mars
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PEUT-ON DOMICILIER SON ENTREPRISE CHEZ SOI ?

  • Par pareil le
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Cette solution peut-être économiquement intéressante.

La réponse est "oui-mais".

Tout d'abord, en tant que dirigeant ( gérant de SARL par exemple, mais pas simple associé), si l'on n'est pas propriétaire, on peut domicilier le siège de sa société à son domicile, à condition que la bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas. En cas d'interdiction, on peut néanmoins se domicilier, mais pour une durée maximale de 5 ans. Il faut alors notifier son intention par LRAR à son bailleur ou au syndic.

Si,en plus de cette domiciliation administrative, on souhaite exercer dans son lieu d'habitation (recevoir de la clientèle, des marchandises), il faudra une autorisation du maire dans les villes de plus de 200 000 habitants (et certains départements de la région parisienne).

Pour les sociétés soumises à l'I.S, il sera possible de faire prendre en charge une partie du loyer, ou, si on est propriétaire, percevoir un loyer (mais il sera alors imposable au titre des revenus fonciers à l'IRPP). Si vous êtes rémunéré pour vos fonctions, vous pourrez aussi opter pour les frais réels et déduire de l'IRPP les charges d'habitation occasionnées par l'activité à votre domicile (mais il faudra alors renoncer à la déduction forfaitaire de 10 %).


17 commentaires

Bail ou convention de mise à disposition ?

  • Par Laurent le

Dans le cas ou le gérant, associé unique, domicilie son entreprise (Eurl) chez lui, qu'il souhaite en percevoir des loyers, une simple convention de mise à disposition avec une clause stipulant le loyer à payer est-elle suffisante ou faut-il en passer par une convention de bail, sachant qu'on touche à ce moment là aux baux commerciaux avec engagements de durée pas nécessairement compatibles avec la réalité (déménagement probable de la personne physique dans un délai inférieur à 3 ans) ? La convention de bail précaire n'est pas nécessairement non plus une bonne solution, puisqu'elle suppose de ne pas excéder une durée de 24 mois...

Merci de vos lumières...


RE: Bail ou convention de mise à disposition ?

  • Par pareil le

Si vous êtes propriétaire, vous pouvez faire un bail ; si vous êtes locataire vous pouvez faire prendre en charge une partie du loyer ; mais votre EURL doit avoir opté pour l'IS


RE: Bail ou convention de mise à disposition ?

  • Par BRUCE VANDELLOS le

Bonjour, la sarl peut donc prendre en charge une partie du loyer au prorata, mais le gérant majoritaire doit il rajouter à ses revenus le montant des sommes qu'il a perçu à ce titre ?

merci et en espérant que le sujet est encore d'actualité ...


RE: Bail ou convention de mise à disposition ?

  • Par de castelnau le

bonjour, j'ai besoin d'éclaircissement.

Je suis gérant d'une SARL depuis 6 mois. Je suis locataire de bureaux. Je souhaite à titre privé acheter un appartement. Cet appartement sera affecté exlusivement à l'usage de bureaux pendant cinq ans.

Puis je faire un bail à ma SARL pour l'utilisation de ce local?



domiciliation chez soi après un déménagement

  • Par Rafael le

Bonjour,


Je viens de déménager et la société était à mon domicile.

Est-ce que je peux mettre le siège à ma nouvelle adresse ?


RE: domiciliation chez soi après un déménagement

  • Par pareil le

Oui mais il faut modifier le RCS de la société, mon cabinet peut s'occuper des formalités si vous le désirez.

votre bien dévoué.


Domiciliation EURL Loi de Robien

  • Par Benoitd le

Bonjour,


Je suis locataire et le propriétaire a acheté mon appartement dans le cadre du dispositif de Robien.

Je voudrai domicilier mon EURL à mon domicile, est ce que c'est autorisé ?


cordialement


RE: Domiciliation EURL Loi de Robien

  • Par pareil le

Si vous êtes propriétaire, il vous suffit d'en justifier ; par contre il faut vérifier qu'il n'y a pas d'incompatibilité avec le règlement de copropriété.


eurl peut elle supporter une partie dd mon loyer

  • Par alex le

bonjour

je suis gérant non salarié de mon eurl

je souhaite déménager pour etre locataire

je souhaiterai louer une chambre de ma future habitation a mon eurl qui l'utilisera comme bureau ou je ne recevrai personne.juste pour y faire mes facture et mes devis et de la paperasse.

dois je absolument faire une contrat de sous location professionnel pour justifier vis a vis de la comptabilité; de la sortie de cet argent de l'eurl.

et le contrat de sous location c moi qui sous loue a mon eurl ou alors c le propriétaire de la future habitation qui sous loue a mon eurl.

merci d'avance de vos réponse.

cordialement


location de bureau

  • Par decision1 le

J'aime le service de domiciliation je le trouve très intéressant.


SARL questiion bail

  • Par POVIGNA le

Bonjour,

j'ai trouvé un local idéalement placé, le propriétaire ayant eu des soucis avec une SARL loyers impayés et longue procédure pour récupérer le local, m'indique qu'il mettra le bail commercial uniquement à mon nom propre et non pas au nom de la SARL. Dans ce cas précis puis-je si j'accepte le mettre à disposition de la SARL qui me remboursera les loyers et autres charge à venir.

Dans cette SARL je serai gérant majoritaire avec plus des 3/4 des parts le restant étant détenu par ma compagne et mes enfants.

Est ce légal est viable.

Cordialement.


RE: SARL questiion bail

  • Par pareil le

Cher Monsieur,

Le bail doit être au nom de votre SARL, mais pour garantir le propriétaire, vous pouvez donner votre caution personnelle tant que vous serez gérant de la SARL.


RE: SARL questiion bail

  • Par POVIGNA le

Monsieur Pareil,

Merci pour la réponse


Cordialement

Jean Pierre POVIGNA


Location appartement et déduction ?

  • Par AH7584 le

Bonjour,


Je vous remercie par avance pour votre aide car je vous avoue perdue...


Je suis actuellement à la recherche d'un bureau pour notre sarl composée d'un gérant salarié, un autre salarié et 2 autres associés.

Je me pose la question de louer un petit bureau ou de louer un plus grand appartement et d'y installer mon bureau. Dans ce deuxième cas de figure puis je en déduire une partie du fait de son utilisation à titre professionnel ?

Deuxième question : au vue de nos minis revenus en tant que jeune société, moi et mon autre salarié (aussi conjoint non marié) n'aurons jamais la possibilité de louer en notre nom, serait-il possible dans ce cas, que l'un de nos associés, puisse louer l'appartement en son nom et se fasse rembourser une partie via la société ?


Merci beaucoup,


Bien à vous


Deduction de charges et

  • Par SIMONIS le

Location d'un appartement et société de domiciliation

  • Par Durand le

Monsieur,


Je suis gérant d'une Eurl depuis 1an, je dois déménager, j'ai changé mes statuts et domicilié mon entreprise dans une société de domiciliation. Puis-je faire supporter à mon entreprise les charges locatives de mon domicile? car je dois bien sûr me créer un lieu pour mon bureau.


merci de votre réponse.


Cordialement,


Stéphane Durand


Domiciliation SARL au domicile personnel

  • Par Jules le

Bonjour,


Ma question est la suivante:

Ai-je le droit de domicilier ma société à mon domicile qui est également mon domicile fiscal sachant que le bail n'est pas à mon nom mais à celui de ma compagne?

Ma demande est extrêmement urgente et je vous serai infiniment reconnaissant si vous pouviez me répondre rapidement.

Merci d'avance,

Cordialement,


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