bonjour, a vous lire je rigole bien , car aujourd'hui mon notaire veut me faire payer de la plus value sur ma part , je suis en divorce la maison a été vendue , je lui est explique ma situation mais il a rien voulu entendre . de plus c'est moi qui continuais a payer la taxe fonciere et le credit alors que madame est restée 3 ans dans notre maison sans rien payer (bien sur elle a fait trainer la vente) et aujourd'hui mon notaire me dit que je dois payer de la plus value !!!! je ne suis pas daccord avec lui . comment je peux reagir ?? merci
févr.
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DIVORCE ET PLUS-VALUE IMMOBILIERE
La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'une résidence principale est totalement exonérée d'impôt.
En cas de séparation ou divorce, un des conjoints doit quitter le domicile conjugal.
Par la suite, ledit domicile est mis en vente et une plus-value est réalisée.
Pas de problème d'exonération sur la part de plus-value réalisée par celui qui est resté dans le domicile jusqu'à sa vente ; mais une difficulté subsistait pour l'autre conjoint, pour lequel l'ancien domicile conjugal n'était plus sa résidence habituelle.
Désormais, l'administration fiscale admet l'exonération pour le second conjoint, sans fixer un délai précis pour que la vente soit réalisée après la séparation (avant il fallait un délai "normal").
De plus, l'exonération bénéficie désormais également aux plus-value réalisées par les ex-concubins et les ex-partenaires d'un PACS.
Information à ne pas oublier de rappeller au notaire en charge de la vente du bien immobilier ...
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