oct.
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Congé pour vendre au locataire âgé sans offre de relogement

  • Par pareil le

La règle selon laquelle lorsque le locataire a plus de 70 ans et des ressources inférieures à une fois et demie le SMIC, s'efface si l'un des bailleurs indivis a plus de 60 ans.

C'est que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. 3ème civ., 16 sept. 2009, n° 08-13.701, P + B) où deux personnes, au nom d'une indivision, ont délivré à la locataire d'une maison d'habitation, un congé pour vendre sans offre de relogement à effet et les dix-neuf consorts indivisaires l'ont assignée pour faire déclarer le congé valable et obtenir son expulsion.

La locataire reproche à la cour d'appel d'accueillir cette demande, alors que dans le souci de protéger le locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le législateur a prévu que le congé qui lui est délivré doit comporter une offre de relogement ; que cette règle ne cède qu'autant que le ou les bailleurs sont tous dispensés de cette obligation en étant eux-mêmes âgés de plus de 60 ans ou disposant de revenus inférieurs à une fois et demie le montant annuel du SMIC ; aussi, il ne serait pas possible de dispenser les bailleurs indivis de formuler une offre de relogement dès lors que certains d'entre eux seulement sont âgés de plus de 60 ans.

Le juge du droit refuse cet argumentaire car lorsque la location porte sur un bien indivis, il suffit, pour la validité du congé, qu'un seul des co-indivisaires justifie remplir les conditions alternatives exigées par l'article 15-III, alinéa 2, de la même loi, ce qui est le cas de l'espèce : les bailleurs n'étaient pas tenus de faire une proposition de relogement.



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