Le blog de Maitre LHOTE

Face au suicide en prison, l'Administration Pénitentiaire a mis en place depuis mars 2010 « les codétenus de soutien » dans trois maisons d'arrêt (Strasbourg, Villepinte et Bordeaux).

Un petit nombre de détenus, volontaires, sont sollicités pour accompagner les prisonniers présentant un risque suicidaire.

Après une formation de 30 heures dispensée par la Croix Rouge, leur mission est de repérer ceux qui ont un comportement à risques, proches du passage à l'acte, puis de prévenir la Direction.

Si celle-ci est d'accord, les volontaires reçoivent les détenus en détresse dans leur cellule pour leur apporter un soutien psychologique.

Selon Jean Louis TERRA, psychiatre, concepteur du dispositif, c'est le principe de la prévention par les pairs.

Une équipe de chercheurs réalise une évaluation de l'expérimentation et un rapport sera remis au Ministre de la Justice cette semaine.

Selon un document confidentiel de l'Administration Pénitentiaire, 83 détenus se sont suicidés en France entre janvier et septembre.

On peut observer que dans les maisons d'arrêts concernées par le test, les suicides restent au même niveau qu'avant le début de l'expérimentation.

D'ores et déjà, le système est contesté et selon Stéphane LAGANA, psychologue en milieu carcéral, « confier une telle responsabilité à un détenu, c'est délirant ». De plus, une formation de 30 heures est insuffisante.

Cette expérimentation pose la question de savoir si c'est bien le rôle d'un détenu d'en assister un autre.

L'Administration Pénitentiaire ne doit pas se défausser de sa mission en la confiant à des détenus et il serait beaucoup plus efficace de lutter contre la surpopulation carcérale (64 000 détenus pour 56 000 places).

Le Garde des Sceaux vient de présenter au Conseil des Ministres un projet de réforme de la Justice visant notamment à introduire des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels.

Pour le Président de la République, il s'agit de rapprocher le citoyen de la Justice.

Le texte soumis au vote du Parlement prévoit que deux jurés, tirés au sort sur les listes électorales, siègeront en correctionnelle pour juger aux côtés de trois magistrats professionnels les délits les plus graves (violences aggravées, agressions sexuelles, vols avec violence).

De même, les citoyens jurés interviendraient pour les décisions de libération conditionnelle, pour les peines de prison égales ou supérieures à cinq ans.

Ce projet suscite plusieurs observations.

D'une part, est-il réalisable en regard des difficultés actuelles des Cours d'Assises pour trouver assez de citoyens-jurés.

En effet, les juridictions criminelles rendent 2 600 décisions chaque année. Etendre ce système aux tribunaux correctionnels parait peu réaliste compte tenu de l'absence de moyens matériels dont souffre la justice dans notre pays depuis plusieurs années.

Face à ce manque cruel de moyens matériels, est il sérieusement envisageable d'utiliser le budget actuel pour recruter des magistrats, des greffiers, assurer la formation des jurés en correctionnelle, lesquels devront en outre être indemnisés.

D'autre part, les citoyens jurés seront forcément novices ou amateurs.

Le risque est grand de faire jouer un rôle de potiche face à des magistrats professionnels rompus à la pratique du droit pénal et de la procédure pénale dans des audiences correctionnelles complexes.

On sait dans le même temps que la réforme de la garde à vue n'est pas financée alors que le Conseil Constitutionnel a fixé au mois de juillet 2011 la mise en oeuvre de cette réforme cruciale pour les libertés individuelles.

Une fois de plus, ce projet de réforme parait hasardeux et pose plus de problèmes qu'il n'en résout !

Hier, en France, les professionnels de la Justice ont voulu attirer l'attention du citoyen sur la grave crise matérielle et morale traversée par cette institution.

Harcelée par les politiques et leur populisme judiciaire, minée par un manque de moyens cruels, la Justice souffre.

Alors que le Conseil de l'Europe classe la France au 35ème rang sur 43 pays pour le budget qu'elle consent à sa Justice, le monde judiciaire réclame des moyens.

Le mot d'ordre porte sur les moyens mais la crise va bien au-delà.

La Justice est affaiblie par les attaques incessantes dont elle fait l'objet.

Ainsi, récemment, la Garde des Sceaux proposait d'introduire des jurés populaires dans les formations d'application des peines.

Un nouveau projet de loi pour renforcer la prévention de la récidive serait en gestation.

