'aménagement du dispositif d'exonération fiscale dans les ZRR et les AFR ;

-l'instauration d'une taxe systémique sur les banques.

Par ailleurs les tranches du barème de l'IR sont revalorisées de 1,5%.

Conseil des ministres, 29 sept. 2010, présentation du PLF 2011.

Le projet de réforme des retraites a été dévoilé mercredi 16 juin.

S'agissant des ménages, il est prévu une imposition supplémentaire d'un point sur la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu, cette imposition supplémentaire n'étant pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal. Par ailleurs, les prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux seront fortement augmentés. Les revenus du capital devraient également être mis à contribution de façon spécifique, avec une hausse des prélèvements sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières, une hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts, et la suppression de " niches " fiscales sur les dividendes et les plus-values de cession de valeurs mobilières.

S'agissant des entreprises, le Gouvernement prévoit de modifier le calcul des allègements généraux de charges patronales, pour qu'il s'applique aux salaires et primes versés par l'employeur sur toute l'année, alors qu'il est aujourd'hui appliqué mois par mois. Les modalités de calcul de la taxation des dividendes perçus par les entreprises devraient également être réformées.

La tolérance prévue pour les obligations déclaratives relatives à l'ISF dû au titre de l'année 2008 est reconduite (Res. DGI n° 2010/32, 28 avr. 2010).

L'instruction administrative du 9 juin 2008 (BOI 7 S-5-08, § 164) a permis que les obligations déclaratives incombant aux redevables pour bénéficier de la réduction ISF prévue à l'article 885-0 V bis A du CGI puissent, pour la première année d'application du dispositif, soit pour l'ISF dû au titre de l'année 2008, être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF. La question était posée de savoir si cette tolérance allait être reconduite pour l'ISF dû au titre de l'année 2010.

En effet, pour bénéficier de la réduction d'impôt, les redevables doivent joindre à leur déclaration d'ISF les attestations (reçus) délivrées par les organismes bénéficiaires des dons.

Pour l'ISF dû au titre de l'année 2010, il est également admis que les redevables qui n'auront pas obtenu, à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF, le reçu des dons éligibles à l'avantage fiscal, puissent l'adresser à l'administration fiscale au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, soit dans la généralité des cas au plus tard le 15 septembre 2010.

Un décret (D. n° 2010-275, 15 mars 2010, JO 17 mars) vient de fixer les modalités d'application du plafonnement des niches fiscales.

L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement des revenus fonciers (dispositifs Robien et Borloo) est calculé à partir des tranches du barème de l'IR sur la base d'un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions précitées (CGI, ann. III, art. 46-0 B nouveau).

En outre, pour l'appréciation de la limite du plafonnement global, les revenus soumis à l'IR, sur option du contribuable selon une base moyenne ou fractionnée sont pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu à partir des tranches revalorisées chaque année.

Pour les revenus exceptionnels faisant l'objet d'un étalement, les revenus soumis à l'IR sont pris en compte avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue (CGI, ann. III, art. 46-0 B bis, nouveau).

Enfin, le décret précise les éléments retenus pour l'application du plafonnement global que les contribuables doivent faire figurer distinctement sur leur déclaration d'IR (CGI, ann. III, art. 46-0 B ter, nouveau).

Une instruction du 11 février 2010 (Instr. 11 févr. 2010, BOI 5 B-14-10) revient sur les modifications apportées au dispositif par la loi de finances pour 2010.

La loi de finances pour 2005 a institué un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes applicable aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 (CGI, art. 200 quater A).

La loi de finances pour 2010 proroge la période d'application du crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2010 et prévoit que le plafond pluriannuel de dépenses éligibles s'apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.

L'instruction précise que concernant la prorogation, la date de paiement de la dépense s'entend de la date à laquelle le règlement définitif de la facture correspondante est intervenu. Le versement d'un acompte, notamment à l'appui de l'acceptation d'un devis, ne constitue pas un paiement pour l'application du crédit d'impôt.

Par ailleurs, le plafond pluriannuel des dépenses éligibles s'apprécie sur une "période glissante" de 5 années. En pratique, il y a 2 périodes d'appréciation : du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010.

Les taux de référence que peuvent utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de 12 mois clos du 30 septembre au 30 décembre 2009 viennent d'être fixés (Instr. 19 nov. 2009, BOI 4 C-7-09).

Les rémunérations servies aux associés, à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part en capital, sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, dans une limite correspondant à la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (CGI, art. 39). Pour le troisième trimestre 2009, le taux est de 4,37 %.

Les taux de référence que peuvent utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de 12 mois clos du 30 septembre 2009 au 30 décembre 2009 inclusivement sont les suivants :

- exercice clos entre le 30 septembre et le 30 octobre 2009 : 5,47 % ;

- exercice clos entre le 31 octobre et le 29 novembre 2009 : 5,26 % ;

- exercice clos entre le 30 novembre et le 30 décembre 2009 : 5,06 %.

Le crédit d'impôt égal à 20 % du montant des intérêts pris en compte, porté à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité, a été aménagé.

Au plus tard à compter du 1er janvier 2010, les contribuables devront justifier que leur logement neuf respecte les normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur pour bénéficier du crédit d'impôt mis en place par la loi TEPA.

Un régime de faveur a été mis en place pour les logements "neufs" (acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009) qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur : sa durée d'application est étendue de 5 à 7 annuités de remboursement ;

son taux est porté à 40 % pendant toute cette période.

Cette majoration s'applique également aux logements que le contribuable fait construire et aux locaux non affectés à l'usage d'habitation qui sont transformés en logement.

Le PLF 2010 poursuit cet aménagement du crédit d'impôt en proposant son verdissement par l'annulation progressive du crédit d'impôt pour les logements ne respectant pas la norme BBC.

L'Administration vient de commenter la réforme de ce régime de déduction relatif aux immeubles reçus par succession ou donation (Instr. 16 oct. 2009, BOI 5 B-27-09).

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les dépenses de travaux de grosses réparations restant à la charge des nus-propriétaires (C. civ., art. 605) pouvaient constituer un déficit foncier d'égal montant, imputable sans limitation, lorsque ces dépenses portaient sur des immeubles dont le démembrement de propriété résulte de succession ou de certaines donations entre vifs.

Cet avantage fiscal a été supprimé et une réforme du régime de déduction des charges foncières supportées par les nus-propriétaires a été opérée (L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, JO 31 déc.).

Désormais, le contribuable peut :

- soit prendre en compte ces dépenses pour la détermination de ses revenus fonciers dans les conditions de droit commun ;

- soit opter pour la prise en compte de ces dépenses sous la forme d'une déduction de charges du revenu global plafonnée à 25 000 € par an. La fraction des dépenses excédant cette limite peut être déduite, dans les mêmes conditions, au titre des 10 années suivantes.

L'option du contribuable est irrévocable et entraîne renonciation à la prise en compte des dépenses concernées pour la détermination des revenus fonciers.

Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif " Robien recentré " et " Borloo neuf " sont désormais soumis à une condition supplémentaire, dite d'éco-conditionnalité, afin d'en réserver le bénéfice aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur.

De plus, l'application de ces dispositifs a été recentré sur les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ; un arrêté du 29 avril 2009, publié au Journal officiel du 3 mai 2009, a donc établi ce nouveau zonage.

Par ailleurs, afin de tenir compte des difficultés auxquelles sont confrontés les investisseurs dans les zones où la construction de logements neufs excède la demande locative, une mesure d'assouplissement du délai de mise en location des logements est prévue.

Enfin, les dispositifs " Robien " et " Borloo " sont supprimés à compter du 1er janvier 2010.

Une instruction commente l'ensemble de ces dispositions (Instr. 6 oct. 2009, BOI 5 D-3-09).

La plus-value générée par la cession de la résidence principale est exonérée notamment sous réserve du respect d'un délai normal de vente. Cette notion vient d'être précisée.

En application des dispositions de l'article 150 U, II, 1° du CGI, lorsqu'un contribuable cède sa résidence principale, la plus-value réalisée n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Cette exonération est toutefois soumise à certaines conditions et notamment que la cession intervienne, dans la majorité des cas, dans un délai maximal d'une année (Instr. 14 janv. 2004, BOI 8 M-1-04).

Une réponse ministérielle précise que l'administration fiscale doit apprécier le délai normal de vente en tenant compte de la situation des cédants. "La conjoncture immobilière justifie, pour les cessions intervenues en 2009 et 2010, de considérer que le délai de deux ans est un délai normal".

Les notaires, en leur qualité d'intermédiaire pour le paiement de l'impôt sur les plus-values immobilières, devront informer les particuliers "qu'un délai de revente supérieur à un an n'entraîne pas automatiquement l'imposition de la plus-value."

L'Administration vient de commenter les nouvelles modalités d'autoliquidation du bouclier fiscal instaurées par la loi de finances pour 2009 (Instr. 4 juin 2009, BOI 13 A-3-09).

Les contribuables bénéficiant d'une créance sur l'Etat à raison du plafonnement d'impositions déjà payées peuvent désormais choisir d'imputer celle-ci sur le paiement des impositions suivantes :

- impôt de solidarité sur la fortune ;

- taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties afférentes à l'habitation principale ;

- taxe d'habitation afférente à l'habitation principale ;

- contributions et prélèvements sociaux.

La possibilité d'imputer la créance est subordonnée au dépôt d'une déclaration comportant certaines mentions obligatoires.

Cette procédure déclarative se distingue de la procédure actuelle, par ailleurs maintenue, qui constitue quant à elle une réclamation contentieuse (LPF, art. 190).

Ce dispositif s'applique depuis le 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés depuis 2007.

Pour diminuer l'impôt sur le revenu en cas de perception d'un revenu exceptionnel, et donc faire en sorte de ne pas trop payer d'impôt cette année-là, il faut appliquer le système du quotient.

Mais, pour qu'un revenu soit considéré comme "exceptionnel" il ne doit pas être susceptible d'être recueili chaque année et il doit être supérieur à la moyenne des revenus nets des trois années pécédent sa perseption.

Dans ce cas, l'impositon du revenu exceptionnel s'effectue selon le système du quotient, où l'impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart de ce revenu au revenu net global ordinaire et en multipliant ensuite par quatre le supplément de cotisation qui en résulte.

Cette règle n'apportera un avantage que si la somme du revenu courant et du revenu exceptionnel fait passer à une tranche supérieure ; de même, elle n'apportera pas d'avantage supplémentaire si l'on est imposé au taux marginal de 40 %.

Pour en bénéficier, il suffit d'indiquer le montant du revenu exceptionnel dans le cadre prévu à cet effet au bas de la page 3 de la déclaration n° 2042 (ligne0XX) ou sur papier libre joint à votre déclaration.