La quatrième loi en trois ans !

Dans le même temps, le Ministre de l'Intérieur se dit favorable à l'élection des Présidents des Tribunaux Correctionnels en remettant en cause au passage les dispositions de la loi pénitentiaire qui vient d'être adoptée.

Cette surenchère permanente à l'aune de chaque fait divers est insupportable et contribue à fragiliser une Justice déjà à bout de souffle !

Institué par la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur Général est une autorité indépendante, chargée de s'assurer du respect des droits fondamentaux de toute personne privée de liberté.

Toute personne physique et donc tout avocat, peut porter à sa connaissance une situation relevant de sa compétence. Il dispose de la possibilité de visiter à tout moment, de manière programmée ou inopinée, un lieu de détention, s'assurer de la confidentialité des échanges avec les personnes qui s'y trouvent.

Tout avocat peut notamment dénoncer :

- les conditions de détention : hygiène, propreté des lieux, conditions matérielles d'hébergement, manquements dans l'organisation des visites des familles, des avocats, du personnel médical, dans l'accueil des arrivants...

- les conditions de transfèrement : prison, palais de justice, hôpital, centre de rétention administrative, lieux des gardes à vue...

- le transfert du détenu dans un autre lieu de privation de liberté, loin de sa famille, de son avocat, de ses soins habituels,

- les manquements à l'accès aux soins, au travail, à la formation,

- les risques physiques encourus du fait d'autres détenus, du personnel pénitentiaire,

- les atteintes à l'intimité (fouilles corporelles),

- l'usage intempestif ou disproportionné des menottes et entraves,

- les manquements au droit à l'information de la personne privée de liberté.

Ainsi, tous les avocats disposent désormais du moyen de saisir hors procédure administrative, une haute autorité indépendante de toute situation contraire à la dignité humaine.

C'est Beccaria, dans son traité « Des Délits et des Peines » qui écrivait il y a déjà longtemps :

« Que penser des supplices secrets et obscurs qu'un usage tyrannique exerce sur les coupables comme sur les innocents ? »

Une phrase à méditer pour tous les avocats investis d'une défense pénale et d'une justice à visage humain.

Il y a quelques jours, je plaidais devant la Cour d'Assises des Bouches du Rhône.

Je défendais un accusé en état de récidive pour des faits de vols avec arme. Il s'agissait de sa troisième comparution devant la juridiction criminelle.

Cet homme à l'enfance saccagée avait passé la plus grande partie de sa vie en prison. Malade du sida, il avait commis les faits lors d'une permission de sortie.

Or, juste avant que la Cour ne prononce son arrêt, j'ai vécu un moment insolite.

Un juré muni d'un appareil photographique a souhaité me prendre en photo tout d'abord seul, puis a insisté auprès de l'huissier d'audience afin que celui-ci nous prenne en photo tous les deux. Il était visiblement heureux d'avoir participé en qualité de juré populaire à l'oeuvre de justice, m'indiquant qu'il garderait ainsi un souvenir de cette expérience.

Il est vrai que si demain les jurés disparaissent en première instance, selon le projet du Garde des Sceaux, cette photographie sera vraiment un souvenir de Cour d'Assises !...

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 27 octobre 2009 un arrêt particulièrement intéressant sur les conditions de la garde à vue, mesure très décriée à l'heure actuelle.

En effet, entendant bénéficier de son droit à un examen médical, Monsieur DUPONT qui a été placé en garde à vue à 19 H 40, voit un médecin deux heures plus tard, à 21 H 45.

Celui-ci estime que l'état de santé de Monsieur DUPONT est incompatible avec son maintien en garde à vue en précisant qu'un traitement médicamenteux doit lui être administré dans la soirée.

L'intéressé est cependant maintenu en garde à vue et un deuxième examen médical pratiqué à 02 H 25 conclu à l'absence d'incompatibilité entre son état de santé et la mesure dont il fait l'objet.

Dès lors, Monsieur DUPONT prétend qu'il a été privé de sa liberté malgré un premier avis médical d'incompatibilité et soutient la nullité de la garde à vue et des actes ultérieurs.

La Chambre de l'Instruction rejette sa demande au motif qu'aucune atteinte n'a été portée à ses intérêts.

La Chambre de l'Instruction précise que l'intéressé ne s'est jamais plaint de son état de santé au cours de la procédure et que son audition, réalisée après le premier certificat médical, n'a pas porté sur le fond de l'affaire.

La Chambre de l'Instruction estimait donc que Monsieur DUPONT ne pouvait exciper d'aucun grief.

Pourtant, la Chambre Criminelle a rendu un arrêt de cassation en visant l'article 63-3 du Code de Procédure Pénale, lequel dispose : « Attendu qu'il résulte de ce texte que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts ».

Cet arrêt enrichit donc le contentieux des nullités de la garde à vue d'une nouvelle présomption de grief.

Dans un entretien au journal Le Monde du 4 novembre 2009, la Garde des Sceaux revient sur la réforme de la procédure pénale qui prévoit la suppression du Juge d'Instruction. Dans cet article, la ministre expose également les grandes lignes de la nouvelle loi sur la récidive des délinquants sexuels qui sera débattue devant l'Assemblée nationale les 17 et 18 novembre 2009.

Interrogée, la ministre précise qu'elle souhaite ouvrir le débat sur la castration physique des délinquants sexuels.

Evoquant le procès de Francis Evrard, elle indique : « …à titre personnel, je ne suis pas favorable à la castration physique mais je dis que l'opinion publique ne comprendrait pas que l'on refuse de discuter de ce sujet. C'est en refusant les débats qu'on fait le lit des extrémismes… »

L'opinion publique serait donc l'alpha et l'oméga de la politique pénale.

D'une part, la ministre ne saurait ignorer que la castration physique est considérée comme une mutilation par le Conseil de l'Europe.

D'autre part, la Garde des Sceaux devrait éviter de faire appel à l'opinion publique, « Chassez-la, cette intruse, cette prostituée qui tire le juge par la manche ! C'est elle qui, au pied du Golgotha, tendait les clous aux bourreaux, c'est elle qui applaudissait aux massacres de septembre et, un siècle plus tard, crevait du bout de son ombrelle les yeux des communards blessés.» (cf. Moro Giafferi) tout en méditant cette phrase d'Oscar Wilde : « L'opinion publique est celle de ceux qui n'ont pas d'idées ».

De Garde des Sceaux à garde des sots, le pas est vite franchi…

L'idée du comité Léger, qui rejoint les objectifs productivistes du Ministère de la Justice, est d'économiser du temps d'audience, la recherche d'éléments susceptibles de démontrer la culpabilité d'un accusé qui reconnaît avoir commis le crime pour lequel il est poursuivi n'étant plus nécessaire. Ce projet témoigne d'une grande méconnaissance des raisons d'être d'un procès criminel.

D'abord, même quand un accusé reconnaît avoir commis le crime pour lequel il est poursuivi, cette démarche ne fournit aucune indication sur la raison d'être de l'acte, ni sur la façon dont il a été éventuellement préparé, puis commis.

Or, la Cour d'Assises a besoin impérativement de connaître tout le cheminement qui a conduit à la commission du crime.

Ce besoin de comprendre la genèse de l'acte et les circonstances du crime est aussi indispensable pour les victimes.

Et cela prend obligatoirement du temps, un temps qui n'est jamais perdu.

La reconnaissance de culpabilité ne doit certainement pas permettre l'organisation d'un procès minimaliste ayant pour objectif essentiel le prononcé d'une peine. Ce serait une dramatique erreur.

S'agissant de la peine, on reste perplexe devant la proposition du comité de réduire la peine maximale encourue par l'accusé qui reconnaît sa culpabilité.

Les peines maximales sont telles en matière criminelle que, pour un accusé qui se sait coupable mais qui veut tenter d'obtenir un acquittement, la réduction de ce maximum peut paraître d'un intérêt réduit.

Ensuite, quand l'acte commis est très grave et justifie aux yeux de la grande majorité, si ce n'est la totalité des membres de la Cour d'Assises, le prononcé de la peine maximale, il est difficile de permettre une reconnaissance de culpabilité purement stratégique et d'appliquer la réduction de peine qui s'ensuit lorsque la démarche de l'accusé est utilitaire et ne correspond pas à une réflexion sincère et sérieuse sur l'acte et ses conséquences ou sur lui-même.

Que se passera-t-il lorsqu'un accusé reconnaît sa culpabilité avant l'audience mais décide de la contester devant la Cour d'Assises ?

Pour toutes ces raisons, la proposition du comité semble critiquable et très contestable.